Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804599
NOR: AGRF0401441D
Ancien identifiant: 1DS004798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/45/JORFTEXT000000804599.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193704
###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire. ###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article R761-9](article_r761-9.md) - [Article R761-9](article_r761-9.md)
- [Article D761-4](article_d761-4.md)
- [Article D761-5](article_d761-5.md)
- [Article D761-6](article_d761-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598261.xml
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###### Article D761-4
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9°
et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés
par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit
ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles
qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local
d'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598262.xml
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###### Article D761-5
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10°
du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une
demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an
à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la
caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage
vieillesse du régime des assurances sociales agricoles. En retour, celle-ci leur
délivre un récépissé de leur demande.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598264.xml
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###### Article D761-6
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 761-4, l'affiliation au régime
local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par
leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles
remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance
maladie.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 761-5,
l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date
de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale
agricole.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193705
- [Article R761-10](article_r761-10.md) - [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article D761-11](article_d761-11.md) - [Article D761-11](article_d761-11.md)
- [Article D761-12](article_d761-12.md)
- [Article D761-13](article_d761-13.md)
- [Article D761-14](article_d761-14.md)
- [Article D761-15](article_d761-15.md) - [Article D761-15](article_d761-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598269.xml
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###### Article D761-12
La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5
due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la
législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le
montant de la pension acquise au titre du régime des assurances sociales
agricoles. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des
avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.<br />
Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime des
assurances sociales agricoles, l'intéressé effectue directement à la caisse
concernée de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle un versement
complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite
cotisation.<br />
Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas
effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par l'une des
caisses mentionnées à l'alinéa précédent, le droit aux prestations du régime
local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598270.xml
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###### Article D761-13
Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des
informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2°
de l'article L. 761-5 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la
législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la
caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à
l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la
cotisation.<br />
La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au
titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives
à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de
l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus.
L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de
contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.<br />
En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en
cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées
l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de
l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de
ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du
régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.<br />
S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet
d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement
suspendu.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598271.xml
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###### Article D761-14
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour
le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations
mentionnées à l'article L. 761-5.<br />
Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie
complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.