Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Reconnaissance et fonctionnement des groupements. Statut social et économique des groupements et de leurs membres. Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles). Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils). Sanctions et dispositions diverses. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330166 Ancien identifiant: 1DX9641193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-01
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Date de début: 2021-11-01
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Date de fin: 2021-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030294872
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Identifiant: LEGIARTI000043531978
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294872.xml
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###### Article R323-13
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###### Article R323-13
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@ -13,5 +13,5 @@ Les formalités de publicité de la constitution du groupement et
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l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont
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l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont
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accomplies postérieurement à son agrément.<br />
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accomplies postérieurement à son agrément.<br />
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Le groupement adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au
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Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement
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registre du commerce et des sociétés.
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communique au préfet son numéro unique d'identification.
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