Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037235256
NOR: AGRT1815748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/23/52/JORFTEXT000037235256.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459157.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240035.xml
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###### Article R511-6
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br />
1° De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts qui élisent chacun quatre représentants :<br />
distincts qui élisent chacun trois représentants :<br />
a) Celui des salariés de la production agricole ;<br />
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
@ -37,18 +37,18 @@ la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole
à raison d'un représentant ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
à raison de quatre représentants ;<br />
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme
organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans
le département, à raison de trois représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
sociale agricole, à raison d'un représentant ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459108.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240212.xml
---
###### Article R511-9
@ -16,7 +16,7 @@ eux.<br />
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8
et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au 2° du même
et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même
article, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf volonté
contraire exprimée par les intéressés.<br />
@ -30,27 +30,44 @@ Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
des anciens exploitants.<br />
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au
collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° de l'article R. 511-8 et
celles propres à l'un des collèges des salariés prévus au 3° du même article
sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire
exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° de l'article R. 511-8
et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au 2° du même
et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même
article, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté
contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.
S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes,
ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres à
l'un des collèges des salariés prévus au 3° de l'article R. 511-6 et celles
propres au collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du même
article, sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté
contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au
collège des salariés de la production agricole prévu au a du 3° de l'article R.
511-6 et celles propres au collège des salariés des groupements professionnels
agricoles prévu au b du 3° du même article sont inscrits dans le collège des
salariés de la production agricole, sauf volonté contraire exprimée par les
intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R.
511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou
les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de
l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans
plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
groupement. Toutefois, tout salarié peut demander à être inscrit dans la commune
de son domicile dès lors que celui-ci est situé dans le même département que son
lieu de travail effectif.<br />
groupement.<br />
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
Les anciens exploitants et assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
leur résidence.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-45 du code forestier, les électeurs
@ -61,15 +78,17 @@ pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaire
d'une exploitation forestière.<br />
Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date
des élections tout électeur apportant la preuve qu'il a vocation à être inscrit
à cette date dans un collège différent de celui dans lequel il devrait être
inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.<br />
des élections tout électeur apportant la preuve, jusqu'à vingt-sept jours avant
la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, qu'il
a vocation à être inscrit à cette date dans un collège différent de celui dans
lequel il devrait être inscrit à la date d'appréciation de la qualité
d'électeur.<br />
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20 du présent code, peut
demander, jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin, au juge du
tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel
elle peut désormais appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit
les conditions d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la
clôture de celle-ci.
demander, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en
application de l'article R. 511-44, au juge du tribunal d'instance son
inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais
appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions
d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459051.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240118.xml
---
###### Article R511-23
@ -30,6 +30,5 @@ purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des
formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.<br />
Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales,
aux maires des communes intéressées et, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux parties.
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales
et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-07
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027398906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/89/LEGIARTI000027398906.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240108.xml
---
###### Article R511-33
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures,
vingt-huit jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier
jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le
dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège

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@ -7,5 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000036459026
###### Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
- [Article R511-45-1](article_r511-45-1.md)
- [Article R511-45-2](article_r511-45-2.md)
- [Article R511-45-3](article_r511-45-3.md)
- [Article R511-45-4](article_r511-45-4.md)
- [Article R511-45-5](article_r511-45-5.md)
- [Article R511-45-6](article_r511-45-6.md)
- [Article R511-45-7](article_r511-45-7.md)
- [Article R511-45-8](article_r511-45-8.md)
- [Article R511-46](article_r511-46.md)
- [Article R511-47](article_r511-47.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237218.xml
---
###### Article R511-45-1
Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au
déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n°
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas
échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.<br />
Au sens et pour l'application de ce règlement, le ministre chargé de
l'agriculture est le responsable de ces traitements.<br />
En vue d'effectuer le traitement pour son compte, il peut retenir un
sous-traitant présentant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute
mesure de nature à assurer la conformité du traitement au règlement mentionné au
premier alinéa.<br />
Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception,
la gestion ou la maintenance du système de vote électronique peuvent être
confiées par ce sous-traitant à un prestataire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237220.xml
---
###### Article R511-45-2
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le
déroulement du vote électronique par internet.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237222.xml
---
###### Article R511-45-3
Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et
organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données
transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir
les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
votes.<br />
Le bulletin de vote est protégé en confidentialité et en intégrité et fait
l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par
l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne
électronique est également chiffrée et le bulletin demeure chiffré au sein de
l'urne jusqu'au dépouillement.<br />
Les fonctions de sécurité du système de vote électronique doivent être conformes
au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005, au règlement général de protection des données et
à tout texte de référence européen en matière de protection des données à
caractère personnel.<br />
Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa
s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote
électronique, notamment aux agents des chambres d'agriculture et des services de
la préfecture et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237224.xml
---
###### Article R511-45-4
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les
modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”
et “ contenu de l'urne électronique ”.<br />
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de
ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.<br />
Le fichier des électeurs, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, est établi à partir des listes électorales dressées par
la commission d'établissement des listes électorales.<br />
Il permet à la commission d'organisation des opérations électorales d'adresser,
à chaque électeur, le matériel de vote et les instruments d'authentification
mentionnés à l'article R. 511-39, d'éditer la liste d'émargement, d'y porter les
émargements de l'ensemble du scrutin et d'identifier les électeurs ayant pris
part au vote électronique par une mention “ vote électronique ” et un
horodatage.<br />
Le contenu de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie
électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne
doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs, ni tout
type de données permettant de ré-identifier les personnes concernées.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237226.xml
---
###### Article R511-45-5
Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant
les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et
capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne
n'entraînant pas l'altération des données.<br />
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par
un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une
altération des données, la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2 a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde
et pour décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message
invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance.<br />
Les votes émis par voie électronique sont conservés jusqu'à l'expiration du
délai de prescription fixé à l'article 8 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237228.xml
---
###### Article R511-45-6
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant
le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin,
ainsi que les étapes postérieures au vote.<br />
Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2.<br />
L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237230.xml
---
###### Article R511-45-7
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il
est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à
l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en
effectuant un vote à blanc et un dépouillement dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne
électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être
modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un
bulletin qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions précisées par
arrêté et sous le contrôle de la commission technique nationale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237232.xml
---
###### Article R511-45-8
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la
répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement
des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs,
selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de
scellement.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036459015
###### Paragraphe 3 : Recensement des votes.
- [Article R511-48](article_r511-48.md)
- [Article R511-48-1](article_r511-48-1.md)
- [Article R511-48-2](article_r511-48-2.md)
- [Article R511-48-3](article_r511-48-3.md)
- [Article R511-49](article_r511-49.md)
- [Article R511-49-1](article_r511-49-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237369.xml
---
###### Article R511-48-1
En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même
qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, un
dispositif technique permet la validation du seul vote électronique.<br />
Les enveloppes de vote émanant d'électeurs ayant également eu recours au vote
électronique sont mises à part, sans être ouvertes. Elles sont conservées par
les commissions d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
délais de recours contentieux.<br />
En l'absence de recours dans ces délais, elles sont détruites.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237371.xml
---
###### Article R511-48-2
Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la
commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne
électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs
de vote sont figés, horodatés et scellés.<br />
Ces fichiers sont conservés par la commission d'organisation des opérations
électorales jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des
conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur
authenticité.<br />
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois,
la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de
nouveau, si nécessaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237373.xml
---
###### Article R511-48-3
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et
des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission
d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le
système de vote électronique et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des
opérations électorales par circonscription électorale, sous la responsabilité du
président de chaque commission d'organisation des opérations électorales ou de
son représentant.<br />
Le nombre total de suffrages exprimés, toutes modalités de vote confondues,
ainsi que le nombre total de voix obtenues par chaque liste de candidats, toutes
modalités de vote confondues, sont portés à ce procès-verbal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237385.xml
---
###### Article R511-49-1
Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique
nationale prévue à l'article R. 511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de
recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers
supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et
de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir
être exécutée de nouveau.<br />
A l'expiration des délais de recours, sauf lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, il est procédé à la destruction des fichiers supports.<br />
Seuls sont conservés par les commissions d'organisation des opérations
électorales les listes de candidats avec déclarations de candidature et
professions de foi, et les procès-verbaux de l'élection.

View file

@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024083872
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R511-96-2](article_r511-96-2.md)
- [Article R511-96-3](article_r511-96-3.md)
- [Article R511-96-5](article_r511-96-5.md)
- [Article R511-96-6](article_r511-96-6.md)
- [Article R511-96-10](article_r511-96-10.md)
- [Article R511-96-11](article_r511-96-11.md)
- [Article D511-96-1](article_d511-96-1.md)
- [Article D511-96-3](article_d511-96-3.md)
- [Article D511-96-4](article_d511-96-4.md)
- [Article D511-96-5](article_d511-96-5.md)
- [Article D511-96-7](article_d511-96-7.md)
- [Article D511-96-8](article_d511-96-8.md)
- [Article D511-96-9](article_d511-96-9.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/76/LEGIARTI000037237614.xml
---
###### Article R511-96-10
Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales.<br />
I.-Elle comprend :<br />
1° Le préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son
représentant, président ;<br />
2° Le préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la
chambre ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, le directeur
départemental des territoires et de la mer de chaque département de la
circonscription de la chambre ou son représentant ;<br />
4° Un maire désigné par chaque conseil départemental de la circonscription de la
chambre ;<br />
5° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.<br />
II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
individuellement :<br />
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation et par département de la circonscription de la chambre,
sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées dans le ou les départements de la circonscription de la
chambre en application de l'article R. 514-37 ;<br />
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation et
par département de la circonscription de la chambre, sur proposition des
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de
l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet du siège de la chambre
d'agriculture. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être
inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à
l'article R. 511-8 du présent code.<br />
III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
arrêté du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.<br />
Le secrétariat est assuré par la chambre interdépartementale d'agriculture, à
moins que le préfet n'en dispose autrement.<br />
Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre
interdépartementale d'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/76/LEGIARTI000037237628.xml
---
###### Article R511-96-11
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du
siège de la chambre d'agriculture, au plus tard le 1er décembre précédant la
date de clôture du scrutin.<br />
I.-Elle est composée :<br />
1° Du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou de son
représentant, président ;<br />
2° Du préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la
chambre interdépartementale ou son représentant ;<br />
3° Du directeur départemental de chaque département de la circonscription de la
chambre ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant
;<br />
4° Du directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, du directeur
départemental des territoires et de la mer de chaque département de la
circonscription de la chambre ou son représentant ;<br />
5° D'un membre élu de la chambre d'agriculture issu de chaque département de la
circonscription de la chambre interdépartementale et désigné par son
président.<br />
II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3°
de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme
retenu pour l'acheminement du courrier dans chaque département de la
circonscription de la chambre.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du
siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.<br />
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.<br />
Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre
interdépartementale d'agriculture.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083878.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037237590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/75/LEGIARTI000037237590.xml
---
###### Article D511-96-3
###### Article R511-96-3
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de
membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083882.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037237597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/75/LEGIARTI000037237597.xml
---
###### Article D511-96-5
###### Article R511-96-5
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre
interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son

View file

@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240317
###### Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
- [Article D512-1-3](article_d512-1-3.md)
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
- [Article D512-2-1](article_d512-2-1.md)
- [Article D512-2-2](article_d512-2-2.md)
- [Article D512-2-3](article_d512-2-3.md)
- [Article D512-2-4](article_d512-2-4.md)
- [Article D512-2-5](article_d512-2-5.md)
- [Article D512-5](article_d512-5.md)
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
- [Article D512-8](article_d512-8.md)
- [Sous-section 1 : Institution, composition et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières particulières](sous-section_2)

View file

@ -8,3 +8,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000037237983
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
- [Article D512-1-3](article_d512-1-3.md)
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
- [Article D512-2-1](article_d512-2-1.md)
- [Article D512-2-2](article_d512-2-2.md)
- [Article D512-2-3](article_d512-2-3.md)
- [Article D512-2-4](article_d512-2-4.md)
- [Article D512-2-5](article_d512-2-5.md)
- [Article D512-5](article_d512-5.md)
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
- [Article D512-8](article_d512-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032529937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529937.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240456.xml
---
###### Article D512-1-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032529941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529941.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240451.xml
---
###### Article D512-1-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032529945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529945.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240448.xml
---
###### Article D512-1-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031534337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534337.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240459.xml
---
###### Article D512-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604938.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240438.xml
---
###### Article D512-2-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604940.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240435.xml
---
###### Article D512-2-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604942.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240422.xml
---
###### Article D512-2-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604944.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240417.xml
---
###### Article D512-2-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604946.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240414.xml
---
###### Article D512-2-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032542546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542546.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000037240443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240443.xml
---
###### Article D512-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458861.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-05-17
Identifiant: LEGIARTI000037240367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240367.xml
---
###### Article D512-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083075.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240361.xml
---
###### Article D512-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083081.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240357.xml
---
###### Article D512-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083087.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240353.xml
---
###### Article D512-8

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037240323
---
###### Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
- [Article D512-11](article_d512-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083099.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240329.xml
---
###### Article D512-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/31/LEGIARTI000024083106.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240325.xml
---
###### Article D512-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024083093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083093.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240335.xml
---
###### Article D512-9

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240320
###### Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
- [Article D512-11](article_d512-11.md)
- [Article D512-12](article_d512-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024084037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/40/LEGIARTI000024084037.xml
---
###### Article R512-13
Les autres dispositions applicables aux chambres de région mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 510-1 sont définies dans leur décret
constitutif. Les collèges représentés au sein de ces chambres sont ceux prévus
par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour
désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037238168
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales
- [Article R512-12](article_r512-12.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024084034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/40/LEGIARTI000024084034.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037238172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/81/LEGIARTI000037238172.xml
---
###### Article D512-12
###### Article R512-12
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres
régionales peut être autorisée par décret, après avis concordants des chambres
régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres
régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales
d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements
concernés ne pouvant cependant pas être supérieur à huit.<br />
concernés ne pouvant cependant être supérieur à huit.<br />
Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme
satisfaisant aux conditions du présent article.<br />
satisfaisant aux conditions du premier alinéa.<br />
Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les
dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des
dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
dispositions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGISCTA000037238182
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article R512-14](article_r512-14.md)
- [Article R512-15](article_r512-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037240466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240466.xml
---
###### Article R512-13
Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par
l'article R. 511-6.<br />
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de
chambres de région nouvellement créées.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037238197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/81/LEGIARTI000037238197.xml
---
###### Article R512-14
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales
sont établies par une commission régionale d'établissement des listes
électorales.<br />
I.-Elle comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
Ile-de-France ou son représentant ;<br />
3° Un maire désigné par le conseil régional ;<br />
4° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.<br />
II.-En sont également membres avec voix consultative, pour participer aux
travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs
votant individuellement :<br />
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans la ou les régions en
application de l'article R. 514-38 du présent code ;<br />
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet de région. Ils sont désignés
parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales
au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.<br />
III.-Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
arrêté du préfet de région.<br />
Le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de région, à moins que le
préfet de région n'en dispose autrement.<br />
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région concernée.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037238204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238204.xml
---
###### Article R512-15
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au
plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
I.-Elle comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
3° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
Ile-de-France ou son représentant ;<br />
4° Un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3°
de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur régional de
l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de
région.<br />
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.<br />
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037238209
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
- [Article R512-16](article_r512-16.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037238216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238216.xml
---
###### Article R512-16
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :<br />
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 répartis en deux collèges distincts,
chaque collège élisant six membres :<br />
a) Le collège des salariés de la production agricole ;<br />
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants
et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 511-43, par les groupements professionnels
agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations,
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de
producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à
raison de six représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;<br />
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R.
511-7 du présent code.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032699532
- [Article R571-7](article_r571-7.md)
- [Article R571-8](article_r571-8.md)
- [Article R571-8-1](article_r571-8-1.md)
- [Article R571-8-2](article_r571-8-2.md)
- [Article D571-9](article_d571-9.md)
- [Article D571-10](article_d571-10.md)
- [Article D571-11](article_d571-11.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037238227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238227.xml
---
###### Article R571-8-1
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R.
511-45 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de
l'article R. 511-6 dans sa rédaction issue de l'article R. 571-7 votent par
correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie
électronique, dès réception du matériel électoral ainsi que des outils
nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br />
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
des principes fondamentaux du droit électoral. ”

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037238234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238234.xml
---
###### Article R571-8-2
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans
sa rédaction issue de l'article R. 571-8 votent par correspondance sous pli
fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique, dès
réception du matériel électoral ainsi que des outils nécessaires au vote
électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné<br />
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
des principes fondamentaux du droit électoral. ”

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032700707
- [Article R571-22](article_r571-22.md)
- [Article R571-23](article_r571-23.md)
- [Article R571-24](article_r571-24.md)
- [Article R571-24-1](article_r571-24-1.md)
- [Article R571-25](article_r571-25.md)
- [Article R571-26](article_r571-26.md)
- [Article R571-30](article_r571-30.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037238241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238241.xml
---
###### Article R571-24-1
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans
sa rédaction résultant de l'article R. 571-17 votent par correspondance sous pli
fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique, dès
réception du matériel électoral ainsi que des outils nécessaires au vote
électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br />
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
des principes fondamentaux du droit électoral. ”