LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L523-11 ###### Article L523-11
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des
obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues
par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du
nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 285 de cette loi. troisième alinéa de cet article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L523-8 ###### Article L523-8
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres
participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L.
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée par la 228-37 du code de commerce.
loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la
protection de l'épargne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2006-01-06
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###### Article L524-5 ###### Article L524-5
Les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce sont
Ier de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont adaptées par adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de
décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.
ayant un directoire et un conseil de surveillance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584293 Identifiant: LEGIARTI000006584294
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###### Article L524-6 ###### Article L524-6
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Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence
du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon
leur mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la leur mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la
gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles 357-3 à 357-10 de la gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-26
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dès lors du code de commerce, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou
qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elles exercent une influence
entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans les notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du
conditions définies par l'article 357-1 de ladite loi.<br /> code de commerce.<br />
A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le
2° de l'article 357-2 de la loi précitée leur est applicable.<br /> 2° de l'article L. 233-17 du code précité leur est applicable.<br />
Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi n° dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code
66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Ceux-ci sont désignés conformément aux précité. Ceux-ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa
dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars de l'article L. 612-1 du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles
1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi
entreprises. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à l'épargne, sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.<br />
un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à
l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions
particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006584328 Identifiant: LEGIARTI000006584329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584329.xml
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###### Article L529-1 ###### Article L529-1
Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à
applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de
de coopératives agricoles.<br /> coopératives agricoles.<br />
Les articles 101 à 104 et 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont
applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives
agricoles. agricoles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584350 Identifiant: LEGIARTI000006584351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584351.xml
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###### Article L531-1 ###### Article L531-1
@ -13,10 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584350.xml
Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le
régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et
suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par
actions et les sociétés à responsabilité limitée par la loi du 24 juillet 1966 actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.<br />
sur les sociétés commerciales. Elles peuvent également se constituer dans les
formes prévues par le titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les
sociétés.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer
des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt
@ -25,6 +22,6 @@ dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.<br /
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative
et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas
alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des
et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27. deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584428 Identifiant: LEGIARTI000006584429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L002XXAC
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###### Article L582-2 ###### Article L582-2
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues
dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives applicables à la Nouvelle-Calédonie.
qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.