Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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titre_iii
titre_iv/chapitre_ier/section_3
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585487
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAB
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006585488
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAC
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<h1>Article L731-42</h1>
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@ -14,18 +14,18 @@ Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de
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l'assurance vieillesse sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ;
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elles comprennent :<br />
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1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit
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1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize
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ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée,
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dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
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d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles
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L. 731-14 à L. 731-22 ;<br />
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2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise
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calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1° ;<br />
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2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
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calculée dans les conditions définies au 1° ;<br />
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b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
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722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le
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722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
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conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
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732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
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conditions fixées par décret ;<br />
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@ -45,13 +45,16 @@ décret.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320903?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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@ -64,7 +67,10 @@ décret.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320903?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581056?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152347
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- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage](section_3/README.md)
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- [Section 3 : Assurance vieillesse](section_3/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167890
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Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006167891
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<h1>Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage</h1>
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<h1>Section 3 : Assurance vieillesse</h1>
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- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2/README.md)
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||
Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006183060
|
||||
Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183063
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<h1>Sous-section 1 : Assurance vieillesse</h1>
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193338
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<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
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- [Article L732-18](article_l732-18.md)
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- [Article L732-18-1](article_l732-18-1.md)
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||||
- [Article L732-18-2](article_l732-18-2.md)
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||||
- [Article L732-19](article_l732-19.md)
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||||
- [Article L732-20](article_l732-20.md)
|
||||
- [Article L732-21](article_l732-21.md)
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@ -0,0 +1,236 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585524
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585524.xml
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<h1>Article L732-18-1</h1>
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L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé
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une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge
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et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale
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d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance
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vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un
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seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à
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cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
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d'application du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397791?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909969?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373748?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028749486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-04-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-18
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909969?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,109 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585526
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585526.xml
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||||
<h1>Article L732-18-2</h1>
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La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions
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fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils
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étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par
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||||
décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des
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||||
personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou
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||||
plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
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décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
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de l'assuré.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L732-18
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193339
|
|||
- [Article L732-25-1](article_l732-25-1.md)
|
||||
- [Article L732-26](article_l732-26.md)
|
||||
- [Article L732-27](article_l732-27.md)
|
||||
- [Article L732-27-1](article_l732-27-1.md)
|
||||
- [Article L732-28](article_l732-28.md)
|
||||
- [Article L732-29](article_l732-29.md)
|
||||
- [Article L732-34](article_l732-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585538
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585538.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585539
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-23</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585538.xml
|
|||
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application
|
||||
de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi
|
||||
qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-8 du même code,
|
||||
dans des conditions fixées par décret.
|
||||
qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même
|
||||
code, dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,85 +24,16 @@ dans des conditions fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581007?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597504?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030980?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030974?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498794?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634646?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581006?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585546?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597498?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,6 +42,12 @@ dans des conditions fixées par décret.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581006?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -133,10 +70,7 @@ dans des conditions fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581006?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,169 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585553
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585553.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-27-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve
|
||||
du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret
|
||||
garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze
|
||||
trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les
|
||||
établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas
|
||||
donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime
|
||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est
|
||||
le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
|
||||
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
|
||||
l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à
|
||||
ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études
|
||||
ayant perrnis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030400074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395907?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030100743?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918467?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412377?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026462439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021572075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019986224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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1973-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026462439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
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||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L381-4
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412377?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918467?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030400074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585568
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585568.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585569
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585569.xml
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||||
<h1>Article L732-34</h1>
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@ -26,8 +26,8 @@ sociale et des familles, le conjoint et les membres de la famille vivant sur
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l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
|
||||
valeur de celle-ci.<br />
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||||
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||||
Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la qualité
|
||||
d'aide familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la
|
||||
Les membres de la famille âgés d'au moins seize ans et ayant la qualité d'aide
|
||||
familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la
|
||||
pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des
|
||||
articles L. 732-24 et L. 762-29.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,13 +43,16 @@ deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acq
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -65,7 +68,10 @@ deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acq
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048866757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-24
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585586
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585586.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585587
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585587.xml
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<h1>Article L732-39</h1>
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@ -51,8 +51,8 @@ précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.<br />
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Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article ne sont pas
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opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
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l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15, L. 634-3-1 et L.
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||||
643-8-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du
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code de la sécurité sociale.
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<details>
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@ -62,10 +62,7 @@ l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15, L. 634-3-1 et L.
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||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -84,7 +81,7 @@ l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15, L. 634-3-1 et L.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2002-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
|
@ -101,6 +98,9 @@ l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15, L. 634-3-1 et L.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580905?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L313-1, L732-29
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2015-10-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -134,15 +134,9 @@ l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15, L. 634-3-1 et L.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L313-1, L732-29
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L353-1
|
||||
</li>
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||||
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|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193342
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193343
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion.</h1>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585622
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585622.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585623
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585623.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-54-1</h1>
|
||||
|
@ -25,17 +25,18 @@ retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre
|
|||
1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des
|
||||
professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
|
||||
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle
|
||||
requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour
|
||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
||||
ainsi que d'une durée minimum d'assurance effectuée en qualité de chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, peuvent
|
||||
bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite proportionnelle. Cette
|
||||
majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est
|
||||
fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Ce décret
|
||||
fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies
|
||||
en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef
|
||||
d'exploitation pour déterminer ladite majoration.<br />
|
||||
requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à la
|
||||
date d'effet de la pension de retraite pour ouvrir droit à une pension à taux
|
||||
plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum
|
||||
d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||
à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur
|
||||
pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le
|
||||
montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de
|
||||
la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à
|
||||
titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans
|
||||
lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur
|
||||
pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer
|
||||
ladite majoration.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
||||
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
||||
|
@ -67,85 +68,7 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791882?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2020-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918189?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373755?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-06-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-02-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030198335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-07 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043920214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-09 au 2023-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961464?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028497447?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2014-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -153,10 +76,7 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020788138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020252114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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@ -166,11 +86,23 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
|
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-10, L732-54-4
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
|
||||
|
@ -178,12 +110,6 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803608?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10, L732-54-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -202,8 +128,5 @@ prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585635
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585635.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585636
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-5</h1>
|
||||
|
@ -24,10 +24,10 @@ cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servi
|
|||
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un
|
||||
ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
||||
du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du
|
||||
régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions
|
||||
fixées par décret de durée minimale d'activité non salariée agricole accomplie à
|
||||
titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
||||
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale
|
||||
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et
|
||||
dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||
|
@ -45,25 +45,16 @@ sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034879?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-13 au 2022-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -79,7 +70,10 @@ sont fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585642
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585642.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585643
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-54-8</h1>
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de le
|
|||
pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient
|
||||
dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
||||
du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du
|
||||
régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions
|
||||
fixées par décret, de durées minimales d'activité non salariée agricole
|
||||
accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
||||
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales
|
||||
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de
|
||||
l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée
|
||||
|
@ -83,28 +83,16 @@ IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254712?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803615?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716796?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,7 +108,10 @@ IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585714
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585714.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585715
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L741-24</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas de passage
|
||||
avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de
|
||||
travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,
|
||||
l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être
|
||||
maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps
|
||||
plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas
|
||||
assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un
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décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette
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disposition par les employeurs.<br />
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L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le
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cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que
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l'activité reste exercée dans ces conditions.<br />
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Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas d'emploi
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exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou,
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dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne
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peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des
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cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
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hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part
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salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas
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de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil
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d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les
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employeurs.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
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@ -34,64 +31,34 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023388926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580773?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -99,7 +66,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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@ -109,17 +76,20 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L741-9
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580773?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-06-22</a>
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||||
2010-01-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a>
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@ -127,8 +97,5 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L741-9
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</li>
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</ul>
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</details>
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