LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

Modification du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041491217
NOR: AGRX1934960L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/49/12/JORFTEXT000041491217.xml
This commit is contained in:
République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
parent 1c9cffdd63
commit 3d029fb6c9

View file

@ -1,32 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034108530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/85/LEGIARTI000034108530.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041493835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/38/LEGIARTI000041493835.xml
---
###### Article L143-2-1
<div align="left">
A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en
vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris
et à l'aménagement métropolitain, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas
d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou
classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale
inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un
document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1,
lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur
de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les
droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22
et L. 331-23 du code forestier.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est
autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en
nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une
superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones
délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et
la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut
primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19,
L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.<br />
La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également
aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
143-16 du présent code.<br />
A l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport
d'évaluation au Parlement.<br />
</div>
La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également
aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
143-16 du présent code.