LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45.
Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20.
Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41.
Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023261006
NOR: BCRX1024856L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/10/JORFTEXT000023261006.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019950426
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Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
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###### Article L731-2
@ -28,7 +28,7 @@ et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'articl
4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné
à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
5° Une fraction égale à 65, 6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné
@ -41,12 +41,11 @@ l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;<br />
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618
septies du code général des impôts ;<br />
10° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et
maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de
solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-26 du même code ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
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Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265714.xml
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###### Article L731-16
@ -40,7 +40,9 @@ soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de
la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au
premier alinéa de l'article L. 731-19.<br />
premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent alinéa est également
applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021948681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948681.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271932.xml
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###### Article L741-16
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances
sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.<br />
@ -28,20 +28,21 @@ et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au sal
minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la
rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les
conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III
de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.<br />
de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en
vigueur au 31 décembre 2010.<br />
II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de
l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
II. - Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3°
de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à
durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités
mentionnées au I.<br />
III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de
III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par
les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de
travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations
d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent
article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du
salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié. Pour
@ -50,12 +51,12 @@ produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées.
Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du
contrat défini à l'article L. 718-4.<br />
V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à
la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
article.<br />
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la
durée maximale d'exonération par année civile.<br />
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
la durée maximale d'exonération par année civile.<br />
Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à
l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale
@ -64,7 +65,7 @@ période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'art
L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de
travail.<br />
VII.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec
VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec
celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000017845357
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Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271929.xml
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###### Article L751-17
Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au
titre des salariés agricoles.
Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés
agricoles.