Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594439 Identifiant: LEGIARTI000006594440
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###### Article D621-59 ###### Article D621-59
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de
les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations
répercussion économique ou financière. susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou
financière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594442 Identifiant: LEGIARTI000006594443
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###### Article D621-60 ###### Article D621-60
Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec
central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi
groupes de travail créés en leur sein.<br /> qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur
sein.<br />
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les
convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant
qui leur sont adressés.<br /> qui leur sont adressés.<br />
Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets
de modifications à apporter sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au de modifications à apporter sont adressés au membre du corps du contrôle général
moins avant leur présentation au conseil central. économique et financier deux semaines au moins avant leur présentation au
conseil central.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
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###### Article D621-61 ###### Article D621-61
Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation et de vérification sur Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs
pièces et sur place, pour l'ensemble des opérations effectuées par d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des
l'établissement.<br /> opérations effectuées par l'établissement.<br />
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de
tous documents détenus par les services de l'établissement. tous documents détenus par les services de l'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594446 Identifiant: LEGIARTI000006594447
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###### Article D621-62 ###### Article D621-62
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique
justificatives :<br /> et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :<br />
A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions
nationales<br /> nationales.<br />
1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des 1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des
rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses
@ -22,10 +22,10 @@ rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités divers
2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux 2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux
et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à
50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le 50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le membre
contrôleur d'Etat, sur proposition du directeur général de l'établissement, du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du
notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des
publics ;<br /> seuils prévus au code des marchés publics ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;<br /> 3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ publics ;<br />
6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de 6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires<br /> B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.<br />
1° Les décisions positives de force majeure ;<br /> 1° Les décisions positives de force majeure ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594448 Identifiant: LEGIARTI000006594449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAB
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###### Article D621-63 ###### Article D621-63
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et
nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai maximal de quinze financier, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par
jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note adressée au directeur celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit
général de l'établissement lui faisant connaître les raisons de l'ajournement ou accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui
du refus de visa.<br /> faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.<br />
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle
décision expresse du ministre chargé du budget. général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594450 Identifiant: LEGIARTI000006594451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAB
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###### Article D621-64 ###### Article D621-64
Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les
de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations,
des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre
réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution
en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération les
l'activité économique de l'office et sur sa situation financière. conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique
de l'office et sur sa situation financière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594452 Identifiant: LEGIARTI000006594453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAB
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###### Article D621-65 ###### Article D621-65
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du
contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable
visa. Il ne peut procéder au paiement de la dépense en cas de refus de visa que s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa. Il ne peut procéder au paiement
sur l'autorisation expresse du ministre chargé du budget. de la dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594454 Identifiant: LEGIARTI000006594455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAB
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###### Article D621-66 ###### Article D621-66
Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au contrôleur Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au membre du
d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de corps du contrôle général économique et financier pour les modifications de
dépenses pour les cas suivants :<br /> l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :<br />
a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;<br /> a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594829 Identifiant: LEGIARTI000006594830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594830.xml
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###### Article D623-7 ###### Article D623-7
@ -16,8 +16,8 @@ La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du
conseil d'administration ou par le ministre chargé de l'agriculture ou par le conseil d'administration ou par le ministre chargé de l'agriculture ou par le
ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'outre-mer.<br /> ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont obligatoirement Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
convoqués aux séances.<br /> l'agent comptable sont obligatoirement convoqués aux séances.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.<br /> membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594847 Identifiant: LEGIARTI000006594848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594848.xml
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###### Article D623-16 ###### Article D623-16
@ -14,8 +14,9 @@ I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement
des textes relatifs audit contrôle.<br /> des textes relatifs audit contrôle.<br />
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
assure le contrôle de l'établissement.<br /> l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de
l'établissement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article.<br /> modalités d'application du présent article.<br />