Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168515
- [Sous-section 2 : L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices.](sous-section_5/README.md)

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Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183516
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices.</h1>
- [Article R*621-37-1](article_r621-37-1.md)
- [Article R*621-37-2](article_r621-37-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594356.xml
---
<h1>Article R*621-37-1</h1>
Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat, affectés aux ministères
chargés de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer, et
nécessaires à l'exercice de leurs missions par les offices mentionnés à
l'article R. 621-24, peuvent être attribués à ceux-ci à titre de dotation par
arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et, selon le cas, du ministre
chargé de l'agriculture, de la pêche, du budget, ou de l'outre-mer.<br />
Les offices assurent la gestion de ces immeubles. Ils supportent à ce titre le
coût des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations. L'arrêté
mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de
dotation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1609 du 20 décembre 2005 relatif à la remise en dotation d'immeubles domaniaux et à la gestion des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et portant modification du livre VI (partie réglementaire) du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R621-24
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1609 du 20 décembre 2005 relatif à la remise en dotation d'immeubles domaniaux et à la gestion des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et portant modification du livre VI (partie réglementaire) du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594358.xml
---
<h1>Article R*621-37-2</h1>
Les offices mentionnés à l'article R. 621-24 peuvent, lorsqu'ils occupent en
tout ou partie un même immeuble ou ensemble immobilier, par convention, confier
à un autre office l'exécution des opérations administratives, financières et
comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs,
matériels bureautiques, informatiques et automobiles nécessaires à leur activité
et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.<br />
De même l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
(ACOFA), l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et l'Agence de
développement agricole et rural (ADAR) peuvent confier dans les mêmes conditions
à l'un de ces offices l'exécution de leurs opérations administratives,
financières et comptables ayant ces mêmes objets.<br />
Ces conventions peuvent notamment confier à cet office la négociation et la
signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et
des charges correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1609 du 20 décembre 2005 relatif à la remise en dotation d'immeubles domaniaux et à la gestion des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et portant modification du livre VI (partie réglementaire) du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R621-24
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1609 du 20 décembre 2005 relatif à la remise en dotation d'immeubles domaniaux et à la gestion des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et portant modification du livre VI (partie réglementaire) du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>