Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583358 Identifiant: LEGIARTI000019959437
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###### Article L321-5 ###### Article L321-5
@ -57,10 +56,6 @@ décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :<br />
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br /> - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur
qualité.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui
sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.