Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
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titre_iv/chapitre_ii/section_3
titre_v

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978507 Identifiant: LEGIARTI000039343857
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###### Article R942-3 ###### Article R942-3
Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative le devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment
serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de
dans l'exercice de mes fonctions. "<br /> mes fonctions. "<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi ou de résidence administrative. d'emploi ou de résidence administrative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730217 Identifiant: LEGIARTI000039343795
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###### Article R955-3 ###### Article R955-3
@ -20,7 +20,7 @@ suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;<br /> supérieur ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br /> tribunal de première instance ;<br />
3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
@ -41,13 +41,13 @@ d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.<br />
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION DANS LEUR RÉDACTIONR
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 924-1 à R. 924-7</td> <td align="justify">. 924-1 à R. 924-7Résultant</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de
conservation halieutiques conservation halieutiques
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -181,14 +181,14 @@ d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
la pêche maritime la pêche maritimeLes
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur
leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des
transports. transports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717671 Identifiant: LEGIARTI000039343833
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###### Article R956-3 ###### Article R956-3
@ -20,7 +20,7 @@ suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;<br /> la République ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.<br /> tribunal de première instance.<br />
<div align="center"> <div align="center">

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717711 Identifiant: LEGIARTI000039343825
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###### Article R957-3 ###### Article R957-3
@ -20,7 +20,7 @@ adaptations suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;<br /> la République ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.<br /> tribunal de première instance.<br />
<div align="center"> <div align="center">