LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978760 Identifiant: LEGIARTI000043979444
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###### Article L1 ###### Article L1
@ -159,18 +159,27 @@ biodiversité.<br />
III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes,
à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br /> à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br />
Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat détermine
politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de
en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de
et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes
de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée
au 1° du I, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en
s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme
national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du
code de la santé publique.<br />
Le programme national pour l'alimentation prend en compte notamment la
souveraineté alimentaire, la justice sociale, l'éducation alimentaire de la
jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l'alimentation et la
lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de
cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les
collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des
catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour
promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, l'achat de produits locaux
saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre
alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la
nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé nutrition et à la santé défini au même article L. 3231-1.<br />
publique.<br />
Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des
circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles,
@ -178,7 +187,11 @@ transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en
œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme
privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes
d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture
biologique.<br /> biologique. Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse
agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour
les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement
assurée par des produits importés, notamment en raison d'un défaut de
compétitivité.<br />
Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et
aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
- [Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture](section_7) - [Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture](section_7)
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1) - [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2) - [Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3) - [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4) - [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)
- [Section 5 : Services communs](section_5) - [Section 5 : Services communs](section_5)

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Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030507778 Identifiant: LEGISCTA000047769883
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###### Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation. ###### Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
- [Article D514-5](article_d514-5.md) - [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md) - [Article D514-6](article_d514-6.md)