Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416568 Identifiant: LEGIARTI000044365124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/65/LEGIARTI000035416568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365124.xml
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###### Article R242-32 ###### Article R242-32
@ -22,13 +22,17 @@ en France au titre de l'article L. 241-3 du présent code ;<br />
3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br /> 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br />
Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;<br /> (Abrogé.) ;<br />
5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus 5° Aux élèves des écoles vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat,
du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12 ;<br />
241-12 ;<br />
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises 6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans
exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs
de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de
l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche. leur mission d'enseignement ou de recherche ;<br />
7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de
l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des
actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission
d'enseignement et de recherche.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036166128 Identifiant: LEGIARTI000044365117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/61/LEGIARTI000036166128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365117.xml
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###### Article R242-34 ###### Article R242-34
@ -13,11 +13,10 @@ Distinctions, qualifications et titres.<br />
Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de
distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et
diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Il lui est
d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br /> interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br />
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire
spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et
équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.
conditions prévues par l'article R. 812-55.