Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031219300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219300.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033746031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml
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<h1>Article L143-1</h1>
@ -28,7 +28,9 @@ peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtime
situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.<br />
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
destination.<br />
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
@ -61,7 +63,8 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr
exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.<br />
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque
les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
@ -77,7 +80,7 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033725062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,9 +119,6 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2015-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031548602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>
</li>
@ -137,6 +137,9 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2016-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a>
</li>
<li>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033725062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033959647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>
</li>
@ -194,6 +197,9 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -218,9 +224,6 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a>
</li>