Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596527 Identifiant: LEGIARTI000030508255
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###### Article R715-1-1 ###### Article R715-1-1
@ -21,8 +20,9 @@ individuellement, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans
l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br /> l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br />
Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux
machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la
articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.<br /> section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code
du travail.<br />
Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres
machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R715-1-2 ###### Article R715-1-2
@ -28,8 +27,9 @@ sous réserve que leur soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement
un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br /> un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br />
Au cours des séquences d'observation, les élèves ne peuvent pas accéder aux Au cours des séquences d'observation, les élèves ne peuvent pas accéder aux
machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la
articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.<br /> section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code
du travail.<br />
Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres
machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596529 Identifiant: LEGIARTI000030508249
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###### Article R715-1-3 ###### Article R715-1-3
@ -22,5 +21,5 @@ Au cours de ces stages d'initiation, les élèves réalisent des activités
pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné
par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à
l'article R. 715-2. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou l'article R. 715-2. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou
produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III
234-21 du code du travail. du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596530 Identifiant: LEGIARTI000030508246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596530.xml
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###### Article R715-1-4 ###### Article R715-1-4
@ -23,5 +22,5 @@ articles L. 811-2 et L. 813-2.<br />
Au cours de ces stages d'application, les élèves peuvent procéder à des Au cours de ces stages d'application, les élèves peuvent procéder à des
manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils lorsqu'elles sont manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils lorsqu'elles sont
nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils
ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R. 234-11 à ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre
R. 234-21 du code du travail. III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596531 Identifiant: LEGIARTI000030508243
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###### Article R715-1-5 ###### Article R715-1-5
@ -20,6 +19,8 @@ conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionn
au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.<br /> au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.<br />
Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions
d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section
R. 234-22 du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du
est interdit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du même code. travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux
mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième
partie du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596532 Identifiant: LEGIARTI000030508238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508238.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596532.xml
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###### Article R715-2 ###### Article R715-2
Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 211-1 du code du Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à
travail, les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application.<br />
prévus au sixième alinéa du I de l'article L. 211-1 susmentionné.<br />
L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation
scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au
@ -40,9 +38,9 @@ une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;<br />
machines mobiles ;<br /> machines mobiles ;<br />
3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits 3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits
dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail, ainsi dangereux au sens de l'article L. 4411-1 du code du travail, ainsi que dans les
que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits
ces produits ;<br /> ;<br />
4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de 4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de
la présence de ces derniers.<br /> la présence de ces derniers.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596534 Identifiant: LEGIARTI000030508235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508235.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596534.xml
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###### Article R715-3 ###### Article R715-3
Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail, une pause d'au Pour l'application de l'article L. 3162-3 de ce code, une pause d'au moins
moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue
ininterrompue de quatre heures et demie.<br /> de quatre heures et demie.<br />
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque
période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils