Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
<h1>Partie législative</h1>
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii/README.md)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v/README.md)

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@ -1,16 +1,31 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006121415
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006121418
---
<h1>Livre II : Protection de la nature</h1>
<h1>Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux</h1>
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv/README.md)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019064343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019935422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006138316
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006138382
---
<h1>Titre IV : Espaces naturels</h1>
<h1>Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux</h1>
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,17 +1,22 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152191
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152413
---
<h1>Chapitre Ier : Parcs nationaux.</h1>
<h1>Chapitre Ier : L'exercice de la profession.</h1>
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Réserves intégrales.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Indemnités.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8/README.md)

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@ -1,23 +1,46 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582834.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006582835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582835.xml
---
<h1>Article L241-1</h1>
Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé
par décret en Conseil d'Etat "en parc national" lorsque la conservation de la
faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en
général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de
préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le
soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect,
la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine
public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département
et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.<br />
L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
un nouvel enregistrement du diplôme.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à
la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
chirurgie des animaux pris antérieurement au 22 juin 1989 sont autorisés à
poursuivre leurs activités.<br />
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du
présent article.
<details>
@ -27,19 +50,7 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +58,7 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
@ -57,17 +68,14 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846837?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1995-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021843311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-19 au 2014-12-27</a>
@ -153,6 +161,9 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414406?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L241-2 à L241-5
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-1
</li>
@ -225,5 +236,8 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582864.xml
---
<h1>Article L241-11</h1>
Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles
vétérinaires françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L.
241-6 et L. 241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en
Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la
qualité d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L241-6, L241-7
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-11
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043055357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2022-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045016102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582872.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202900.xml
---
<h1>Article L241-13</h1>
Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces
naturels sensibles particulièrement remarquables.<br />
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour
l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social
et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les
massifs de montagne, du massif concerné.<br />
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes
de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi
que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur
représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985.<br />
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à
l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de
secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans
le parc ou sa zone périphérique.<br />
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le
développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier
ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou
plusieurs vallées ou du massif local concerné.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L.
241-6 à L. 241-12.
<details>
@ -42,53 +20,18 @@ plusieurs vallées ou du massif local concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-13
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1995-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2010-05-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043497897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
@ -126,5 +69,8 @@ plusieurs vallées ou du massif local concerné.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,76 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582837.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006582838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582838.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré
postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité
compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat
ou titre est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil du
18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire ;<br />
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
certificat ou titre est accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité
compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon
effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années
consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette
attestation ;<br />
4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou sanctionnant une formation commencée avant cette date à
condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation
délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé
s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant
au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la
délivrance de cette attestation ;<br />
5° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste
à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certifiant
délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que
ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations
figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions
de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978.<br />
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie
sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être
accompagnés d'une attestation telle que prévue au 3° à moins que l'autorité
compétente italienne atteste que ces diplômes, certificats et autres titres
sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.<br />
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché.
<details>
@ -21,163 +80,7 @@ chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043408045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410049?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044363491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux listes de titres, diplômes ou certifications professionnelles que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1511-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1511-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410353?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416650?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416660?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416514?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044116311?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039302088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L206-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410160?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687262?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026102?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027605305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846846?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006564343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019327058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2019-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019327055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-27 au 2007-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019327280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022887027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038832654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022348549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361238?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -185,16 +88,10 @@ chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020527306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020609135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020528564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -204,21 +101,21 @@ chapitre.
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846846?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022348549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027605305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-29</a>
</li>
@ -321,5 +218,8 @@ chapitre.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,155 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
---
<h1>Article L241-3</h1>
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de
ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des
actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la
santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces
actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne
permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en
France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des
vétérinaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L241-1
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
</li>
<li>
1979-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705047?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28</a>
</li>
<li>
2012-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2012-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022292431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534523?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030816110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030351135?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202897.xml
---
<h1>Article L241-5</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application
des articles L. 241-1 à L. 241-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
2010-05-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582846.xml
---
<h1>Article L241-6</h1>
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles L. 241-1 et L. 243-1, et à condition de posséder la nationalité
française ou celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat
dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations
internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre
que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une
attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de
troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par
le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris
pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
cette chirurgie.<br />
Pour l'application du présent article et de l'article L. 241-7, est considéré
comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux
habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral,
continue à assurer la gestion de son cabinet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a>
</li>
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21</a>
</li>
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043055360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2022-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045016106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L241-1, L243-1, L241-7
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233150?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582852.xml
---
<h1>Article L241-8</h1>
Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer
la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui
précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et
docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.<br />
Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles
vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire
qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat
écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre
des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les
régions et les catégories de soins donnés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-8
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846844?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582855.xml
---
<h1>Article L241-9</h1>
Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent
assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après
avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire
ou du docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou
remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou
assistant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-9
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167685
<h1>Section 2 : Création d'un parc national.</h1>
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)

View file

@ -1,245 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582839.xml
---
<h1>Article L241-3</h1>
Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les
consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à
l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les activités industrielles et
commerciales, l'exécution des travaux publics et privés, l'extraction des
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public
quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
d'altérer le caractère du parc national.<br />
Ce décret réglemente, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales
ou forestières.<br />
La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723488?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966119?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534523?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030816110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030351135?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022292431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516333?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361202?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705047?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
</li>
<li>
1979-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705047?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28</a>
</li>
<li>
2012-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2012-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022292431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534523?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030816110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030351135?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167686
<h1>Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.</h1>
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582843.xml
---
<h1>Article L241-5</h1>
L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant
constituer un établissement public où sont représentées les collectivités
locales intéressées, ont lieu dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article L. 241-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L241-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-5
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,179 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582845.xml
---
<h1>Article L241-6</h1>
Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de
l'organisme mentionné à l'article L. 241-5, sous réserve des règles générales
établies par le décret prévu à l'article L. 241-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045016106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233150?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410117?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329177?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042615707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2023-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043055360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361202?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846840?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2017-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a>
</li>
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21</a>
</li>
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043055360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2022-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045016106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L241-5, L241-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233150?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582851.xml
---
<h1>Article L241-8</h1>
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées
notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités
publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par
des redevances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846844?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846844?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582854.xml
---
<h1>Article L241-9</h1>
A l'intérieur du parc national, les diverses administrations publiques peuvent,
en liaison avec l'organisme chargé du parc, procéder aux réalisations et
améliorations d'ordre social, économique et culturel contribuant à la protection
de la nature dans le parc.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410109?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2020-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-9
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167688
---
<h1>Section 5 : Réserves intégrales.</h1>
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582863.xml
---
<h1>Article L241-11</h1>
Des zones dites "réserves intégrales" peuvent être instituées dans un parc
national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de
certains éléments de la faune et de la flore.<br />
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les
institue.<br />
Les "réserves intégrales" sont établies en tenant compte de l'occupation humaine
et de ses caractères.<br />
Les dispositions relatives aux "réserves intégrales" s'appliquent sans
préjudice, s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410117?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043015327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045016102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043055357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044931070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043055357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2022-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045016102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L941-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167690
---
<h1>Section 7 : Dispositions diverses.</h1>
- [Article L241-13](article_l241-13.md)