LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043978760
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Identifiant: LEGIARTI000043979444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978760.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/94/LEGIARTI000043979444.xml
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###### Article L1
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###### Article L1
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@ -159,18 +159,27 @@ biodiversité.<br />
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III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes,
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III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes,
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à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br />
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à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br />
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Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la
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La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat détermine
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politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant
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les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de
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en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse
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gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de
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et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial
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la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes
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de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les
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alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée
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au 1° du I, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en
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s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme
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national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du
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code de la santé publique.<br />
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Le programme national pour l'alimentation prend en compte notamment la
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souveraineté alimentaire, la justice sociale, l'éducation alimentaire de la
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jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l'alimentation et la
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lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de
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cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les
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collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des
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collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des
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catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour
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catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour
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promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de
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promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, l'achat de produits locaux
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saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre
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et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre
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alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la
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alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la
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nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé
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nutrition et à la santé défini au même article L. 3231-1.<br />
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publique.<br />
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Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des
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Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des
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circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles,
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circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles,
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@ -178,7 +187,11 @@ transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en
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œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme
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œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme
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privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes
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privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes
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d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture
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d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture
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biologique.<br />
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biologique. Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse
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agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour
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les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement
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assurée par des produits importés, notamment en raison d'un défaut de
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compétitivité.<br />
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Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et
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Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et
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aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article
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aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
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- [Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture](section_7)
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- [Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture](section_7)
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- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
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- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
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- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2)
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- [Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.](section_2)
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- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
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- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
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- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)
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- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)
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- [Section 5 : Services communs](section_5)
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- [Section 5 : Services communs](section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-04-20
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030507778
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Identifiant: LEGISCTA000047769883
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###### Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.
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###### Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
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- [Article D514-5](article_d514-5.md)
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- [Article D514-5](article_d514-5.md)
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- [Article D514-6](article_d514-6.md)
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- [Article D514-6](article_d514-6.md)
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