Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 131. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051191
NOR: CPAS1808552R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/11/JORFTEXT000037051191.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-01 00:00:00 +02:00
parent 1b592b2ab0
commit 3e69236467
10 changed files with 49 additions and 114 deletions

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
- [Article L731-18](article_l731-18.md)
- [Article L731-19](article_l731-19.md)
- [Article L731-20](article_l731-20.md)
- [Article L731-21](article_l731-21.md)
- [Article L731-22](article_l731-22.md)
- [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033712549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712549.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037074973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074973.xml
---
###### Article L731-16
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712549.xml
Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette
forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les
revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une
régularisation lorsque ces revenus sont connus. Sous réserve de l'article L.
731-20, et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur
les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des
revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces
dispositions. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général
des impôts s'entendent, pour la première année, des recettes d'une seule année,
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième
année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même
abattement.<br />
régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont
calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la
deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les
modalités d'application de ces dispositions. Les revenus imposés au titre de
l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent, pour la première année,
des recettes d'une seule année, diminuées de l'abattement prévu au même article
64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années,
diminuées du même abattement.<br />
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur
défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031815792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815792.xml
---
###### Article L731-20
L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
relevant de l'article 64 bis du code général des impôts est constituée du
bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa
du I du même article.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour
une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de
l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.<br />
Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours
des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au
cours desdites années.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029354337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354337.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074956.xml
---
###### Article L741-3
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les
rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés
agricoles.
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à
l'article L. 741-10.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026295847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295847.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037074951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074951.xml
---
###### Article L741-4
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
agricoles.
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux
salariés agricoles.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
- [Article L741-14](article_l741-14.md)
- [Article L741-15](article_l741-15.md)
- [Article L741-15-2](article_l741-15-2.md)
- [Article L741-16](article_l741-16.md)
- [Article L741-16-1](article_l741-16-1.md)
- [Article L741-17](article_l741-17.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029961636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961636.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074918.xml
---
###### Article L741-13
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017845462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845462.xml
---
###### Article L741-15-2
Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés
dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à
durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4°
de l'article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur
au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et
pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.<br />
Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit
du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50
% par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle
de l'exonération.<br />
Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés,
de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de
travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation
de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé
au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée
déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2
du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026294360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/43/LEGIARTI000026294360.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074912.xml
---
###### Article L741-15
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés
agricoles.
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des
salariés agricoles.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022203737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203737.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074910.xml
---
###### Article L751-13
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur
est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
des salariés agricoles.<br />
est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.