Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478559
NOR: AGRG1517899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/85/JORFTEXT000033478559.xml
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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier) - [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii) - [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii) - [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v) - [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi) - [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) - [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix) - [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 3 : Essais, analyses et études](section_3) - [Section 3 : Essais, analyses et études](section_3)
- [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4) - [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4)
- [Section 6 : Mesures de précaution](section_6) - [Section 6 : Mesures de précaution](section_6)
- [Section 6 bis : Phytopharmacovigilance](section_6_bis)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7) - [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8) - [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9) - [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823417
- [Article R253-26](article_r253-26.md) - [Article R253-26](article_r253-26.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md) - [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md) - [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823493.xml
---
###### Article R253-29
Sans préjudice des dispositions du 8 de l'article 52 du règlement (CE) n°
1107/2009, le directeur général de l'Agence peut retirer ou modifier le permis
de commerce parallèle dans le respect des exigences fixées à l'article 44 de ce
règlement :<br />
1° En cas de constatation de non-conformité d'un lot de produits lorsque cette
non-conformité consiste à substituer volontairement un autre produit au produit
d'origine pour lequel le permis a été délivré ;<br />
2° En cas de constatations de non-conformité de lots de produits laissant
supposer que tout ou partie des produits mis sur le marché ne remplissent pas
les conditions pour lesquelles le permis de commerce parallèle a été délivré et
sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique et
l'environnement.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823415
- [Article R253-30](article_r253-30.md) - [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md) - [Article R253-31](article_r253-31.md)
- [Article R253-32](article_r253-32.md)
- [Article R253-32-1](article_r253-32-1.md) - [Article R253-32-1](article_r253-32-1.md)
- [Article R253-33](article_r253-33.md) - [Article R253-33](article_r253-33.md)
- [Article D253-32](article_d253-32.md)

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026053427 Identifiant: LEGIARTI000033496598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/34/LEGIARTI000026053427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/65/LEGIARTI000033496598.xml
--- ---
###### Article D253-32 ###### Article R253-32
I. Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R. I. - Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de 253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 peuvent laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 peuvent
réaliser sans permis des essais ou expériences à des fins de recherche ou réaliser sans permis des essais ou expériences à des fins de recherche ou
développement impliquant l'émission dans l'environnement :<br /> développement impliquant l'émission dans l'environnement :<br />
de quantités et sur des surfaces limitées de prototypes de produit - de quantités et sur des surfaces limitées de prototypes de produit
phytopharmaceutique contenant de nouvelles substances actives ou de nouvelles phytopharmaceutique contenant de nouvelles substances actives ou de nouvelles
compositions ou de nouveaux types de formulation de produits, dont ils sont compositions ou de nouveaux types de formulation de produits, dont ils sont
propriétaires ou par des personnes placées sous leur contrôle ; ou<br /> propriétaires ou par des personnes placées sous leur contrôle ; ou<br />
d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou - d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou
délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en
application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou<br /> application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou<br />
d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est - d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est
pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans
la protection phytosanitaire.<br /> la protection phytosanitaire.<br />
II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des
substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des
médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la
végétation.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les
surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les
personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495486
---
###### Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
- [Article R253-46-2](article_r253-46-2.md)
- [Article R253-46-3](article_r253-46-3.md)
- [Article R253-46-4](article_r253-46-4.md)
- [Article R253-46-5](article_r253-46-5.md)
- [Article R253-46-6](article_r253-46-6.md)
- [Article R253-46-7](article_r253-46-7.md)
- [Article R253-46-8](article_r253-46-8.md)
- [Article R253-46-9](article_r253-46-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495488.xml
---
###### Article R253-46-2
Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de
produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de
la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des
pesticides compatible avec le développement durable.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495490.xml
---
###### Article R253-46-3
La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par
l'Agence.<br />
A ce titre, et sans préjudice des missions des services de l'Etat et des
organismes participant à la phytopharmacovigilance :<br />
1° Elle participe, conjointement avec ces services et organismes, à la
définition des dispositifs de recueil des informations relatives à la
phytopharmacovigilance ;<br />
2° Elle procède à l'exploitation des informations recueillies et à l'évaluation
des risques ;<br />
3° Elle prend, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir ou faire cesser
les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de ses
missions concernant les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et des adjuvants ;<br />
4° Elle fournit aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
l'environnement, du travail et de la consommation les informations sur les
risques qu'elle évalue et sur la mise en œuvre des mesures de gestion des
risques ;<br />
5° En cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou
l'environnement, elle informe dans les plus brefs délais les ministres chargés
de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la
consommation. Elle leur propose, le cas échéant, les mesures appropriées,
notamment dans le cadre des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033495492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495492.xml
---
###### Article R253-46-4
<p align="left">
Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 du présent code sont
désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance
pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés
de l'agriculture, de la santé, du travail, de la consommation et de
l'environnement, pris sur proposition du directeur général de l'Agence. Cet
arrêté précise la nature des informations pouvant intéresser la
phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495494.xml
---
###### Article R253-46-5
<p align="left">
Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application
de l'article L. 253-8-1 :<br />
1° Transmettent au moins une fois par an à l'Agence les informations
mentionnées à l'article R. 253-46-6 dont ils disposent dans leur domaine de
compétence, après en avoir vérifié la fiabilité et la pertinence, à
l'exception des données à caractère personnel ;<br />
2° Transmettent également à l'Agence, dans les mêmes conditions, les
informations issues des dispositifs de surveillance auxquels ils participent
dans leur domaine de compétence ainsi que, le cas échéant, les données
résultant de l'exploitation des informations transmises ;<br />
3° Donnent accès à l'Agence, à sa demande et conformément aux dispositions de
l'article L. 1313-2 du code de la santé publique, à toute autre information
nécessaire à la phytopharmacovigilance ;<br />
4° Alertent sans délai l'Agence lorsqu'ils ont connaissance d'un risque
immédiat, grave ou inattendu pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement lié ou susceptible d'être lié à un produit phytopharmaceutique
ou à un adjuvant.<br />
Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à l'Agence
sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.<br />
Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance conservent,
pendant au moins dix ans, les informations relatives à la
phytopharmacovigilance dont ils disposent.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495496.xml
---
###### Article R253-46-6
<p align="left">
Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième
alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins :<br />
1° La qualité du déclarant ;<br />
2° Le cas échéant, toute information permettant de caractériser les
populations humaines, animales ou végétales ou les milieux ayant subi
l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique
ou de l'adjuvant concerné ou l'apparition d'une résistance à ce produit, à
l'exception des données à caractère personnel ;<br />
3° La nature du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné, si elle
est connue ;<br />
4° La nature et les circonstances de l'effet indésirable constaté ou de la
résistance.<br />
Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises aux organismes
désignés sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495498.xml
---
###### Article R253-46-7
<p align="left">
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs,
distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et
formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la
demande des organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance ou de
l'Agence, toute information complémentaire dont ils auraient connaissance sur
les cas qu'ils ont déclarés ou sur les cas qui ont fait l'objet d'une
déclaration par un tiers.<br />
L'autorité compétente pour recueillir les informations communiquées par les
titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, d'un permis de commerce
parallèle ou d'un permis d'expérimentation de produit phytopharmaceutique ou
adjuvant en application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 est le
directeur général de l'Agence.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/55/LEGIARTI000033495500.xml
---
###### Article R253-46-8
<p align="left">
L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute
information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un
accident, à un effet indésirable ou à une résistance, lié ou susceptible
d'être lié à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033495502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/55/LEGIARTI000033495502.xml
---
###### Article R253-46-9
La communication d'informations au titre des dispositions des articles R.
4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la
santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité
d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L.
253-8-1 si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du
présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264582 Identifiant: LEGIARTI000033496998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/45/LEGIARTI000025264582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496998.xml
--- ---
###### Article R258-2 ###### Article R258-2
@ -14,8 +14,9 @@ macro-organisme non indigène utile aux végétaux ne figurant pas sur la liste
correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire dans correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire dans
l'environnement adresse une demande d'autorisation préalable à l'Agence l'environnement adresse une demande d'autorisation préalable à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, qui en informe les ministres chargés de l'agriculture et de travail, qui en informe les, selon le cas, la ou les autorités administratives
l'environnement.<br /> compétentes pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché mentionnées à
l'article L. 258-1.<br />
Dans le cas où la demande d'introduction dans l'environnement prévoit la mise Dans le cas où la demande d'introduction dans l'environnement prévoit la mise
sur le marché du macro-organisme, cette demande est effectuée par le responsable sur le marché du macro-organisme, cette demande est effectuée par le responsable

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264586 Identifiant: LEGIARTI000033497007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/45/LEGIARTI000025264586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/70/LEGIARTI000033497007.xml
--- ---
###### Article R258-4 ###### Article R258-4
@ -14,13 +14,13 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail vérifie que le dossier contien
l'ensemble des pièces exigées. S'il apparaît que le dossier est incomplet ou l'ensemble des pièces exigées. S'il apparaît que le dossier est incomplet ou
irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un
délai qu'elle fixe. Lorsque le dossier est complet et régulier, elle adresse au délai qu'elle fixe. Lorsque le dossier est complet et régulier, elle adresse au
demandeur un accusé de réception, dont elle envoie copie aux ministères chargés demandeur un accusé de réception, dont elle envoie copie auà l'autorité
de l'agriculture et de l'environnement.<br /> administrative compétente.<br />
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de et du travail transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier l'environnement dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier
complet et régulier. Ce délai est réduit à trois mois dans le cas d'une demande complet et régulier. Ce délai est réduit à trois mois dans le cas décrit au II
d'entrée sur un territoire dans le cadre de travaux réalisés à des fins de l'article R. 258-3. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, et dans 258-1, l'Agence transmet son avis au préfet de région dans un délai de trois
le cas décrit au II de l'article R. 258-3. mois à compter de la réception du dossier complet et régulier.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264590 Identifiant: LEGIARTI000033497005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/45/LEGIARTI000025264590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/70/LEGIARTI000033497005.xml
--- ---
###### Article R258-6 ###### Article R258-6
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement statuent sur la Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ou, dans le cas
demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, le préfet de la région où se
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement trouve l'établissement où sont réalisées les opérations en milieu confiné
et du travail, ou si celle-ci n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du statuent sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de
délai qui lui est imparti. Lorsque que les ministres chargés de l'agriculture et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
de l'environnement n'ont pas statué sur la demande, celle-ci est réputée l'environnement et du travail, ou si celle-ci n'a pas émis d'avis, à compter de
rejetée.<br /> l'expiration du délai qui lui est imparti. Lorsqu'il n'a pas été statué sur la
demande dans ces délais, elle est réputée rejetée.<br />
L'autorisation ne peut être délivrée, par arrêté conjoint des ministres chargés L'autorisation ne peut être délivrée que si le macro-organisme non indigène
de l'agriculture et de l'environnement, que si le macro-organisme non indigène
utile aux végétaux considéré ne présente pas, dans les conditions définies, de utile aux végétaux considéré ne présente pas, dans les conditions définies, de
risque significatif phytosanitaire ou environnemental, notamment sur la risque significatif phytosanitaire ou environnemental, notamment sur la
biodiversité.<br /> biodiversité.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264592 Identifiant: LEGIARTI000033497003
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###### Article R258-7 ###### Article R258-7
Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction
dans l'environnement communique immédiatement aux ministres chargés de dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative
l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute nouvelle l'environnement et du travail toute nouvelle information qui pourrait entraîner
information qui pourrait entraîner une modification de l'analyse du risque. une modification de l'analyse du risque.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264594 Identifiant: LEGIARTI000033497009
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###### Article R258-8 ###### Article R258-8
A la demande du détenteur de l'autorisation ou de leur propre initiative, les A la demande du détenteur de l'autorisation ou de sa propre initiative,
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent prendre des l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires.
arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de sécurité sanitaire de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, toutes l'alimentation, de l'environnement et du travail, toutes les prescriptions
les prescriptions additionnelles que la protection de la santé des végétaux ou additionnelles que la protection de la santé des végétaux ou de l'environnement
de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
primitives dont le maintien n'est plus justifié.<br /> maintien n'est plus justifié.<br />
Le silence gardé plus de trois mois à compter de la réception de la demande du Le silence gardé plus de trois mois à compter de la réception de la demande du
bénéficiaire vaut décision de rejet. Ce délai est porté à quatre mois dans les bénéficiaire vaut décision de rejet. Ce délai est porté à quatre mois dans les

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264596 Identifiant: LEGIARTI000033497001
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###### Article R258-9 ###### Article R258-9
L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement
peut être retirée ou suspendue par les ministres chargés de l'agriculture et de peut être retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente dans les
l'environnement dans les cas suivants :<br /> cas suivants :<br />
- si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées ;<br /> - si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées ;<br />
@ -20,5 +20,5 @@ l'environnement dans les cas suivants :<br />
Préalablement à une suspension ou à un retrait d'autorisation, l'Agence de Préalablement à une suspension ou à un retrait d'autorisation, l'Agence de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en est sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en est
avertie et, sauf en cas d'urgence, le demandeur ou le titulaire de avertie et, sauf en cas d'urgence, le demandeur ou le titulaire de
l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations aux ministres l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations à l'autorité
chargés de l'agriculture et de l'environnement. administrative compétente.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000029576075
##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental ##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
- [Article D315-1](article_d315-1.md)
- [Article D315-2](article_d315-2.md)
- [Article D315-3](article_d315-3.md)
- [Article D315-4](article_d315-4.md) - [Article D315-4](article_d315-4.md)
- [Article D315-5](article_d315-5.md) - [Article D315-5](article_d315-5.md)
- [Article D315-6](article_d315-6.md) - [Article D315-6](article_d315-6.md)
- [Article D315-7](article_d315-7.md) - [Article D315-7](article_d315-7.md)
- [Article D315-8](article_d315-8.md) - [Article D315-8](article_d315-8.md)
- [Article D315-9](article_d315-9.md) - [Article D315-9](article_d315-9.md)
- [Article D315-1](article_d315-1.md)
- [Article D315-2](article_d315-2.md)
- [Article D315-3](article_d315-3.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Article D343-3](article_d343-3.md) - [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles. ###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md) - [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-17-2](article_d343-17-2.md)
- [Article D343-18](article_d343-18.md) - [Article D343-18](article_d343-18.md)
- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md) - [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)
- [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md) - [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md)
- [Article D343-18-3](article_d343-18-3.md) - [Article D343-18-3](article_d343-18-3.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-17-2](article_d343-17-2.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes #### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii) - [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles ##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1) - [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2) - [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095038
##### Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales ##### Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 6 : Chambres interdépartementales](section_6) - [Section 6 : Chambres interdépartementales](section_6)
- [Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_7) - [Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_7)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1) - [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4) - [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5) - [Section 5 : Régime financier](section_5)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168560
###### Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants. ###### Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
- [Article R661-12](article_r661-12.md)
- [Article R661-13](article_r661-13.md)
- [Article R661-14](article_r661-14.md) - [Article R661-14](article_r661-14.md)
- [Article R661-15](article_r661-15.md) - [Article R661-15](article_r661-15.md)
- [Article R661-16](article_r661-16.md) - [Article R661-16](article_r661-16.md)
@ -16,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168560
- [Article R661-21](article_r661-21.md) - [Article R661-21](article_r661-21.md)
- [Article R661-22](article_r661-22.md) - [Article R661-22](article_r661-22.md)
- [Article R661-23](article_r661-23.md) - [Article R661-23](article_r661-23.md)
- [Article R661-12](article_r661-12.md)
- [Article R661-13](article_r661-13.md)

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié #### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail ##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3) - [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4) - [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5) - [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334717
###### Section 2 : Services de santé au travail ###### Section 2 : Services de santé au travail
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail ###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888958
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md)
- [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md) - [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md)
- [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md)
- [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md) - [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md)
- [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md) - [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md)