Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2022-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2022-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006599148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599148.xml
Date de début: 2022-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046557243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/72/LEGIARTI000046557243.xml
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###### Article R813-41
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du
premier trimestre de l'année scolaire.
Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle
mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier
trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant
celle au titre de laquelle la subvention est due.<br />
Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier
trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs
qu'après application d'un coefficient d'un tiers.