Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1998-09-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22 Date de début: 1998-09-27
Date de fin: 1998-09-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588846 Identifiant: LEGIARTI000006588847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R015XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R015XXAD
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###### Article R*213-15 ###### Article R*213-15
Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission
départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, à départementale des sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive,
laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande,
les prescriptions envisagées.<br /> soit les prescriptions envisagées.<br />
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être
informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la