Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017846935
NOR: AGRP0757496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/69/JORFTEXT000017846935.xml
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République française 2008-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2008-01-11
Date de fin: 2008-01-11 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596245 Identifiant: LEGIARTI000017962240
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###### Article R661-13 ###### Article R661-13
@ -33,6 +32,11 @@ la qualité de ces semences ou plants ;<br />
occasionnée aux autres cultures ;<br /> occasionnée aux autres cultures ;<br />
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du 7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du
groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, qui doit Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour
répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception par ce groupement les plants fruitiers, par le conseil de direction spécialisé mentionné à
de la demande d'avis, accompagnée des pièces ou indications prévues ci-dessus. l'article R. 621-47, et, pour les plants de vigne, par le conseil de direction
spécialisé mentionné à l'article R. 621-49 ; cet avis est rendu dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou
indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.<br />
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.