Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Application de la loi 2009-967 ; de l'article 109 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024215031
NOR: AGRT1113544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/21/50/JORFTEXT000024215031.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v) - [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168504
- [Sous-section 1 : La Commission nationale technique.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : La Commission nationale technique.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"](sous-section_3) - [Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale](sous-section_4)

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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000024215663
---
###### Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale
- [Article D611-18](article_d611-18.md)
- [Article D611-19](article_d611-19.md)
- [Article D611-20](article_d611-20.md)
- [Article D611-21](article_d611-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024215665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215665.xml
---
###### Article D611-18
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la
certification environnementale ” émet des avis :<br />
1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D.
617-5 ;<br />
2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19
;<br />
3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle
est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution
du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance
environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la
communication relative à la certification environnementale des exploitations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024215667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215667.xml
---
###### Article D611-19
I. ― La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
outre son président et son vice-président :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires, le directeur général de l'alimentation ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées mentionnées au 6° du I de l'article R. 611-1,
répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs
d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;<br />
e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;<br />
h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;<br />
i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;<br />
j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;<br />
k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières
agricoles et alimentaires.<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de
l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de
certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;<br />
b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et
environnementale, sur proposition de ces organismes ;<br />
c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa
proposition.<br />
II. ― Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024215669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215669.xml
---
###### Article D611-20
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un
règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
au ministère chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024215671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215671.xml
---
###### Article D611-21
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et
délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006.

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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216113
---
##### Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
- [Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale](section_1)
- [Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes](section_2)
- [Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale](section_3)
- [Section 4 : Organismes certificateurs](section_4)

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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216115
---
###### Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale
- [Article D617-1](article_d617-1.md)
- [Article D617-2](article_d617-2.md)
- [Article D617-3](article_d617-3.md)
- [Article D617-4](article_d617-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216117.xml
---
###### Article D617-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole
toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont
exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1,
à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216119.xml
---
###### Article D617-2
Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation
agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau
est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux
exigences relatives à l'environnement et à la santé des végétaux mentionnées à
l'article 5 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ainsi que, si elle y est
soumise, aux bonnes conditions agricoles et environnementales définies aux
articles D. 615-46 à D. 615-51.<br />
Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de
conseil agricole, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009, qui en a attesté la pertinence en se fondant sur un
entretien avec l'exploitant, sur ses connaissances de l'exploitation et des
pratiques de cet exploitant et, le cas échéant, sur une visite de
l'exploitation.<br />
2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du
référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des
seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à
l'article D. 617-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216121.xml
---
###### Article D617-3
La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de
l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole
des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Ces exigences visent notamment à :<br />
1° Identifier et protéger, sur l'exploitation, les zones les plus importantes
pour le maintien de la biodiversité ;<br />
2° Adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la
cible visée ;<br />
3° Stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports afin de
répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité
satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel ;<br />
4° Optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du
sol et des besoins de la plante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024216123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216123.xml
---
###### Article D617-4
La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention "
exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour
l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance
environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la
gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :<br />
― soit par des indicateurs composites ;<br />
― soit par des indicateurs globaux.<br />
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.<br />
Conformément à l'article L. 611-1, l'emploi de la mention " exploitation de
haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans
la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les
documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant
obtenu la certification de haute valeur environnementale.

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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216125
---
###### Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes
- [Article D617-5](article_d617-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024216127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216127.xml
---
###### Article D617-5
I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles
définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes
garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être
reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée " certification
environnementale de l'exploitation ”, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification
environnementale mentionnée à l'article D. 611-18.<br />
Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir
obtenu la certification de deuxième niveau. A titre dérogatoire, elles sont
dispensées du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article D. 617-2.<br />
II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties
que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le
référentiel de la démarche ne couvre pas l'intégralité des exigences
environnementales figurant dans le référentiel mentionné à l'article D. 617-3,
ou n'est pas applicable à l'ensemble de l'exploitation, le ministre chargé de
l'agriculture peut délivrer à la démarche une reconnaissance partielle, par
arrêté pris après avis de la Commission nationale de la certification
environnementale.<br />
Dans ce cas, pour obtenir la certification environnementale de deuxième niveau,
l'exploitation doit répondre non seulement aux exigences de la démarche visée
par la reconnaissance partielle mais également aux exigences du référentiel
mentionné à l'article D. 617-3, non couvertes par le champ de la reconnaissance
partielle, conformément aux modalités définies par l'arrêté mentionné au
précédent alinéa. La totalité de ces exigences doit être respectée sur
l'ensemble de l'exploitation.

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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216129
---
###### Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
- [Sous-section 1 : Principes généraux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Certification individuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216131
---
###### Sous-section 1 : Principes généraux
- [Article D617-6](article_d617-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216133.xml
---
###### Article D617-6
La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme
certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La
certification de niveau deux peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre
collectif.<br />
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification,
l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions
définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au
référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de
troisième niveau.<br />
Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des
observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il
notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la
certification.

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---
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216135
---
###### Sous-section 2 : Certification individuelle
- [Article D617-7](article_d617-7.md)
- [Article D617-8](article_d617-8.md)
- [Article D617-9](article_d617-9.md)
- [Article D617-10](article_d617-10.md)
- [Article D617-11](article_d617-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216143.xml
---
###### Article D617-10
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation
selon les modalités prévues à l'article D. 617-9 et dans les conditions prévues
par le plan de contrôle.<br />
Si l'organisme certificateur constate que l'exploitation n'est pas conforme, que
l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, qu'il n'a pas produit les
documents nécessaires ou qu'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées
dans les délais impartis, la certification de l'exploitation est suspendue.<br />
La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du
responsable de l'exploitation dès que celui-ci justifie avoir procédé à la
rectification du manquement constaté.<br />
Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'organisme
certificateur engage la procédure de retrait.<br />
La décision de suspension ou de retrait notifiée au responsable de
l'exploitation est motivée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216145.xml
---
###### Article D617-11
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur
demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme
certificateur l'original de son certificat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216137.xml
---
###### Article D617-7
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article
D. 617-6 définit :<br />
1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent
l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D.
617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;<br />
2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux
seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être
suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024216139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216139.xml
---
###### Article D617-8
Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui
adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de
l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216141.xml
---
###### Article D617-9
L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de
l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la
production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.<br />
Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux
informations nécessaires aux personnes chargées du contrôle.<br />
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au
responsable de l'exploitation agricole de procéder, dans un délai qu'il
détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie par un
contrôle sur pièce ou sur place que ces actions ont été exécutées.<br />
Si le résultat de cette évaluation technique initiale est conforme,
l'exploitation est certifiée pour une durée de trois ans.<br />
Si le résultat de cette même évaluation n'est pas conforme, si l'exploitant a
refusé l'accès à l'exploitation, s'il n'a pas produit les documents nécessaires
ou s'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais
impartis, la certification n'est pas délivrée.

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Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216147
---
###### Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
- [Article D617-12](article_d617-12.md)
- [Article D617-13](article_d617-13.md)
- [Article D617-14](article_d617-14.md)
- [Article D617-15](article_d617-15.md)
- [Article D617-16](article_d617-16.md)
- [Article D617-17](article_d617-17.md)
- [Article D617-18](article_d617-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216149.xml
---
###### Article D617-12
Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle
définit :<br />
1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13, effectué
auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même
article ;<br />
2° Les modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme
certificateur. Ce contrôle :<br />
a) Porte sur les modalités du contrôle interne mentionné au 1° du présent
article ;<br />
b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon
d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations définies à l'article D.
617-13.<br />
3° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel et les
manquements au contrôle interne mis en place par la structure collective. La
certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions
précisées à l'article D. 617-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216151.xml
---
###### Article D617-13
La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la
démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette
identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation
et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la
structure collective.<br />
La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas
échéant, sur place des exploitations identifiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216153.xml
---
###### Article D617-14
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une
demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et
les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216155.xml
---
###### Article D617-15
L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place
par la structure collective, conformément au plan de contrôle.<br />
Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de
la procédure de contrôle interne, la certification de l'ensemble des exploitants
n'est pas délivrée.<br />
L'organisme certificateur procède, par échantillonnage, à l'évaluation des
exploitations identifiées par la structure collective, conformément au plan de
contrôle. Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux
documents nécessaires aux personnes chargées de l'évaluation par l'organisme
certificateur.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216157.xml
---
###### Article D617-16
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au
responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un
délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur
vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actions ont été
exécutées.<br />
Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 est favorable,
l'ensemble des exploitations identifiées par la structure collective est
certifié pour une durée de trois ans. Un certificat, auquel est annexée la liste
des exploitations couvertes, est délivré à la structure collective par
l'organisme certificateur. La structure collective délivre, sur la base de ce
certificat, une attestation à chaque exploitation concernée.<br />
Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 fait apparaître
qu'un pourcentage d'exploitations contrôlées supérieur ou égal à un seuil défini
par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation,
n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions
correctives demandées dans les délais impartis, des évaluations supplémentaires
sont effectuées, conformément au plan de contrôle, pour l'année en cause.<br />
Si le résultat des évaluations supplémentaires fait de nouveau apparaître qu'un
pourcentage d'exploitations supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de
contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit
les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées
dans les délais impartis, la certification de l'ensemble des exploitations
identifiées conformément à l'article D. 617-13 n'est pas délivrée.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216159.xml
---
###### Article D617-17
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon
les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions
prévues par le plan de contrôle.<br />
Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de
la procédure de contrôle interne ou lors du contrôle par échantillonnage des
exploitations identifiées par la structure collective, la certification de
l'ensemble des exploitations est suspendue.<br />
La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du
responsable de la structure collective dès que celui-ci justifie avoir procédé
ou fait procéder à la rectification du manquement constaté.<br />
Au-delà d'une durée de six mois de suspension consécutifs, l'organisme
certificateur engage la procédure de retrait.<br />
La décision de suspension ou de retrait notifiée à la structure collective est
motivée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216161.xml
---
###### Article D617-18
Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification
collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe
l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un
nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes
par la certification.<br />
L'organisme certificateur peut mettre fin à la certification, à l'initiative de
la structure collective, à l'issue d'un délai de trois mois durant lequel
celle-ci en informe les exploitations identifiées, et à l'issue duquel elle
retourne à l'organisme certificateur l'original du certificat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216163
---
###### Section 4 : Organismes certificateurs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216166
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D617-19](article_d617-19.md)
- [Article D617-20](article_d617-20.md)
- [Article D617-21](article_d617-21.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216168.xml
---
###### Article D617-19
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance, justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur
contrôle. Ils sont agréés par l'autorité administrative, après avis de la
Commission nationale de la certification environnementale, pour une durée de
quatre ans. Il est fait mention de l'agrément au Journal officiel de la
République française.<br />
L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par
période de quatre ans.<br />
Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a
déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216170.xml
---
###### Article D617-20
Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de
l'agriculture un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son
fonctionnement, la liste des exploitations agricoles certifiées au titre du
présent chapitre, en indiquant s'il s'agit d'une certification individuelle ou
gérée dans un cadre collectif, les principales caractéristiques de ces
exploitations et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux
bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.
Ce rapport est transmis à la Commission nationale de la certification
environnementale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216172.xml
---
###### Article D617-21
L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description
de ses conditions générales de certification et de contrôle et le rapport
mentionné à l'article D. 617-20. Sous réserve des échanges d'informations entre
organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs
missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme
ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir
connaissance à l'occasion de ses activités.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024216174
---
###### Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
- [Article D617-22](article_d617-22.md)
- [Article D617-23](article_d617-23.md)
- [Article D617-24](article_d617-24.md)
- [Article D617-25](article_d617-25.md)
- [Article D617-26](article_d617-26.md)
- [Article D617-27](article_d617-27.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216176.xml
---
###### Article D617-22
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de
la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder
à une évaluation technique sur place.

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216178.xml
---
###### Article D617-23
Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend
:<br />
a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ;<br />
b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ;<br />
c) La liste des accréditations dont il dispose dans les domaines agricole et
agroalimentaire ;<br />
d) La composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu,
avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses
membres ;<br />
e) Les attributions et la composition de la cellule responsable de la politique
et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités
et activités professionnelles de ses membres ;<br />
f) Les procédures générales de certification et de contrôle ;<br />
g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître
clairement celles spécifiquement affectées à la certification environnementale
des exploitations agricoles ;<br />
h) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à la
disposition des services de contrôle la liste des exploitations certifiées et
des structures collectives mettant en œuvre le contrôle interne, accompagnée de
l'identification des responsables ;<br />
i) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public
mentionnées à l'article D. 617-21 ou aux demandes du ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de
l'organisme certificateur par des sous-traitants. Dans ce cas, le dossier
comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant
que celui-ci répond aux conditions mentionnées à l'article D. 617-19 ;<br />
k) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il
fait appel pour l'activité considérée ;<br />
l) Les noms, qualités et qualifications des personnes intervenant dans les
contrôles.<br />
Pendant la durée de validité de l'agrément, l'organisme certificateur est soumis
au moins une fois à une évaluation technique sur place.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216180.xml
---
###### Article D617-24
L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative,
lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions
mentionnées à l'article D. 617-19.<br />
L'organisme intéressé est préalablement informé des griefs retenus contre lui,
et mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à
compter de cette information.<br />
Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre
l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des
actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur
place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.<br />
La Commission nationale de la certification environnementale peut être consultée
avant l'intervention de toute décision de retrait d'agrément. Elle peut, par
ailleurs, proposer à tout moment à l'autorité administrative de prendre les
mesures mentionnées aux alinéas précédents.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216182.xml
---
###### Article D617-25
L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de
la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de
l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou,
lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans
effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti
par celle-ci.<br />
L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré
aucune certification au cours d'une période d'un an.<br />
La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après
avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci
justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles
l'agrément a été délivré.<br />
Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité
administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216184.xml
---
###### Article D617-26
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles
l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la
connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la
Commission nationale de la certification environnementale.<br />
Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les
conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de
l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande
d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place.<br />
Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à
l'article D. 617-23.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216186.xml
---
###### Article D617-27
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de
l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de
fonctionnement et à leurs activités de contrôle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152661
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. ##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article R682-1](article_r682-1.md) - [Article R682-1](article_r682-1.md)
- [Article D682-2](article_d682-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024216516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/65/LEGIARTI000024216516.xml
---
###### Article D682-2
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas
applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168564
- [Article R683-1](article_r683-1.md) - [Article R683-1](article_r683-1.md)
- [Article R683-2](article_r683-2.md) - [Article R683-2](article_r683-2.md)
- [Article D683-3](article_d683-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024216537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/65/LEGIARTI000024216537.xml
---
###### Article D683-3
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas
applicables à Mayotte.