Décret no 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
APPLICATION AUX EMPLOYEURS DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. 992 (AL. 1) DU CODE RURAL. POUR L'APPLICATION DU DECRET,LA SEMAINE DOIT S'ENTENDRE DU LUNDI MATIN AU DIMANCHE SOIR. FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT REPARTIR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL A L'INTERIEUR DE LA SEMAINE.POSSIBILITE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE S'OPPOSER A LA REPARTITION SUR 4 JOURS.L'EMPLOYEUR DOIT INFORMER LE SALARIE AVANT LE DEBUT DE LA SEMAINE,DES JOURNEES OU DEMI-JOURNEES DE TRAVAIL. DONNE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES ET AUX ACCORDS D'ENTREPRISE LA POSSIBILITE D'ORGANISER LE TRAVAIL PAR ROULEMENT,RELAIS OU EQUIPES SUCCESSIVES.EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CES FORMES PARTICULIERES D'ORGANISATION DU TRAVAIL PEUVENT ETRE MISES EN PLACE LIBREMENT PAR L'EMPLOYEUR APRES CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.L'ORGANISATION PAR EQUIPES ALTERNANTES NE PEUT TOUTEFOIS ETRE PREVUE QUE PAR CONVENTION COLLECTIVE. MAINTIEN DU REGIME D'EQUIVALENCES POUR TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL PROPRE A CERTAINES ACTIVITES. ONT ETE CONSERVES A TITRE TRANSITOIRE LES "TEMPS A DISPOSITION" QUI CONCERNENT LES CHAUFFEURS DE CAMIONS DE CERTAINES BRANCHES PROFESSIONNELLES CONTRAINTS A L'INACTIVITE PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DU VEHICULE. MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL. LES CONVENTIONS OU ACCORDS ETENDUS ET LES ACCORDS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PEUVENT LIBREMENT DEROGER A CES DISPOSITIONS EXCEPTION FAITE POUR CELLES QUI ASSURENT L'INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AINSI QUE LA COORDINATION ENTRE LA RECUPERATION ET LE CHOMAGE PARTIEL. CONDITIONS DE RECOURS AUX ASTREINTES.LEUR MISE EN PLACE EST CONFIEE EN PRIORITE AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES C'EST L'EMPLOYEUR QUI FIXE LEURS CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE REMUNERATION APRES CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. DANS TOUS LES CAS L'EMPLOYEUR COMMUNIQUE AU SALAIRE AU MOINS 7 JOURS A L'AVANCE LA PROGRAMMATION DE SES PERIODES D'ASTREINTE. ABROGE LES DECRETS 751050 DU 04-11-1984,76167 DU 12-02-1976,84464 DU 14-06-1984,921073 DU 01-10-1992,LES DECRETS 751051 ET 751052 DU 04-11-1975 A L'EXCEPTION DES EQUIVALENCES PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 4 (DERNIER AL. DES I,II,III),ET 4 (AL. 3) QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 28-05-1999. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000565972 NOR: AGRS9700922D Ancien identifiant: 1DX997540 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/59/JORFTEXT000000565972.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2017-11-12
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596441
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Identifiant: LEGIARTI000036014285
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R002XXAA
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###### Article R713-2
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###### Article R713-2
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Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
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La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est
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personnel s'il en existe, l'employeur répartit la durée légale du travail sur
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effectuée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
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cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.<br />
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du personnel s'il en existe.<br />
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L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre jours
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La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut être effectuée
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et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail n'excède
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qu'en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
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pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou
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du personnel s'il en existe et après information de l'agent de contrôle de
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d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y
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l'inspection du travail.<br />
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opposent pas. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.<br />
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L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées
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L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées
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qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine
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qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2017-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596443
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Identifiant: LEGIARTI000036014266
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R004XXAA
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###### Article R713-4
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###### Article R713-4
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Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une
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A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du
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interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article L. 713-4
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travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L.
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peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :<br />
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3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de
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l'interruption collective. Elle est effectuée dans la période de vingt-six
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semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le
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nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit heures par semaine.<br />
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1° La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de
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Pour l'application de l'article R. 3121-33 du code du travail, lorsque
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l'interruption. Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui
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suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le nombre
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d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;<br />
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2° Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1° de
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l'article L. 713-4, l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire
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récupérer les heures perdues, en informe l'inspecteur du travail ; lorsque
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l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type
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l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type
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d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation
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d'activité, il peut être procédé à l'information du directeur régional des
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patronale intéressée ;<br />
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entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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par l'organisation patronale intéressée.<br />
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3° Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour
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Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation
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privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.<br />
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partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
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Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2° et 3° du présent article par des
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conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou
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d'établissement.
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