Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030679708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679708.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032235781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235781.xml
---
<h1>Article L230-5</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publi
sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br />
Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du
présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au
premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.<br />
présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux
articles L. 511-14 et L. 512-5 du code de la consommation.<br />
Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de
restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de
@ -54,16 +54,7 @@ décisions prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748371?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292329?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292328?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2004-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +62,7 @@ décisions prévues au présent article.
<ul>
<li>
2015-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038404707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
@ -83,7 +74,10 @@ décisions prévues au présent article.
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292328?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2004-07-10</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024390471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/04/LEGIARTI000024390471.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235785.xml
---
<h1>Article L202-6</h1>
@ -15,10 +15,9 @@ par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le
marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les
conditions définies par décret.<br />
Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application
toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du
code de la consommation.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du présent article et des textes pris pour son application.
<details>
@ -28,70 +27,19 @@ code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233161?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395840?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,13 +47,13 @@ code de la consommation.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022183325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183325.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032235777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235777.xml
---
<h1>Article L251-18</h1>
@ -17,9 +17,8 @@ végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à
rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents
des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322
bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3
du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à
l'article L. 215-9 de ce même code.
de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation.
<details>
@ -29,28 +28,19 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022189446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396722?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181064?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679932?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,6 +68,9 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
<li>
2009-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021354810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a>
</li>
@ -87,6 +80,9 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615393?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L951-18
</li>
@ -94,7 +90,7 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
CONCORDANCE source Code rural L951-18
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181064?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14</a>
@ -105,9 +101,6 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029595061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595061.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235774.xml
---
<h1>Article L253-14</h1>
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux
textes pris pour son application, dans les conditions prévues au livre II du
même code.<br />
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent
chapitre et aux textes pris pour son application.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
@ -23,8 +22,8 @@ leurs fonctions ou attributions.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de
la consommation.
<details>
@ -34,46 +33,7 @@ dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +41,7 @@ dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
<ul>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030680030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680030.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235771.xml
---
<h1>Article L254-11</h1>
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article
L. 205-1, les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent
chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues
pour la constatation et la recherche des infractions au livre II du même
code.<br />
chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au
I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.<br />
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
@ -26,10 +25,61 @@ Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent co
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495606?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595220?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583249?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +87,13 @@ Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent co
<ul>
<li>
2015-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030675892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675892.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235767.xml
---
<h1>Article L255-17</h1>
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent
chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues
aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br />
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans
les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
@ -22,9 +22,8 @@ l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous
réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la
recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre, ces
agents doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des
dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation.
agents disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du
code de la consommation.
<details>
@ -34,46 +33,7 @@ consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +41,7 @@ consommation.
<ul>
<li>
2015-06-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
@ -89,9 +49,6 @@ consommation.
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024373648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373648.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049069740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/97/LEGIARTI000049069740.xml
---
<h1>Article L256-1</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.<br />
Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire
national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux
prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui
fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
fixé par l'article L. 454-1 du code de la consommation.
<details>
@ -40,27 +40,25 @@ fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365062?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373632?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225238?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072934?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583252?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583253?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194274?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,17 +68,14 @@ fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2010-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022891292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2011-12-22</a>
</li>
<li>
2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365062?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026423519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13</a>
</li>
<li>
2012-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026423519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13</a>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -101,7 +96,7 @@ fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
2025-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051021790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583252?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
@ -118,8 +113,5 @@ fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044103557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R256-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190244.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049070141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/01/LEGIARTI000049070141.xml
---
<h1>Article L641-5</h1>
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles,
forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du
code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
production est soumise à des procédures comportant une habilitation des
opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des
@ -25,10 +25,7 @@ produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291890?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225408?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,10 +60,10 @@ produits.
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024927506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Faugères » et « Rivesaltes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032108045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032108045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » VIGUEUR</a>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033137678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » VIGUEUR</a>
@ -108,10 +105,10 @@ produits.
2024-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050769155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291890?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291928?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291928?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234368?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190205.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235765.xml
---
<h1>Article L643-2</h1>
@ -32,10 +32,10 @@ aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.<br />
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit
disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les
présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de
la consommation.<br />
présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-22 du code de la consommation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 de code
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 412-1 de code
de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.
@ -46,46 +46,28 @@ de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072898?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985019?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225492?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,10 +75,16 @@ de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029580966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580966.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049141008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/10/LEGIARTI000049141008.xml
---
<h1>Article L643-3-3</h1>
<div align="left">
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le
public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe
officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le
2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation.<br />
</div>
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public
en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel
de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de
l'article L. 121-2 du code de la consommation.
<details>
@ -24,7 +22,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580966.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563114?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227297?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974654?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +36,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580966.xml
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584788.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000049135717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/57/LEGIARTI000049135717.xml
---
<h1>Article L643-3</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe
d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée
alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires,
sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 112-4 du code de la consommation,
sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation,
précisées par décret en Conseil d'Etat.
@ -25,33 +24,10 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227325?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039382274?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291949?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234489?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291947?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291948?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601529?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225366?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,16 +35,13 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601529?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-4 (V)
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291947?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L432-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585007.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049070530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/05/LEGIARTI000049070530.xml
---
<h1>Article L671-5</h1>
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à
l'article L. 115-16 du code de la consommation.<br />
l'article L. 431-2 du code de la consommation.<br />
II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L.
115-20 du code de la consommation.<br />
432-2 du code de la consommation.<br />
III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées,
aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles
garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.
<details>
@ -28,87 +27,10 @@ garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225406?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291943?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291922?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291921?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748249?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291919?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790022?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234403?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234443?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234459?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291936?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291937?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291934?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293717?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291945?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291935?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291946?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291944?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748823?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748827?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225382?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -116,19 +38,13 @@ garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
<ul>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2006-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291943?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L432-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585010.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049070699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/06/LEGIARTI000049070699.xml
---
<h1>Article L671-6</h1>
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits
agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la
agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la
consommation.
@ -22,30 +21,7 @@ consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748814?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291968?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234533?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291967?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225358?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,13 +29,10 @@ consommation.
<ul>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2006-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-2 (V)
</li>
</ul>
</details>