Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598743.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250117.xml
---
<h1>Article R811-100</h1>
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou
le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du
budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section
d'opérations en capital de la division correspondante.<br />
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil
départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois
divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la
section d'opérations en capital de la division correspondante.<br />
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter
au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de
l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un
tableau de répartition entre les personnels concernés.<br />
conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre
d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des
personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision
est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.<br />
Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur
Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur
l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.<br />
@ -37,19 +36,13 @@ prélèvements ou affectations visés au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,17 +51,14 @@ prélèvements ou affectations visés au présent article.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598745.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250114.xml
---
<h1>Article R811-102</h1>
I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de
l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit
se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le
conseil d'administration.<br />
départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine
de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il
doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil
départemental ou le conseil d'administration.<br />
Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil
Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil
d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :<br />
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
@ -37,11 +36,11 @@ Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
liquidation des recettes et des dépenses.<br />
II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
président du conseil général ou du conseil d'administration.<br />
président du conseil départemental ou du conseil d'administration.<br />
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
@ -54,25 +53,13 @@ selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026619020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023405255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D843-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,17 +68,14 @@ selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023405255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023405255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D843-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250111.xml
---
<h1>Article R811-104</h1>
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général
ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu
détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les
registres de comptabilité.<br />
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil
départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout
moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des
dépenses et les registres de comptabilité.<br />
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes
courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à
@ -27,16 +26,13 @@ l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,14 +41,11 @@ l'établissement.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026619032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619032.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028250120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250120.xml
---
<h1>Article R811-98</h1>
I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15
I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
novembre.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ II. III. (abrogés)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +54,7 @@ II. III. (abrogés)
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023405246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709774?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D843-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598976.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028250107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250107.xml
---
<h1>Article R812-6</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ supérieur ;<br />
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune
régional, le conseil départemental et le conseil municipal de la commune
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.<br />
@ -60,7 +59,7 @@ l'article L. 812-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +78,7 @@ l'article L. 812-3.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2005-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a>
@ -103,10 +102,10 @@ l'article L. 812-3.
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L812-3
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural R811-157

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006599214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028249421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249421.xml
---
<h1>Article R814-11</h1>
@ -17,9 +16,9 @@ représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :<br />
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur
proposition de celui-ci ;<br />
II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par
la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des
présidents des conseils généraux de France.<br />
II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés
respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par
l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.<br />
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil
@ -68,7 +67,7 @@ recherche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +98,7 @@ recherche.
1992-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000527257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture</a>
</li>
<li>
2000-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598955?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-21 au 1988-10-20</a>