LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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chapitre_ier
section_3
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-14
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583784
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Identifiant: LEGIARTI000029593443
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593443.xml
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###### Article L411-33
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###### Article L411-33
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@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583784.xml
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La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants
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La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants
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:<br />
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:<br />
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- incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres
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-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du
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de sa famille indispensable au travail de la ferme ;<br />
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preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la
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ferme ;<br />
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- décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
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-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
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travail de la ferme ;<br />
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travail de la ferme ;<br />
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- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br />
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-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br />
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- refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
|
-refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
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application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
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application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
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structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma
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structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma
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directeur départemental des structures.<br />
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directeur régional des exploitations agricoles.<br />
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Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois
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Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois
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au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du
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au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-14
|
Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583801
|
Identifiant: LEGIARTI000029596668
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596668.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583801.xml
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###### Article L411-39
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###### Article L411-39
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@ -15,7 +14,7 @@ parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.<br />
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Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
|
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
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tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
|
tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
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départementale des baux ruraux fixe et l' autorité administrative du département
|
départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département
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||||||
publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué
|
publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué
|
||||||
susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure
|
susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure
|
||||||
des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à
|
des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à
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@ -23,9 +22,8 @@ l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la
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surface totale du fonds loué.<br />
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surface totale du fonds loué.<br />
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Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
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Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
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bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la superficie minimum
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bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à
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d'installation définie à l'article 188-4 du code rural, compte tenu de la nature
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l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.<br />
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des cultures.<br />
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Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande
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Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le
|
d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-01
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583804
|
Identifiant: LEGIARTI000029594566
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L040XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594566.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583804.xml
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###### Article L411-40
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###### Article L411-40
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@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583804.xml
|
||||||
Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code
|
Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code
|
||||||
rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le
|
rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le
|
||||||
bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre
|
bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre
|
||||||
exploitation dont la superficie est au moins égale à la surface minimum
|
exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article
|
||||||
d'installation, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée
|
L. 312-1, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum
|
||||||
maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer
|
de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à
|
||||||
à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants
|
l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants
|
||||||
majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de
|
majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de
|
||||||
l'installation.<br />
|
l'installation.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2014-03-27
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2016-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000028810823
|
Identifiant: LEGIARTI000029593899
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810823.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593899.xml
|
||||||
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||||||
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###### Article L411-57
|
###### Article L411-57
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@ -15,9 +15,9 @@ pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
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||||||
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
|
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
|
||||||
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
|
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
|
||||||
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
|
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
|
||||||
dont le changement de destination est autorisé en application des quatorzième et
|
dont le changement de destination est autorisé en application de l'avant-dernier
|
||||||
quinzième alinéas du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors
|
alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que
|
||||||
que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.<br />
|
cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
|
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
|
||||||
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
|
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583861
|
Identifiant: LEGIARTI000029593525
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L069XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593525.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583861.xml
|
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||||||
---
|
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|
||||||
###### Article L411-69
|
###### Article L411-69
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@ -30,4 +29,8 @@ nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans le
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est
|
conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est
|
||||||
établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les
|
établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les
|
||||||
indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord
|
indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord
|
||||||
entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
|
entre les parties, elle fait état des éléments contestés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations
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||||||
|
apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin
|
||||||
|
de bail, à peine de forclusion.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583865
|
Identifiant: LEGIARTI000029593533
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593533.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583865.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L411-71
|
###### Article L411-71
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|
@ -14,13 +13,13 @@ L'indemnité est ainsi fixée :<br />
|
||||||
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||||||
1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,
|
1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,
|
||||||
l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du
|
l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du
|
||||||
bail, réduit de 6 p. 100 par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois,
|
bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, dans les
|
||||||
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour
|
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour les
|
||||||
les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages
|
bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés
|
||||||
incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les
|
au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en
|
||||||
indemnités en fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un
|
fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un barème national. En
|
||||||
barème national. En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure
|
tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements
|
||||||
où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;<br />
|
effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses,
|
2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses,
|
||||||
y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du
|
y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du
|
||||||
|
@ -31,12 +30,16 @@ au fonds par ces plantations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en
|
3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en
|
||||||
culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel
|
culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel
|
||||||
de production du terrain de plus de 20 p. 100, les améliorations culturales
|
de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales ainsi que
|
||||||
ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28,
|
les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité est
|
||||||
l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les
|
égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par
|
||||||
travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après
|
le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ,
|
||||||
son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder
|
déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.
|
||||||
dix-huit ans ;<br />
|
Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds
|
||||||
|
lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au
|
||||||
|
moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui
|
||||||
|
permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur
|
||||||
|
sortant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58
|
4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58
|
||||||
et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement
|
et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-08-02
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583930
|
Identifiant: LEGIARTI000029596662
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596662.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583930.xml
|
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L416-5
|
###### Article L416-5
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||||||
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||||||
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte
|
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte
|
||||||
sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de
|
sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de
|
||||||
terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il
|
terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1,
|
||||||
est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il
|
qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et
|
||||||
prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
|
qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
|
||||||
atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse
|
atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse
|
||||||
agricole.<br />
|
agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail
|
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail
|
||||||
à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui
|
à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui
|
||||||
ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de
|
ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du
|
||||||
validité du bail.
|
bail.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-03
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2020-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000006584189
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Identifiant: LEGIARTI000029594492
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594492.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584189.xml
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###### Article L513-1
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###### Article L513-1
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@ -24,10 +23,15 @@ durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.<br />
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Elle remplit les missions suivantes :<br />
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Elle remplit les missions suivantes :<br />
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- elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et
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-elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
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des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement
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conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
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rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi
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de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
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que dans le cadre international ;<br />
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cadre international ;<br />
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- elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
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-elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
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l'agriculture des pays tiers.
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l'agriculture des pays tiers ;<br />
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-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
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analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle
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recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
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auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1.
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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-30
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006584245
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Identifiant: LEGIARTI000029593648
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593648.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584245.xml
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###### Article L522-5
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###### Article L522-5
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Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis
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Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis
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à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union,
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à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union,
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dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel.<br />
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dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. Dans ce cas, la
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société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa
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situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au
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moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération
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agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1.<br />
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Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
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Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
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comptabilité spéciale.<br />
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comptabilité spéciale.<br />
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