Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030006327
NOR: AGRT1428535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/63/JORFTEXT000030006327.xml
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193584
- [Article D653-36](article_d653-36.md)
- [Article D653-37-1](article_d653-37-1.md)
- [Article D653-37-2](article_d653-37-2.md)
- [Article D653-40-1](article_d653-40-1.md)
- [Article D653-40-2](article_d653-40-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030050343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/03/LEGIARTI000030050343.xml
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###### Article D653-40-1
Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions
dévolues aux organismes de sélection en application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 653-12, il y associe l'organisme le plus représentatif
des éleveurs de la race concernée dans les conditions mentionnées à l'alinéa
suivant.<br />
Il demande à cet organisme de lui proposer des objectifs de sélection, le
consulte sur toute question liée à l'exercice de ses missions d'organisme de
sélection et l'informe annuellement des inscriptions dans le livre généalogique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030050351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/03/LEGIARTI000030050351.xml
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###### Article D653-40-2
L'Institut français du cheval et de l'équitation établit la liste des organismes
les plus représentatifs des éleveurs des races pour lesquelles aucun organisme
de sélection n'a été agréé.<br />
Le projet de liste est publié sur le site internet de l'Institut pendant une
durée d'un mois. Pendant la durée de cette publication et au plus tard dix jours
après qu'elle ait pris fin, l'Institut reçoit toute observation sur ce projet,
assortie, le cas échéant, de pièces justificatives.<br />
A l'issue de la procédure et après examen des éventuelles observations,
l'Institut publie, sur son site internet, la liste définitive des organismes les
plus représentatifs des éleveurs des races concernées.<br />
La procédure définie au présent article est renouvelée tous les cinq ans.