Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-26 00:00:00 +01:00
parent 393b495e90
commit 434d11589a
2 changed files with 27 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000035416568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/65/LEGIARTI000035416568.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365124.xml
---
###### Article R242-32
@ -22,13 +22,17 @@ en France au titre de l'article L. 241-3 du présent code ;<br />
3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br />
Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;<br />
(Abrogé.) ;<br />
5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus
du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L.
241-12 ;<br />
5° Aux élèves des écoles vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat,
exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12 ;<br />
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises
exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles
de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de
l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche.
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans
les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs
activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de
leur mission d'enseignement ou de recherche ;<br />
7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de
l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des
actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission
d'enseignement et de recherche.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000036166128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/61/LEGIARTI000036166128.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365117.xml
---
###### Article R242-34
@ -13,11 +13,10 @@ Distinctions, qualifications et titres.<br />
Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de
distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et
diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit
d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br />
diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Il lui est
interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br />
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études
spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu
équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les
conditions prévues par l'article R. 812-55.
vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire
spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et
n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.