Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121448 Identifiant: LEGIARTI000035416865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416865.xml
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###### Article R251-11 ###### Article R251-11
Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en
application du II de l'article L. 251-19 du code rural et de la pêche maritime, application du II de l'article L. 251-19, sont placés dans des contenants
sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible
diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro
échantillon est attribué un numéro d'identification. d'identification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121479 Identifiant: LEGIARTI000035416826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416826.xml
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###### Article R251-8 ###### Article R251-8
@ -18,5 +18,5 @@ outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />
2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect 2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect
des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes
nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes
nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux 1° et 2° de
l'article D. 251-1. l'article D. 251-3.