Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1992-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463
###### Section 4 : Participation et intéressement. ###### Section 4 : Participation et intéressement.
- [Article R523-9](article_r523-9.md) - [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593534.xml
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###### Article R523-12
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br />
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br />
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 523-5 ;<br />
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
- au capital social ;<br />
- aux droits d'entrée ;<br />
- aux écarts de réévaluation ;<br />
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br />
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics ;<br />
- aux provisions réglementées.