Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006138313
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138321
---
#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
#### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152168
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152204
---
##### Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.
##### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582202.xml
---
###### Article L211-1
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la
préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :<br />
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la
destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en
vente, leur vente ou leur achat ;<br />
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou toute autre
forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat,
la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;<br />
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces
espèces animales ou végétales ;<br />
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier
l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la
destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.<br />
Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du présent
article ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée
en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167704
---
###### Section 1 : Les animaux de rente.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006582203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582203.xml
---
###### Article L211-1
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du
dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de
dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage
aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.<br />
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la
huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du
juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.<br />
En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à
l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par
simple avertissement dans la huitaine de la vente.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152169
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006152205
---
##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation.
##### Chapitre II : Les déplacements d'animaux
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.](section_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582211.xml
---
###### Article L212-1
La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de
plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la
protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres
compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation
délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006167708
---
###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582212.xml
---
###### Article L212-1
Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers
peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds,
indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les
propriétaires des pigeons.<br />
En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion
des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa de
l'article L. 211-5.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152170
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152207
---
##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582213.xml
---
###### Article L213-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la
pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux
établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167710
---
###### Section 1 : Les vices rédhibitoires.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006582214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582214.xml
---
###### Article L213-1
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est
régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente
section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a
dol.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152171
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152209
---
##### Chapitre V : Dispositions pénales
##### Chapitre V : Dispositions pénales.
- [Section 1 : Peines.](section_1)
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Section 2 : Constatation.](section_2)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006582228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582228.xml
---
###### Article L215-1
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de
détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie
mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée
à l'article L. 211-13.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582231.xml
---
###### Article L215-2
Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
l'article L. 211-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F
d'amende.<br />
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à
sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.<br />
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des
personnes physiques :<br />
1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à
l'article 131-21 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les
conditions prévues à l'article 131-29 du même code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006582236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582236.xml
---
###### Article L215-3
Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les
utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
211-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la
peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.<br />
Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au
mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L.
211-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la
peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des
objets ou matériels qui ont servi au dressage.<br />
Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au
mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à
l'article L. 211-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel
proposés à la vente ou à la cession est également encourue.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582241.xml
---
###### Article L215-4
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux
dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582245.xml
---
###### Article L215-5
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.<br />
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent
code et par le code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des
amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167620
---
###### Section 1 : Peines.
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582227.xml
---
###### Article L215-1
Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale
de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux
dispositions des articles L. 211-1 à l'exception des perturbations
intentionnelles, L. 211-2, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions
volontaires, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582230.xml
---
###### Article L215-2
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582235.xml
---
###### Article L215-3
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles
des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582240.xml
---
###### Article L215-4
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1
peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des
instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.<br />
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un
extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167621
###### Section 2 : Constatation.
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582244.xml
---
###### Article L215-5
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de
procédure pénale :<br />
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
pêche commises dans les réserves naturelles ;<br />
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
;<br />
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à
constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche
maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public
maritime et des eaux territoriales.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382
#### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv)

View file

@ -1,11 +1,17 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152192
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152414
---
##### Chapitre II : Réserves naturelles
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1)
- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582894.xml
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###### Article L242-1
Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional
des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les
conditions fixées aux articles L. 241-1 et L. 241-14.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article L. 242-4.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 242-2.<br />
Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre
principal en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
régionaux et au conseil supérieur.<br />
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique
n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582898.xml
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###### Article L242-3
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la
protection des animaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582901.xml
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###### Article L242-4
Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés civiles professionnelles
de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-14. Ce
tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de
l'ordre judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il
est, en outre, affiché dans toutes les communes du département.<br />
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
en original ou en copie certifiée conforme.<br />
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.<br />
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
conditions prévues à l'article L. 242-8.<br />
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.<br />
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
d'office au tableau du département du nouveau domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582906.xml
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###### Article L242-6
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et
docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582911.xml
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###### Article L242-7
La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un
conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;<br />
3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la
chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne
l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de
la suspension ;<br />
4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximum de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et
d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie
d'un conseil de l'ordre.<br />
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
animaux.<br />
Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera
écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de
l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a
prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au
président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci
devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la
requête.<br />
Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de
l'ordre.<br />
Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au
conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582915.xml
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###### Article L242-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des chapitres Ier et II du présent titre.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167692
###### Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).](sous-section_3)

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182991
###### Sous-section 1 : Classement.
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582893.xml
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###### Article L242-1
Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées
en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol,
des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu
naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire
à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement
peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales
françaises.<br />
Sont prises en considération à ce titre :<br />
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de
disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
remarquables ;<br />
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats
;<br />
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves
d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;<br />
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques
ou spéléologiques remarquables ;<br />
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de
migration de la faune sauvage ;<br />
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des
connaissances humaines ;<br />
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de
l'évolution de la vie et des premières activités humaines.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582897.xml
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###### Article L242-3
L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
survol de la réserve.<br />
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
intérêts définis à l'article L. 242-1.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582900.xml
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###### Article L242-4
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
profit de l'Etat.<br />
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
cadastre.<br />
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582905.xml
---
###### Article L242-6
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.<br />
Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les
premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582910.xml
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###### Article L242-7
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il
passe.<br />
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est
tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence
du classement.<br />
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
consentie.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182992
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###### Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
- [Article L242-9](article_l242-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582914.xml
---
###### Article L242-9
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
compétents.