Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
##### Chapitre II : Les éléments de référence
- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3)
- [Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.](section_5)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006167737
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###### Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583315.xml
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###### Article L312-3
En vue d'améliorer la connaissance du marché des terres agricoles, un répertoire
de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement
sera établi par la commission départementale d'aménagement foncier prévue à
l'article L. 121-8 et rendu public dans chaque commune.<br />
Pour chaque catégorie de terres agricoles, qu'elle définit par région naturelle,
la commission départementale :<br />
1° Constate la valeur vénale moyenne ;<br />
2° Constate la valeur locative moyenne ;<br />
3° Détermine la valeur de rendement, à partir :<br />
a) Du revenu brut d'exploitation ;<br />
b) Des références tenant compte des principaux systèmes de production qui sont
mis en oeuvre et des caractéristiques agronomiques des sols. Ces références
peuvent être proposées par les commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier, telles que définies par les articles L. 121-3 et L.
121-4.<br />
La valeur de rendement ainsi déterminée est destinée à servir de référence en
matière de politiques foncière, sociale et fiscale.<br />
Les informations figurant au répertoire des valeurs des terres agricoles
constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation de la valeur des
terres agricoles.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier assure le contrôle et la
coordination des travaux des commissions communales ou intercommunales
mentionnées ci-dessus ; les contestations relatives à ces travaux lui sont
déférées par les intéressés ou par le préfet.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier peut se faire communiquer,
sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la règle du secret, par
l'administration, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural et par les notaires, les éléments non nominatifs d'information nécessaires
à sa mission, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations
intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au
besoin au cours des cinq dernières années.<br />
Les modalités d'établissement et de mise à jour du répertoire prévu au présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006583316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583316.xml
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###### Article L312-4
Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles
prévu à l'article L. 312-3, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne
est publié par décision du ministre de l'agriculture.<br />
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de
culture.<br />
Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres
agricoles.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152229
##### Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- [Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale](section_1)
- [Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.](section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167746
###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006183010
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###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583351.xml
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###### Article L321-4
Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation
agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux
assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit
agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de
surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de
ces organismes est réputée non écrite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583353.xml
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###### Article L321-5
Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l'exploitant
agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la
preuve de l'exercice effectif de cette activité séparée.<br />
L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir
pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne
leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient
s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux
exploitations.

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167747
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###### Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
- [Article L321-24](article_l321-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583383.xml
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###### Article L321-24
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 832 et suivants du code
civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire
remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa de l'article
832 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de
la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition
au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre
agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en
valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon
effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de
l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit,
s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un
écrit ayant acquis date certaine.