Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044791977
NOR: MTRD2133482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/19/JORFTEXT000044791977.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent d29d9de9c2
commit 40d6253acd
5 changed files with 52 additions and 52 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334821 Identifiant: LEGIARTI000044954190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954190.xml
--- ---
###### Article R718-18 ###### Article R718-18
@ -18,9 +18,6 @@ L. 732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui viven
en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br /> en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br /> continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles
justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de par l'organisme collecteur.
l'article L. 718-2-1, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au
dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020397956 Identifiant: LEGIARTI000044954179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954179.xml
--- ---
###### Article R718-19 ###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article R. Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
718-18 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives 718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté

View file

@ -1,24 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907508 Identifiant: LEGIARTI000044954173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954173.xml
--- ---
###### Article R718-20 ###### Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en
compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les sociale qui la reversent à France compétences. Cette dernière procède à la
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix
procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale
de l'année suivant celle du recouvrement.<br /> agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition entre les
attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du
recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation
caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant
caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir. des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront
percevoir. Cette convention précise les échanges d'informations entre
partenaires.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334812 Identifiant: LEGIARTI000044954170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954170.xml
--- ---
###### Article R718-21 ###### Article R718-21
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du
même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont
leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'organisme paritaire collecteur leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail. mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334808 Identifiant: LEGIARTI000044954166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954166.xml
--- ---
###### Article R718-22 ###### Article R718-22
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également
modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale
application du quatrième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail, du agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant
montant de la contribution instituée au premier alinéa du même article à de la contribution instituée au même article à France compétences.
l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même
article.