Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020475699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/56/LEGIARTI000020475699.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544123.xml
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###### Article D654-39
@ -12,28 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/56/LEGIARTI000020475699.xml
I.-L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé, en ce qui concerne
le lait de vache :<br />
1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
leur livrent du lait, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788
/ 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers. Ces quantités de référence et ces taux
de référence de matière grasse sont notifiés par les acheteurs aux producteurs
;<br />
1° De notifier aux acheteurs de lait le quota et le taux de référence de matière
grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait,
en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22
octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole
et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique "). Ces quotas et ces taux de référence de matière
grasse individuels sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ;<br />
2° De déterminer la quantité de référence individuelle de chacun des producteurs
effectuant des ventes directes, en application de l'article 1er du règlement
(CE) n° 1788 / 2003, et de notifier ces quantités de référence aux producteurs
;<br />
2° De déterminer le quota individuel de chacun des producteurs effectuant des
ventes directes, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, et de notifier ces quotas
individuels aux producteurs ;<br />
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 1788
/ 2003 au sein de laquelle les quantités de référence " livraisons " et " ventes
directes " sont comptabilisées séparément ;<br />
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 71 du règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné au sein de laquelle les
quotas individuels " livraisons " et " ventes directes " sont comptabilisés
séparément ;<br />
4° De procéder au recouvrement du prélèvement institué par le règlement (CE) n°
1788 / 2003 ;<br />
4° De procéder au recouvrement du prélèvement prévu par l'article 78 du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;<br />
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
le règlement (CE) n° 1788 / 2003.<br />
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement de ce même prélèvement.<br />
II.-Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé
compétent, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476368.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544126.xml
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###### Article D654-40
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer fixe, pour chaque
campagne, les modalités de détermination des quantités de référence
individuelles des producteurs et des acheteurs de lait ainsi que celles de
notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté fixe également
les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les
producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de
la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu
mentionné à à l'article 13, du même règlement. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer,
fixe les modalités de détermination du taux de référence de matière grasse des
producteurs effectuant des livraisons en laiterie.
période de douze mois fixée par l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer
fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quotas
individuels des producteurs et des acheteurs de lait ainsi que celles de
notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté établit la
contribution des producteurs au paiement du prélèvement en cas de dépassement du
quota national dans les conditions prévues au b de l'article 80 du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. Il précise les modalités de
réallocation, en fin de campagne, de la partie inutilisée des quotas affectés
aux livraisons en cas de dépassement du quota national, proportionnellement aux
quotas individuels de chaque producteur, d'abord au niveau de l'acheteur puis au
niveau national si des quantités sont disponibles. Un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de
FranceAgriMer, fixe les modalités de détermination du taux de référence de
matière grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476353.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544129.xml
---
###### Article D654-41
Conformément aux règlements (CE) n° 1788 / 2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
l'intéressé par le directeur général de FranceAgriMer. Outre les pièces
justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à l'article 24 du
règlement (CE) n° 595 / 2004, l'acheteur doit fournir à l'appui de sa demande
:<br />
Conformément aux règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
susmentionné et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour
son application, tout acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré
sur demande de l'intéressé par le directeur général de FranceAgriMer. Outre les
pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à
l'article 24 du règlement (CE) n° 595 / 2004, l'acheteur doit fournir à l'appui
de sa demande :<br />
1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476347.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544157.xml
---
###### Article D654-45
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
cours de la période de retrait, FranceAgriMer ne procède plus aux notifications
mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui conduiraient à un accroissement de
la quantité de référence de l'acheteur. FranceAgriMer ne comptabilise ces
modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur
est de nouveau agréé, le cas échéant.
mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui conduiraient à un accroissement du
quota individuel de l'acheteur. FranceAgriMer ne comptabilise ces modifications
qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur est de nouveau
agréé, le cas échéant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476344.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544165.xml
---
###### Article D654-48
Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
FranceAgriMer, après, le cas échéant, répartition, en application de l'arrêté
mentionné à l'article D. 654-40, des quantités de référence inutilisées.
En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de
l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par
l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en
dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas
échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D.
654-40, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476337.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544168.xml
---
###### Article D654-52
L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont
dépassé leur quantité de référence, compte tenu de la correction relative à la
matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
FranceAgriMer à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes
conditions.<br />
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur
rembourse la différence sur le paiement suivant.
En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article
66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné,
l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont
dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la
matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D.
654-40.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476335.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544187.xml
---
###### Article D654-57
@ -15,10 +15,10 @@ fourni par FranceAgriMer. Cet état comporte, pour chaque producteur :<br />
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
b) La quantité de référence et le taux de référence de matière grasse notifiés
au titre de la campagne ;<br />
b) Le quota individuel et le taux de référence de matière grasse notifiés au
titre de la campagne ;<br />
c) Les accroissements et les diminutions des quantités de référence à caractère
c) Les accroissements et les diminutions des quotas individuels à caractère
définitif et ceux limités à la campagne ;<br />
d) La quantité et le taux de matière grasse du lait collecté ;<br />
@ -42,5 +42,5 @@ récapitulatif.<br />
III. - Ces listes sont communiquées aux commissions départementales
d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département,
par les producteurs concernés.
direction départementale des territoires ou de la direction départementale des
territoires et de la mer de leur département, par les producteurs concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476331.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544180.xml
---
###### Article D654-58
@ -14,23 +14,25 @@ collecte du lait et àlFranceAgriMer :<br />
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer,
prévue au 1° de l'article D. 654-39, les documents mentionnés au I de l'article
D. 654-57 comportant les quantités de référence de début de campagne ;<br />
D. 654-57 comportant les quotas individuels de début de campagne ;<br />
2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br />
a) La quantité de référence à caractère définitif ;<br />
a) Le quota individuel à caractère définitif ;<br />
b) Le taux de référence de matière grasse ;<br />
c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne
;<br />
d) Les allocations provisoires ;<br />
d) Les réallocations de fin de campagne prévues par l'article D. 654-40 ;<br />
e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br />
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer
du prélèvement, le document visé au I de l'article D. 654-57 comportant
l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement
ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
du prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement
(CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le document visé au I de
l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de
chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce
dernier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476329.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544240.xml
---
###### Article D654-60
I. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les 30 jours suivant la fin de la
campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de
leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet
ajustement.<br />
leurs quotas individuels, ainsi que le montant de cet ajustement.<br />
II. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 décembre, l'identité des
producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quantités de
référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quotas individuels,
ainsi que le montant de cet ajustement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476319.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544178.xml
---
###### Article D654-64
L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans le mois qui suit cette prise en charge,
les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première livraison
ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence et le taux de référence de
ainsi que, le cas échéant, le quota individuel et le taux de référence de
matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476316.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544175.xml
---
###### Article D654-65
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à FranceAgriMer, dans le mois qui suit
la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, la quantité de
référence et le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a
cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de
livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse,
qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de
cessation.<br />
la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, le quota individuel et
le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a cessé ses
livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons,
compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, qu'il a
effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation.<br />
Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de
FranceAgriMer des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes
précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore
acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes
correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents,
FranceAgriMer en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur
récupération.
excèdent le quota individuel, le dépassement constaté est transféré au nouvel
acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de FranceAgriMer des
sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes précédentes, notifiées au
producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore acquitté auprès du ou des
acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été
payées par les acheteurs précédents, FranceAgriMer en reverse le montant à ces
acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476314.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544228.xml
---
###### Article D654-66
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476314.xml
Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé
compétent de FranceAgriMer, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont
effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur, pour donner
droit à un ajustement des quantités de référence des acheteurs concernés, au
cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont lieu. Passé ce délai,
la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant
droit à un ajustement des quotas individuels des acheteurs concernés, au cours
de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la
déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant
laquelle elle a été effectuée.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476310.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544246.xml
---
###### Article D654-67
Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout producteur
effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la
quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité de
référence attribuée par FranceAgriMer après répartition, le cas échéant, des
quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-40.
quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement du quota individuel
attribué par FranceAgriMer après répartition, le cas échéant, des quotas
individuels inutilisés, en application de l'arrêté mentionné à l'article D.
654-40.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476305.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544149.xml
---
###### Article D654-68
@ -26,9 +26,9 @@ Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à FranceAgriMer avant le
juin suivant la fin de la campagne est passible de la sanction prévue au 7° de
l'article L. 654-33.<br />
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
directeur général de FranceAgriMer intervient à l'expiration d'un délai de
quinze jours après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
La mise en réserve du quota individuel pour la vente directe par le directeur
général de FranceAgriMer intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours
après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476299.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544154.xml
---
###### Article D654-72
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil
spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une
part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de
référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères
de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que
les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence
part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas
individuels supplémentaires en fonction de priorités départementales, les
critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions
ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas individuels
supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction des priorités
nationales.<br />
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
redressement des exploitations agricoles.
des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau du quota individuel dont
ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation
des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des
exploitations agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476296.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544222.xml
---
###### Article D654-73
@ -18,15 +18,14 @@ de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
FranceAgriMer.<br />
II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur général de
FranceAgriMer.<br />
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'un quota
individuel supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel
qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur
général de FranceAgriMer.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux producteurs
effectuant des ventes directes.
département. Il enregistre ensuite ces quotas individuels supplémentaires et les
notifie aux producteurs effectuant des ventes directes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476293.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544218.xml
---
###### Article D654-74
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476293.xml
Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction des priorités
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
@ -20,6 +20,6 @@ l'agriculture, à FranceAgriMer.<br />
Le directeur général de FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution
ont été respectés. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la
limite des volumes disponibles. FranceAgriMer enregistre ensuite ces quantités
de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
limite des quotas disponibles. FranceAgriMer enregistre ensuite ces quantités de
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476291.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544214.xml
---
###### Article D654-75
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476291.xml
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
le directeur général de FranceAgriMer après avis du conseil spécialisé
compétent, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du
département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des
département, qui donne droit à un ajustement des quotas individuels des
producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu
lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476289.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544257.xml
---
###### Article D654-77
L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les trente jours suivant la fin de la
campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le
début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de
matière grasse de référence.
début de la campagne en cause, le dernier quota individuel et le taux de matière
grasse de référence.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022359637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359637.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544207.xml
---
###### Article D654-79
FranceAgriMer notifie à chaque producteur mentionné aux articles D. 654-77 et D.
654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les
654-78 l'affectation à la réserve nationale de son quota individuel pour les
livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne
qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76.<br />
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière, ou a cédé tout ou
partie de son exploitation avant la date de notification, cette quantité de
référence, selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité
laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou
partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions
des articles D. 654-101 à 114 du code rural et de la pêche maritime.
partie de son exploitation avant la date de notification, ce quota individuel,
selon le cas, lui est réattribué en cas de reprise de son activité laitière ou,
en cas de cession totale ou partielle lui est réaffecté en tout ou partie pour
transfert des quotas individuels conformément aux dispositions des articles D.
654-101 à 114 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476279.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544259.xml
---
###### Article D654-80
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476279.xml
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à FranceAgriMer,
trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et, en tout état
de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la deuxième campagne
qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve
nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci
lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité.
qui suit la date d'affectation de son quota individuel à la réserve nationale,
une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celui-ci lui est
réattribué en totalité à la date à laquelle il reprend son activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022012488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012488.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544263.xml
---
###### Article D654-83
@ -15,6 +15,8 @@ les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la correction
relative à la matière grasse. FranceAgriMer recense les producteurs vendant
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.<br />
Il déclare également l'identité des producteurs qui se sont vu réallouer un
quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi que les volumes
de lait que ceux-ci ont livré.
L'acheteur déclare également l'identité des producteurs auxquels a été
réattribué un quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi
que les volumes de lait qu'ils ont livrés. FranceAgriMer recense les producteurs
vendant directement à la consommation auxquels a été attribué un quota
supplémentaire en application du même article.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022012496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012496.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544267.xml
---
###### Article D654-85
Dans le cas où il produit pendant la campagne durant laquelle la fraction de son
quota non utilisé a été affectée à la réserve nationale une quantité de lait
supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réallouer un quota égal
au dépassement constaté, dans la limite du prélèvement effectué. Si au cours de
la campagne qui suit celle du prélèvement, il produit une quantité de lait
supérieure au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à
la réserve nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions
mentionnées au précédent alinéa, une réallocation de quota.<br />
supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réattribuer un quota
égal au dépassement constaté, dans la limite de la fraction du quota individuel
affectée à la réserve nationale. Si au cours de la campagne qui suit celle de
l'affectation à la réserve nationale, il produit une quantité de lait supérieure
au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à la réserve
nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions mentionnées au
précédent alinéa, une réattribution de quota.<br />
Dans les deux cas mentionnés au présent article, FranceAgriMer notifie au
producteur concerné une décision de réattribution et procède, le cas échéant, à

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476265.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544270.xml
---
###### Article D654-88
Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé
compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en
réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article
15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
réserve des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du
règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022359633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359633.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544272.xml
---
###### Article D654-88-3
@ -20,7 +20,6 @@ place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à
FranceAgriMer.<br />
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les
acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32
du code rural et de la pêche maritime à la suite des contrôles ; toutefois, ce
financement ne peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-88-1.
acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 à
la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser un
pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476253.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544277.xml
---
###### Article D654-88-6
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant
notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la
renonciation aux quantités de référence laitière par le producteur bénéficiaire
au cas où sa demande serait acceptée.<br />
renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa
demande serait acceptée.<br />
Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476245.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544235.xml
---
###### Article D654-91
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
FranceAgriMer les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du
prélèvement, le directeur général de FranceAgriMer peut, après une mise en
demeure restée sans effet, procéder d'office à une évaluation du prélèvement à
recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un contrôle sur place par les
agents mentionnés à l'article D. 654-92.
prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement
(CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le directeur général de
FranceAgriMer peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder
d'office à une évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être
précédée d'un contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D.
654-92.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020476227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476227.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544191.xml
---
###### Article D654-94
@ -16,9 +16,9 @@ est compétente pour :<br />
acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br />
2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
effectuant des ventes directes et FranceAgriMer au sujet des quantités de
référence ou des taux de référence de matière grasse déterminés en application
de l'article D. 654-40.<br />
effectuant des ventes directes et FranceAgriMer au sujet des quotas individuels
ou des taux de référence de matière grasse déterminés en application de
l'article D. 654-40.<br />
II.-La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.