Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural

Application de l'art. 222 de la loi 2005-157.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814725
NOR: AGRP0600398D
Ancien identifiant: 1DE006312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/47/JORFTEXT000000814725.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152746
##### Chapitre VI : Des sous-produits animaux
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Service public de l'équarrissage.](section_3)
- [Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.](section_2)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168833
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R*226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006589636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589636.xml
---
###### Article R*226-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres
intéressés, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des
articles R. 226-1 à R. 226-3.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006168187
---
###### Section 3 : Service public de l'équarrissage.
- [Article R*226-6](article_r226-6.md)
- [Article R*226-9](article_r226-9.md)
- [Article R*226-10](article_r226-10.md)
- [Article D226-14](article_d226-14.md)
- [Article D226-15](article_d226-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006588197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X226D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588197.xml
---
###### Article D226-14
Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article L.
226-3.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des
cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles L. 226-3
et L. 226-6.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006588198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X226D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588198.xml
---
###### Article D226-15
Les entreprises mentionnées à l'article L. 226-8 pour lesquelles un agrément ou
un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou
enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande
d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 226-9 vaut décision de
rejet.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006589666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589666.xml
---
###### Article R*226-10
Les marchés mentionnés à l'article R. 226-7 et R. 226-8 comportent, notamment,
un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses
techniques particulières qui doivent être conformes à des documents types
établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :<br />
1° La nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si
celles-ci doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être
confiées à un groupement d'entreprises conjointes ;<br />
2° Le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au
titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès
des usagers du service public ;<br />
3° Les informations qui doivent être fournies à l'administration par le
titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;<br />
4° Les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de
fonctionnement du service.<br />
Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques
de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction
des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties
sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types
de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de
documents permettant le contrôle des opérations réalisées.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-28
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006589647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589647.xml
---
###### Article R*226-6
L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de
l'équarrissage, des déchets mentionnés à l'article L. 226-1 donne lieu aux
contreparties suivantes :<br />
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins,
ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le
montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination
de ces cadavres.<br />
II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le
montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006589661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589661.xml
---
###### Article R*226-9
Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions
des articles R. 226-7 et R. 226-8 sont chargées de l'engagement et de la
liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont ordonnancées
par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du
centre.

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152713
- [Article R228-12](article_r228-12.md)
- [Article R*228-13](article_r228-13.md)
- [Article R228-14](article_r228-14.md)
- [Article R*228-15](article_r228-15.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006589809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589809.xml
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###### Article R*228-15
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait
:<br />
1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du
traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local aménagé ou mal
entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger
pour le personnel ;<br />
2° S'agissant des établissements visés au 1°, d'utiliser des traitements de
cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que
ceux qui sont autorisés en application de l'article R. 226-2 ;<br />
3° D'entreposer des cadavres d'animaux dans un dépôt non réfrigéré, ou
d'effectuer un dépeçage ou une éviscération dans un dépôt de cadavres d'animaux,
ou d'introduire dans un atelier d'équarrissage, du cadavre découpé d'un animal
de boucherie, en méconnaissance de l'article R. 226-3.