Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044791977
NOR: MTRD2133482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/19/JORFTEXT000044791977.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334821.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954190.xml
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###### Article R718-18
@ -18,9 +18,6 @@ L. 732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui viven
en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 718-2-1, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au
dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles
justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise
par l'organisme collecteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020397956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397956.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000044954179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954179.xml
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###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article R.
718-18 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907508.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954173.xml
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###### Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de
compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui
procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars
de l'année suivant celle du recouvrement.<br />
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les
caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité
sociale qui la reversent à France compétences. Cette dernière procède à la
répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix
jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition entre les
attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du
recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les
caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les
caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.
Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre
France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation
professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant
des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront
percevoir. Cette convention précise les échanges d'informations entre
partenaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334812.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954170.xml
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###### Article R718-21
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du
même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont
leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'organisme paritaire collecteur
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.
leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334808.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954166.xml
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###### Article R718-22
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les
modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail, du
montant de la contribution instituée au premier alinéa du même article à
l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même
article.
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également
les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant
de la contribution instituée au même article à France compétences.