Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036579631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579631.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145522.xml
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###### Article R311-2-2
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce
auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14 du même code .
mentionnés à l'article L. 526-14 du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036579626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579626.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145532.xml
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###### Article R311-2-3-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de
son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où
il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de
nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration
d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
526-7 du code de commerce aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de
nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure.<br />
La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un
jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680144.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145526.xml
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###### Article R311-2-3
Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article L. 311-2 peuvent
Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 peuvent
être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis
et reçus par cette voie.<br />
@ -17,8 +17,8 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à
l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut
l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8 du code de commerce, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />