Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2013-03-01 00:00:00 +00:00
parent 303d731eb7
commit 40cc717962
3 changed files with 61 additions and 85 deletions
partie_legislative/livre_vii/titre_v
chapitre_ier/section_7
chapitre_ii/section_2/sous-section_3
chapitre_iii/section_3/sous-section_2

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006585823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585823.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799828.xml
---
<h1>Article L751-43</h1>
I. - La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie
professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des
conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation
survenue postérieurement à l'expiration du délai défini au dernier alinéa du
présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant
à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie reçoit :<br />
I.-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle
constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de
l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
postérieurement à l'expiration du délai défini au dernier alinéa du présent
article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie reçoit :<br />
1° S'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui
de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ;<br />
Une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article L. 434-2
du code de la sécurité sociale.<br />
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.<br />
II. - Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :<br />
II.-Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :<br />
1° De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée
antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ;<br />
@ -47,7 +46,28 @@ l'attribution d'une rente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +82,12 @@ l'attribution d'une rente.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581230?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -80,14 +106,5 @@ l'attribution d'une rente.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1922-12-15
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006585856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585856.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799831.xml
---
<h1>Article L752-6</h1>
@ -42,9 +41,9 @@ celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie, le montant de la rente est majoré. La majoration ne peut être
inférieure au montant minimum prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du
code de la sécurité sociale.<br />
de la vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à
tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
@ -62,10 +61,7 @@ viagères, incessibles et insaisissables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +80,7 @@ viagères, incessibles et insaisissables.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
@ -140,14 +133,5 @@ viagères, incessibles et insaisissables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633225?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-23, L752-1, L752-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006585959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585959.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799825.xml
---
<h1>Article L753-8</h1>
@ -30,9 +29,9 @@ correspondant, si celui qui résulte de l'ensemble des accidents est au moins
l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 dans le cas où l'accident a
occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours
à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie. Son montant est égal à 40 % de la rente majorée conformément aux 1° et 2°,
sans qu'il puisse être inférieur au minimum prévu à l'article L. 434-2 du code
de la sécurité sociale ;<br />
vie. Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la
prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° La majoration calculée comme indiqué au 1° due aux assurés des professions
agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative si leur rente a été liquidée
@ -78,19 +77,13 @@ affectée du coefficient de revalorisation mentionné au 1°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600919?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684510?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -99,20 +92,11 @@ affectée du coefficient de revalorisation mentionné au 1°.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L753-7, L753-14
</li>
<li>
1954-09-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684510?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600919?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
@ -141,14 +125,5 @@ affectée du coefficient de revalorisation mentionné au 1°.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343883?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>