Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039385301
NOR: AGRG1926224D
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chapitre_preliminaire/section_1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026118451 Identifiant: LEGIARTI000039392473
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###### Article D221-3 ###### Article D221-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de
dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou
de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la
suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé. suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415322 Identifiant: LEGIARTI000039392476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/53/LEGIARTI000035415322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392476.xml
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###### Article D201-7 ###### Article D201-7
I. - L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées à I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux
l'article L. 201-7 relatives aux dangers sanitaires de première catégorie est le premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département
préfet de région lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et le préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu
de département dans les autres cas.<br /> d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur
d'animaux n'est pas un professionnel, le préfet du département de son
domicile.<br />
II. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées au deuxième
ministre chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de alinéa de l'article L. 201-7 est le préfet de la région du lieu d'implantation
deuxième catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.<br /> cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n'est pas un
professionnel, le préfet de la région de son domicile.<br />
II.-En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre
chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième
catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.<br />
L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie
faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée
au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou
plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux
ou de végétaux siégeant au comité régional d'orientation de la politique siégeant au comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
sanitaire animale et végétale.<br /> végétale.<br />
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture
après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.<br /> végétale.<br />
III. - Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste III.-Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste
mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.<br /> approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.<br />
Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions
prévues au I. prévues au I.<br />
IV.-L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de
l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en
cause.<br />
V.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-7
est celle mentionnée au deuxième alinéa du I lorsque le risque sanitaire
concerne les végétaux et celle mentionnée au premier alinéa du même I dans les
autres cas.

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026117129
- [Article R201-14-2](article_r201-14-2.md) - [Article R201-14-2](article_r201-14-2.md)
- [Article R201-15](article_r201-15.md) - [Article R201-15](article_r201-15.md)
- [Article R201-16](article_r201-16.md) - [Article R201-16](article_r201-16.md)
- [Article R*201-14-1](article_r201-14-1.md)
- [Article R201-17](article_r201-17.md) - [Article R201-17](article_r201-17.md)
- [Article R*201-14-1](article_r201-14-1.md)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md) - [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md) - [Article D200-4](article_d200-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032709297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709297.xml
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###### Article D200-2
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :<br />
― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;<br />
― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
de cohérence nationale ;<br />
― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;<br />
― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers ;<br />
― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L.
201-7 ;<br />
― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
végétale.<br />
Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il
peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute
question relative à l'identification des animaux.