Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2014-10-17
Date de fin: 2014-10-17 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265146 Identifiant: LEGIARTI000029602390
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###### Article D615-44-6 ###### Article D615-44-6
En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent communautaire et les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée
chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de direction départementale chargée de l'agriculture du département dont ressort le
l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.<br /> siège social de l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de