Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788366
NOR: AGRS0911445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/83/JORFTEXT000020788366.xml
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titre_ii
chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1_appreciation_en_fonction_du_temps_de_travail_prevue_au_deuxieme_alinea_de_l_article_l_722-5
chapitre_iii
titre_iii
chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1
chapitre_ii/section_3/sous-section_2
titre_v
chapitre_ier
section_1/sous-section_1
paragraphe_2
paragraphe_3
section_5/sous-section_2/paragraphe_1
chapitre_iii/section_1
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sous-paragraphe_1
sous-paragraphe_2
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020792104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792104.xml
---
<h1>Article D722-6</h1>
@ -16,11 +15,11 @@ appréciée que selon les modalités prévues à l'article D. 722-5, il est proc
la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer
si la condition d'affiliation est remplie.<br />
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de
l'importance de l'exploitation par rapport à la surface minimum d'installation,
le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de ladite
exploitation.<br />
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le barème suivant
lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport
à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la
mise en valeur de ladite exploitation.<br />
Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de
conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des
@ -36,21 +35,13 @@ l'exploitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030376388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,19 +49,13 @@ l'exploitation.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D722-5
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-11-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2005-04-22</a>
2015-03-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030376388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596954.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000020792135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792135.xml
---
<h1>Article D723-121</h1>
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la
mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture,
émet, à la demande de celui-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs
présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole.<br />
mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé de la sécurité sociale, émet, à la demande de ceux-ci, un
avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole.<br />
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture
de projets informatiques, bureautiques et télématiques.<br />
et le ministre chargé de la sécurité sociale de projets informatiques,
bureautiques et télématiques.<br />
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -30,18 +30,10 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024928906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les dispositions relatives à la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la Mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,16 +41,10 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1991-09-24 art. 5
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2011-12-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024928906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les dispositions relatives à la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la Mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596988.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792130.xml
---
<h1>Article D723-160</h1>
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions
des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D.
723-211 à D. 723-213.
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les
règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D.
723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.
<details>
@ -23,21 +22,25 @@ des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596957?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596979?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596980?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917864?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,19 +48,19 @@ des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D723-154, D723-165 à D723-166, D723-168, D723-169, D723-211 à D723-213
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596979?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-28</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-28</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596957?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D215XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596961.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792128.xml
---
<h1>Article D723-215</h1>
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des
charges, bonis ou pertes sur réalisations.<br />
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les
règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur
réalisations.<br />
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des
déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du
ministre chargé de l'agriculture.
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -26,21 +26,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,16 +34,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D216XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596962.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792183.xml
---
<h1>Article D723-216</h1>
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture déterminent
notamment :<br />
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale déterminent notamment :<br />
1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de
mutualité sociale agricole ;<br />
@ -43,21 +42,19 @@ de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;<br /
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110804?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,19 +62,13 @@ de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;<br /
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D723-183, D723-221
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D228XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596978.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792191.xml
---
<h1>Article D723-228</h1>
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture et le
ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les
services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole.
Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder,
en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant
local.<br />
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie et
des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant
des caisses de mutualité sociale agricole. Ils doivent, lors de leurs opérations
sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de
l'organisme contrôlé ou à son représentant local.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à
ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir
@ -35,21 +34,7 @@ Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,16 +42,7 @@ Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
<ul>
<li>
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D229XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597058.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792193.xml
---
<h1>Article D723-229</h1>
@ -21,11 +20,11 @@ des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts
long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements
provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;<br />
2° Une réserve générale composée d'une "part technique" dont le montant est égal
au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard des
prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une "part de gestion"
dont le montant est égal au 1/6 des dépenses de fonctionnement réalisées par
l'organisme au cours du dernier exercice ;<br />
2° Une réserve générale composée d'une " part technique " dont le montant est
égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard
des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une " part de
gestion " dont le montant est égal au 1 / 6 des dépenses de fonctionnement
réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;<br />
3° Une réserve de solidarité.<br />
@ -39,7 +38,8 @@ minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours
dernier exercice au titre de la santé au travail.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être
autorisées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus
des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions
@ -53,24 +53,10 @@ législatives et réglementaires concernant ce régime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,22 +64,10 @@ législatives et réglementaires concernant ce régime.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L727-1
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D233XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597062.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792125.xml
---
<h1>Article D723-233</h1>
@ -14,8 +13,9 @@ Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un d
établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par
décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet
effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts,
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de l'économie et des finances.
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances.
<details>
@ -25,30 +25,16 @@ et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034686105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2021-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597599?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110642?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-08 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,16 +42,10 @@ et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D723-207
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D234XXAA
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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792121.xml
---
<h1>Article D723-234</h1>
@ -32,8 +31,8 @@ caisses ;<br />
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions
d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie et des finances.
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<details>
@ -43,21 +42,7 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,20 +50,11 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D237XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597066.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792181.xml
---
<h1>Article D723-237</h1>
@ -14,7 +13,8 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement
de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.<br />
La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -24,21 +24,7 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,16 +32,7 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D238XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597067.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792119.xml
---
<h1>Article D723-238</h1>
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant
de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires
d'accession à la propriété.
<details>
@ -23,21 +23,7 @@ de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,16 +31,7 @@ de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597291.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792109.xml
---
<h1>Article D731-95</h1>
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de
gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.
<details>
@ -22,21 +22,10 @@ ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,16 +33,10 @@ ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2013-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792179.xml
---
<h1>Article D732-148</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et
accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.
<details>
@ -23,27 +23,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-10-19 au 1995-03-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-01-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-09 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,16 +31,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
1952-10-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-10-19 au 1995-03-16</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597834.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792173.xml
---
<h1>Article D751-8</h1>
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
@ -29,21 +28,13 @@ permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-893 du 11 septembre 1973 GENERALES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,16 +42,7 @@ permanente.
<ul>
<li>
1973-09-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-893 du 11 septembre 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597838.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792170.xml
---
<h1>Article D751-12</h1>
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
@ -29,27 +28,13 @@ permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1145 (3°) DU CODE RURAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-21 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,16 +42,7 @@ permanente.
<ul>
<li>
1980-06-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1145 (3°) DU CODE RURAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-21 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000020792157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792157.xml
---
<h1>Article D751-81</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents
du travail.
@ -26,24 +26,28 @@ du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597933?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140613?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-07 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976304?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026976?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-10 au 2007-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561953?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,19 +55,10 @@ du travail.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D741-58
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1973-06-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-07 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597933?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598242.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/22/LEGIARTI000020792200.xml
---
<h1>Article D753-1</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des
opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice
précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.
ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des
finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<details>
@ -31,21 +30,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,16 +38,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
1973-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598243.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792198.xml
---
<h1>Article D753-2</h1>
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de
l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance
trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.<br />
l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de
l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des
charges et des produits.<br />
Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances
@ -27,21 +27,7 @@ trimestrielles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,16 +35,7 @@ trimestrielles.
<ul>
<li>
1973-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598244.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792196.xml
---
<h1>Article D753-3</h1>
@ -18,9 +17,9 @@ statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des
rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit
bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.<br />
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre
chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre
chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des
finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<details>
@ -30,21 +29,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,16 +37,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
1973-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598298.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792146.xml
---
<h1>Article D761-41</h1>
@ -18,7 +17,7 @@ est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est
due.<br />
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en
vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert
@ -35,21 +34,10 @@ d'indemnités journalières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,19 +45,10 @@ d'indemnités journalières.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D761-40
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1976-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598306.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020792142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792142.xml
---
<h1>Article D761-45</h1>
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur
@ -29,21 +28,7 @@ constatation de l'incapacité permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-814 du 10 septembre 1968 RUR. RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (APPLICATION DE L'ART. 1252-2 DU CODE RURAL)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,19 +36,10 @@ constatation de l'incapacité permanente.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D751-12
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1968-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-814 du 10 septembre 1968 RUR. RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (APPLICATION DE L'ART. 1252-2 DU CODE RURAL)</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598310.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792139.xml
---
<h1>Article D761-49</h1>
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
@ -29,21 +28,13 @@ permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-442 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1252-2 (3°) DU CODE RURAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-21 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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1980-06-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-442 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1252-2 (3°) DU CODE RURAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-21 au 2005-04-22</a>
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a>