Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-02 00:00:00 +01:00
parent 2e0d29f343
commit 419bf881c9

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2019-11-02
Identifiant: LEGIARTI000036856842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856842.xml
Date de début: 2019-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039308917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/89/LEGIARTI000039308917.xml
---
###### Article D551-24
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50
producteurs membres et d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.<br />
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60
producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.<br />
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 30 producteurs
membres et d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.<br />
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 40 producteurs
membres ou d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.<br />
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité
de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible
densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres et 1 500
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres ou 1 500
animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture
biologique.