Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030620558 Identifiant: LEGIARTI000034131658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/05/LEGIARTI000030620558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131658.xml
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###### Article D811-147 ###### Article D811-147
@ -14,7 +14,7 @@ scolaire :<br />
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au
certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du
cycle des approfondissements du collège.<br /> cycle 4.<br />
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités
définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598897 Identifiant: LEGIARTI000034131787
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###### Article D811-165-2 ###### Article D811-165-2
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé
l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br /> consultatives compétentes.<br />
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel
professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences). professionnel et d'un référentiel de certification. Le diplôme du brevet
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en
référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br /> annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
est celui du référentiel professionnel correspondant. est celui du référentiel professionnel correspondant.<br />
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598898 Identifiant: LEGIARTI000034131794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/17/LEGIARTI000034131794.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598898.xml
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###### Article D811-165-3 ###### Article D811-165-3
@ -13,38 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598898.xml
Le brevet professionnel est accessible :<br /> Le brevet professionnel est accessible :<br />
a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des
modalités de formation prévues au livre IX du code du travail ;<br /> modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du
travail ;<br />
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre Ier b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre II
du code du travail.<br /> de la sixième partie du code du travail.<br />
Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité
professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
capitalisable ou de la première épreuve terminale permettant de délivrer le à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable permettant de délivrer
brevet professionnel. Au titre de cette année d'activité, peut être prise en le brevet professionnel.<br />
compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en
apprentissage.<br />
Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation :<br /> Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la
possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme
ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de
même niveau ou d'un niveau supérieur.<br />
1. Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent
d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année
professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur ;<br /> d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à
temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de
trois années à temps plein.<br />
2. Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en
professionnelles agricoles ou une scolarité complète de classe de seconde du application de l'article R. 6412-1 du code du travail.
second cycle de l'enseignement secondaire.<br />
Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés
ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent
d'une année d'activité professionnelle à temps plein dans un emploi en rapport
avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à
temps plein dans un autre emploi. Les périodes effectuées lors de contrat de
travail de type particulier en alternance ou en apprentissage ou lors du "stage
6 mois" effectué en application de l'article R. 343-4 (4°, b) du code rural sont
prises en compte dans cette durée ;<br />
c) Aux candidats qui demandent la validation d'acquis de l'expérience et qui
justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein
dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet
professionnel postulé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598900 Identifiant: LEGIARTI000034131808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131808.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598900.xml
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###### Article D811-165-4 ###### Article D811-165-4
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables ou sous Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables.<br />
la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de
professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales, Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
caractéristique du diplôme. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves. mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une
ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de
compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme
présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de
correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023624911 Identifiant: LEGIARTI000034131820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131820.xml
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###### Article D811-165-7 ###### Article D811-165-7
Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par
fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est
paritairement :<br /> composé paritairement :<br />
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598912 Identifiant: LEGIARTI000034131493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXFA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598912.xml
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###### Article D811-166-5 ###### Article D811-166-5
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la validation des Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis
acquis de l'expérience aux candidats qui justifient avoir accompli au moins de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.
l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en
rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel agricole postulé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598917 Identifiant: LEGIARTI000034131501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/15/LEGIARTI000034131501.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598917.xml
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###### Article D811-166-8 ###### Article D811-166-8
@ -15,16 +14,26 @@ dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
d'obtention du diplôme.<br /> d'obtention du diplôme.<br />
Pour l'obtention du diplôme, les unités capitalisables obtenues ont une durée de L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.<br /> attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ;<br />
L'obtention d'une unité capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de
la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les unités
capitalisables obtenues, doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les manquantes.<br />
unités manquantes.<br />
Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après
échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation,
peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables
du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la
validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il
est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles
unités capitalisables.