Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037235256 NOR: AGRT1815748D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/23/52/JORFTEXT000037235256.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2018-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000036459157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459157.xml
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Date de début: 2018-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037240035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240035.xml
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###### Article R511-6
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Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br />
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1° De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
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1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
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d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
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2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
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et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
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2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et
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usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
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3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
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mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
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distincts qui élisent chacun quatre représentants :<br />
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distincts qui élisent chacun trois représentants :<br />
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a) Celui des salariés de la production agricole ;<br />
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b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
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4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
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4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens
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exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
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5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
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@ -37,18 +37,18 @@ la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole
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à raison d'un représentant ;<br />
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b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
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ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
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de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
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à raison de quatre représentants ;<br />
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ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme
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organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans
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le département, à raison de trois représentants ;<br />
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||||
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
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c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;<br />
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d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
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sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
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sociale agricole, à raison d'un représentant ;<br />
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e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
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de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
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intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
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intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;<br />
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6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
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par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2018-07-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036459108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459108.xml
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||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240212
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240212.xml
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###### Article R511-9
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@ -16,7 +16,7 @@ eux.<br />
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Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
|
||||
collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8
|
||||
et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au 2° du même
|
||||
et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même
|
||||
article, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf volonté
|
||||
contraire exprimée par les intéressés.<br />
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||||
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||||
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@ -30,27 +30,44 @@ Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
|
|||
indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
|
||||
des anciens exploitants.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au
|
||||
collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° de l'article R. 511-8 et
|
||||
celles propres à l'un des collèges des salariés prévus au 3° du même article
|
||||
sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire
|
||||
exprimée par les intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
|
||||
collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° de l'article R. 511-8
|
||||
et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au 2° du même
|
||||
et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même
|
||||
article, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté
|
||||
contraire exprimée par les intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
|
||||
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
|
||||
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.
|
||||
S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes,
|
||||
ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
|
||||
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres à
|
||||
l'un des collèges des salariés prévus au 3° de l'article R. 511-6 et celles
|
||||
propres au collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du même
|
||||
article, sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté
|
||||
contraire exprimée par les intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au
|
||||
collège des salariés de la production agricole prévu au a du 3° de l'article R.
|
||||
511-6 et celles propres au collège des salariés des groupements professionnels
|
||||
agricoles prévu au b du 3° du même article sont inscrits dans le collège des
|
||||
salariés de la production agricole, sauf volonté contraire exprimée par les
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R.
|
||||
511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou
|
||||
les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de
|
||||
l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans
|
||||
plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
|
||||
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
|
||||
la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
|
||||
activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
|
||||
groupement. Toutefois, tout salarié peut demander à être inscrit dans la commune
|
||||
de son domicile dès lors que celui-ci est situé dans le même département que son
|
||||
lieu de travail effectif.<br />
|
||||
groupement.<br />
|
||||
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||||
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
|
||||
Les anciens exploitants et assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
|
||||
leur résidence.<br />
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-45 du code forestier, les électeurs
|
||||
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@ -61,15 +78,17 @@ pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaire
|
|||
d'une exploitation forestière.<br />
|
||||
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||||
Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date
|
||||
des élections tout électeur apportant la preuve qu'il a vocation à être inscrit
|
||||
à cette date dans un collège différent de celui dans lequel il devrait être
|
||||
inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.<br />
|
||||
des élections tout électeur apportant la preuve, jusqu'à vingt-sept jours avant
|
||||
la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, qu'il
|
||||
a vocation à être inscrit à cette date dans un collège différent de celui dans
|
||||
lequel il devrait être inscrit à la date d'appréciation de la qualité
|
||||
d'électeur.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
|
||||
professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
|
||||
postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20 du présent code, peut
|
||||
demander, jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin, au juge du
|
||||
tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel
|
||||
elle peut désormais appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit
|
||||
les conditions d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la
|
||||
clôture de celle-ci.
|
||||
demander, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en
|
||||
application de l'article R. 511-44, au juge du tribunal d'instance son
|
||||
inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais
|
||||
appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions
|
||||
d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036459051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459051.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240118.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R511-23
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||||
|
@ -30,6 +30,5 @@ purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des
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|||
formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
|
||||
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales,
|
||||
aux maires des communes intéressées et, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, aux parties.
|
||||
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales
|
||||
et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-07
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027398906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/89/LEGIARTI000027398906.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240108.xml
|
||||
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|
||||
###### Article R511-33
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||||
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures,
|
||||
vingt-huit jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier
|
||||
jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce
|
||||
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
|
||||
quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le
|
||||
dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
|
||||
chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
|
||||
|
||||
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
|
||||
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
|
||||
|
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|
@ -7,5 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000036459026
|
|||
###### Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
|
||||
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||||
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
|
||||
- [Article R511-45-1](article_r511-45-1.md)
|
||||
- [Article R511-45-2](article_r511-45-2.md)
|
||||
- [Article R511-45-3](article_r511-45-3.md)
|
||||
- [Article R511-45-4](article_r511-45-4.md)
|
||||
- [Article R511-45-5](article_r511-45-5.md)
|
||||
- [Article R511-45-6](article_r511-45-6.md)
|
||||
- [Article R511-45-7](article_r511-45-7.md)
|
||||
- [Article R511-45-8](article_r511-45-8.md)
|
||||
- [Article R511-46](article_r511-46.md)
|
||||
- [Article R511-47](article_r511-47.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-1
|
||||
|
||||
Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au
|
||||
déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n°
|
||||
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas
|
||||
échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
|
||||
aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Au sens et pour l'application de ce règlement, le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture est le responsable de ces traitements.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'effectuer le traitement pour son compte, il peut retenir un
|
||||
sous-traitant présentant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute
|
||||
mesure de nature à assurer la conformité du traitement au règlement mentionné au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception,
|
||||
la gestion ou la maintenance du système de vote électronique peuvent être
|
||||
confiées par ce sous-traitant à un prestataire.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-2
|
||||
|
||||
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le
|
||||
déroulement du vote électronique par internet.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-3
|
||||
|
||||
Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et
|
||||
organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données
|
||||
transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir
|
||||
les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
|
||||
d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
|
||||
votes.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin de vote est protégé en confidentialité et en intégrité et fait
|
||||
l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par
|
||||
l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne
|
||||
électronique est également chiffrée et le bulletin demeure chiffré au sein de
|
||||
l'urne jusqu'au dépouillement.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de sécurité du système de vote électronique doivent être conformes
|
||||
au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n°
|
||||
2005-1516 du 8 décembre 2005, au règlement général de protection des données et
|
||||
à tout texte de référence européen en matière de protection des données à
|
||||
caractère personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa
|
||||
s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote
|
||||
électronique, notamment aux agents des chambres d'agriculture et des services de
|
||||
la préfecture et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-4
|
||||
|
||||
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
|
||||
que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les
|
||||
modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de
|
||||
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques
|
||||
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”
|
||||
et “ contenu de l'urne électronique ”.<br />
|
||||
|
||||
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de
|
||||
ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier des électeurs, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture, est établi à partir des listes électorales dressées par
|
||||
la commission d'établissement des listes électorales.<br />
|
||||
|
||||
Il permet à la commission d'organisation des opérations électorales d'adresser,
|
||||
à chaque électeur, le matériel de vote et les instruments d'authentification
|
||||
mentionnés à l'article R. 511-39, d'éditer la liste d'émargement, d'y porter les
|
||||
émargements de l'ensemble du scrutin et d'identifier les électeurs ayant pris
|
||||
part au vote électronique par une mention “ vote électronique ” et un
|
||||
horodatage.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie
|
||||
électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne
|
||||
doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs, ni tout
|
||||
type de données permettant de ré-identifier les personnes concernées.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-5
|
||||
|
||||
Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant
|
||||
les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et
|
||||
capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne
|
||||
n'entraînant pas l'altération des données.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par
|
||||
un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une
|
||||
altération des données, la commission technique nationale prévue à l'article R.
|
||||
511-45-2 a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde
|
||||
et pour décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message
|
||||
invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Les votes émis par voie électronique sont conservés jusqu'à l'expiration du
|
||||
délai de prescription fixé à l'article 8 du code de procédure pénale.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-6
|
||||
|
||||
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
|
||||
conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
|
||||
indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant
|
||||
le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin,
|
||||
ainsi que les étapes postérieures au vote.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R.
|
||||
511-45-2.<br />
|
||||
|
||||
L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-7
|
||||
|
||||
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il
|
||||
est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à
|
||||
l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en
|
||||
effectuant un vote à blanc et un dépouillement dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne
|
||||
électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être
|
||||
modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un
|
||||
bulletin qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions précisées par
|
||||
arrêté et sous le contrôle de la commission technique nationale.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/72/LEGIARTI000037237232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-45-8
|
||||
|
||||
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la
|
||||
répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement
|
||||
des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs,
|
||||
selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de
|
||||
scellement.
|
|
@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036459015
|
|||
###### Paragraphe 3 : Recensement des votes.
|
||||
|
||||
- [Article R511-48](article_r511-48.md)
|
||||
- [Article R511-48-1](article_r511-48-1.md)
|
||||
- [Article R511-48-2](article_r511-48-2.md)
|
||||
- [Article R511-48-3](article_r511-48-3.md)
|
||||
- [Article R511-49](article_r511-49.md)
|
||||
- [Article R511-49-1](article_r511-49-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-48-1
|
||||
|
||||
En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même
|
||||
qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct
|
||||
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, un
|
||||
dispositif technique permet la validation du seul vote électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les enveloppes de vote émanant d'électeurs ayant également eu recours au vote
|
||||
électronique sont mises à part, sans être ouvertes. Elles sont conservées par
|
||||
les commissions d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
|
||||
délais de recours contentieux.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de recours dans ces délais, elles sont détruites.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-48-2
|
||||
|
||||
Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la
|
||||
commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne
|
||||
électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs
|
||||
de vote sont figés, horodatés et scellés.<br />
|
||||
|
||||
Ces fichiers sont conservés par la commission d'organisation des opérations
|
||||
électorales jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des
|
||||
conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur
|
||||
authenticité.<br />
|
||||
|
||||
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois,
|
||||
la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de
|
||||
nouveau, si nécessaire.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-48-3
|
||||
|
||||
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et
|
||||
des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission
|
||||
d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le
|
||||
système de vote électronique et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des
|
||||
opérations électorales par circonscription électorale, sous la responsabilité du
|
||||
président de chaque commission d'organisation des opérations électorales ou de
|
||||
son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre total de suffrages exprimés, toutes modalités de vote confondues,
|
||||
ainsi que le nombre total de voix obtenues par chaque liste de candidats, toutes
|
||||
modalités de vote confondues, sont portés à ce procès-verbal.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/73/LEGIARTI000037237385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-49-1
|
||||
|
||||
Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique
|
||||
nationale prévue à l'article R. 511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de
|
||||
recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers
|
||||
supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
|
||||
exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et
|
||||
de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir
|
||||
être exécutée de nouveau.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration des délais de recours, sauf lorsqu'une action contentieuse a été
|
||||
engagée, il est procédé à la destruction des fichiers supports.<br />
|
||||
|
||||
Seuls sont conservés par les commissions d'organisation des opérations
|
||||
électorales les listes de candidats avec déclarations de candidature et
|
||||
professions de foi, et les procès-verbaux de l'élection.
|
|
@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024083872
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R511-96-2](article_r511-96-2.md)
|
||||
- [Article R511-96-3](article_r511-96-3.md)
|
||||
- [Article R511-96-5](article_r511-96-5.md)
|
||||
- [Article R511-96-6](article_r511-96-6.md)
|
||||
- [Article R511-96-10](article_r511-96-10.md)
|
||||
- [Article R511-96-11](article_r511-96-11.md)
|
||||
- [Article D511-96-1](article_d511-96-1.md)
|
||||
- [Article D511-96-3](article_d511-96-3.md)
|
||||
- [Article D511-96-4](article_d511-96-4.md)
|
||||
- [Article D511-96-5](article_d511-96-5.md)
|
||||
- [Article D511-96-7](article_d511-96-7.md)
|
||||
- [Article D511-96-8](article_d511-96-8.md)
|
||||
- [Article D511-96-9](article_d511-96-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/76/LEGIARTI000037237614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-96-10
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale
|
||||
d'établissement des listes électorales.<br />
|
||||
|
||||
I.-Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son
|
||||
représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la
|
||||
chambre ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, le directeur
|
||||
départemental des territoires et de la mer de chaque département de la
|
||||
circonscription de la chambre ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un maire désigné par chaque conseil départemental de la circonscription de la
|
||||
chambre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de
|
||||
mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
|
||||
relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
|
||||
individuellement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
|
||||
d'un par organisation et par département de la circonscription de la chambre,
|
||||
sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
|
||||
générale habilitées dans le ou les départements de la circonscription de la
|
||||
chambre en application de l'article R. 514-37 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation et
|
||||
par département de la circonscription de la chambre, sur proposition des
|
||||
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de
|
||||
l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
|
||||
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
|
||||
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet du siège de la chambre
|
||||
d'agriculture. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être
|
||||
inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à
|
||||
l'article R. 511-8 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
|
||||
nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
|
||||
arrêté du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat est assuré par la chambre interdépartementale d'agriculture, à
|
||||
moins que le préfet n'en dispose autrement.<br />
|
||||
|
||||
Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre
|
||||
interdépartementale d'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/76/LEGIARTI000037237628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-96-11
|
||||
|
||||
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
|
||||
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
|
||||
est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du
|
||||
siège de la chambre d'agriculture, au plus tard le 1er décembre précédant la
|
||||
date de clôture du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
I.-Elle est composée :<br />
|
||||
|
||||
1° Du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou de son
|
||||
représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la
|
||||
chambre interdépartementale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du directeur départemental de chaque département de la circonscription de la
|
||||
chambre ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Du directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, du directeur
|
||||
départemental des territoires et de la mer de chaque département de la
|
||||
circonscription de la chambre ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'un membre élu de la chambre d'agriculture issu de chaque département de la
|
||||
circonscription de la chambre interdépartementale et désigné par son
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3°
|
||||
de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme
|
||||
retenu pour l'acheminement du courrier dans chaque département de la
|
||||
circonscription de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du
|
||||
siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre
|
||||
interdépartementale d'agriculture.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083878.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/75/LEGIARTI000037237590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-96-3
|
||||
###### Article R511-96-3
|
||||
|
||||
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de
|
||||
membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083882.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037237597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/75/LEGIARTI000037237597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-96-5
|
||||
###### Article R511-96-5
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre
|
||||
interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son
|
|
@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240317
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
|
||||
|
||||
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
|
||||
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
|
||||
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
|
||||
- [Article D512-1-3](article_d512-1-3.md)
|
||||
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
|
||||
- [Article D512-2-1](article_d512-2-1.md)
|
||||
- [Article D512-2-2](article_d512-2-2.md)
|
||||
- [Article D512-2-3](article_d512-2-3.md)
|
||||
- [Article D512-2-4](article_d512-2-4.md)
|
||||
- [Article D512-2-5](article_d512-2-5.md)
|
||||
- [Article D512-5](article_d512-5.md)
|
||||
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
|
||||
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
|
||||
- [Article D512-8](article_d512-8.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Institution, composition et attributions](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions financières particulières](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000037237983
|
|||
|
||||
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
|
||||
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
|
||||
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
|
||||
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
|
||||
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
|
||||
- [Article D512-1-3](article_d512-1-3.md)
|
||||
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
|
||||
- [Article D512-2-1](article_d512-2-1.md)
|
||||
- [Article D512-2-2](article_d512-2-2.md)
|
||||
- [Article D512-2-3](article_d512-2-3.md)
|
||||
- [Article D512-2-4](article_d512-2-4.md)
|
||||
- [Article D512-2-5](article_d512-2-5.md)
|
||||
- [Article D512-5](article_d512-5.md)
|
||||
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
|
||||
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
|
||||
- [Article D512-8](article_d512-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-16
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032529937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529937.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-1-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032529941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529941.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-1-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032529945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529945.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-1-3
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031534337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534337.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034604938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604938.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-2-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034604940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604940.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-2-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034604942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604942.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-2-3
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034604944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604944.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-2-4
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034604946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604946.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-2-5
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-16
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032542546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542546.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036458861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458861.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-5
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083075.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-6
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083081.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-7
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083087.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-8
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037240323
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
|
||||
|
||||
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
|
||||
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
|
||||
- [Article D512-11](article_d512-11.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083099.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-10
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/31/LEGIARTI000024083106.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-11
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024083093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083093.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-9
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240320
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
|
||||
|
||||
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
|
||||
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
|
||||
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
|
||||
- [Article D512-11](article_d512-11.md)
|
||||
- [Article D512-12](article_d512-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024084037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/40/LEGIARTI000024084037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-13
|
||||
|
||||
Les autres dispositions applicables aux chambres de région mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 510-1 sont définies dans leur décret
|
||||
constitutif. Les collèges représentés au sein de ces chambres sont ceux prévus
|
||||
par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour
|
||||
désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037238168
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales
|
||||
|
||||
- [Article R512-12](article_r512-12.md)
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024084034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/40/LEGIARTI000024084034.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/81/LEGIARTI000037238172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D512-12
|
||||
###### Article R512-12
|
||||
|
||||
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres
|
||||
régionales peut être autorisée par décret, après avis concordants des chambres
|
||||
régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres
|
||||
régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales
|
||||
d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements
|
||||
concernés ne pouvant cependant pas être supérieur à huit.<br />
|
||||
concernés ne pouvant cependant être supérieur à huit.<br />
|
||||
|
||||
Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme
|
||||
satisfaisant aux conditions du présent article.<br />
|
||||
satisfaisant aux conditions du premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les
|
||||
dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des
|
||||
dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
|
||||
dispositions de la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037238182
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
|
||||
|
||||
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
|
||||
- [Article R512-14](article_r512-14.md)
|
||||
- [Article R512-15](article_r512-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037240466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-13
|
||||
|
||||
Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par
|
||||
l'article R. 511-6.<br />
|
||||
|
||||
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de
|
||||
chambres de région nouvellement créées.
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/81/LEGIARTI000037238197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-14
|
||||
|
||||
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales
|
||||
sont établies par une commission régionale d'établissement des listes
|
||||
électorales.<br />
|
||||
|
||||
I.-Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
|
||||
et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et
|
||||
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
|
||||
Ile-de-France ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un maire désigné par le conseil régional ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de
|
||||
mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
II.-En sont également membres avec voix consultative, pour participer aux
|
||||
travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs
|
||||
votant individuellement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
|
||||
d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
|
||||
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans la ou les régions en
|
||||
application de l'article R. 514-38 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
|
||||
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
|
||||
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
|
||||
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
|
||||
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet de région. Ils sont désignés
|
||||
parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales
|
||||
au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
|
||||
arrêté du préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de région, à moins que le
|
||||
préfet de région n'en dispose autrement.<br />
|
||||
|
||||
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région concernée.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-15
|
||||
|
||||
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
|
||||
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
|
||||
est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au
|
||||
plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
I.-Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
|
||||
et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et
|
||||
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
|
||||
Ile-de-France ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
|
||||
|
||||
II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3°
|
||||
de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur régional de
|
||||
l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037238209
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
|
||||
|
||||
- [Article R512-16](article_r512-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-16
|
||||
|
||||
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :<br />
|
||||
|
||||
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs
|
||||
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et
|
||||
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés
|
||||
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 répartis en deux collèges distincts,
|
||||
chaque collège élisant six membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Le collège des salariés de la production agricole ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants
|
||||
et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
|
||||
|
||||
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions
|
||||
prévues au 2° de l'article R. 511-43, par les groupements professionnels
|
||||
agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations,
|
||||
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
|
||||
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
|
||||
raison de deux représentants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
|
||||
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de
|
||||
producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à
|
||||
raison de six représentants ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
|
||||
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
|
||||
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
|
||||
|
||||
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant
|
||||
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;<br />
|
||||
|
||||
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
511-7 du présent code.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032699532
|
|||
|
||||
- [Article R571-7](article_r571-7.md)
|
||||
- [Article R571-8](article_r571-8.md)
|
||||
- [Article R571-8-1](article_r571-8-1.md)
|
||||
- [Article R571-8-2](article_r571-8-2.md)
|
||||
- [Article D571-9](article_d571-9.md)
|
||||
- [Article D571-10](article_d571-10.md)
|
||||
- [Article D571-11](article_d571-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R571-8-1
|
||||
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R.
|
||||
511-45 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de
|
||||
l'article R. 511-6 dans sa rédaction issue de l'article R. 571-7 votent par
|
||||
correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie
|
||||
électronique, dès réception du matériel électoral ainsi que des outils
|
||||
nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin,
|
||||
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
|
||||
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
|
||||
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
|
||||
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
|
||||
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
|
||||
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
|
||||
commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br />
|
||||
|
||||
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
|
||||
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
|
||||
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
|
||||
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
|
||||
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
|
||||
|
||||
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
|
||||
des principes fondamentaux du droit électoral. ”
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R571-8-2
|
||||
|
||||
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans
|
||||
sa rédaction issue de l'article R. 571-8 votent par correspondance sous pli
|
||||
fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique, dès
|
||||
réception du matériel électoral ainsi que des outils nécessaires au vote
|
||||
électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
|
||||
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
|
||||
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
|
||||
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
|
||||
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
|
||||
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
|
||||
commission d'organisation des opérations électorales concerné<br />
|
||||
|
||||
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
|
||||
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
|
||||
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
|
||||
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
|
||||
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
|
||||
|
||||
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
|
||||
des principes fondamentaux du droit électoral. ”
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032700707
|
|||
- [Article R571-22](article_r571-22.md)
|
||||
- [Article R571-23](article_r571-23.md)
|
||||
- [Article R571-24](article_r571-24.md)
|
||||
- [Article R571-24-1](article_r571-24-1.md)
|
||||
- [Article R571-25](article_r571-25.md)
|
||||
- [Article R571-26](article_r571-26.md)
|
||||
- [Article R571-30](article_r571-30.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037238241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R571-24-1
|
||||
|
||||
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans
|
||||
sa rédaction résultant de l'article R. 571-17 votent par correspondance sous pli
|
||||
fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique, dès
|
||||
réception du matériel électoral ainsi que des outils nécessaires au vote
|
||||
électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
|
||||
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
|
||||
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
|
||||
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
|
||||
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
|
||||
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
|
||||
commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br />
|
||||
|
||||
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
|
||||
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
|
||||
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
|
||||
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
|
||||
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
|
||||
|
||||
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
|
||||
des principes fondamentaux du droit électoral. ”
|
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