Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594321 Identifiant: LEGIARTI000006594322
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###### Article R*621-24 ###### Article R*621-24
La présente sous-section s'applique à l'Office national interprofessionnel des La présente sous-section s'applique à l'Office national interprofessionnel des
vins (ONIVINS), à l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, à l'Office national
aromatiques et médicinales (ONIPPAM), à l'Office national interprofessionnel des interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM),
fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), à l'Office national l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, à
interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), à l'Office l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures
national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture textiles (ONIOL), à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer
(OFIVAL), à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et (OFIMER), à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), au Fonds
cultures textiles (ONIOL), à l'Office national interprofessionnel des produits d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et à l'Office de
de la mer (OFIMER), à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM),
au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et à tous dénommés ci-après "offices".
l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
(ODEADOM), tous dénommés ci-après "offices".

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168517
###### Section 3 : Dispositions relatives aux offices prévus à l'article L. 621-1. ###### Section 3 : Dispositions relatives aux offices prévus à l'article L. 621-1.
- [Article R*621-120](article_r621-120.md) - [Article R*621-120](article_r621-120.md)
- [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des vins](sous-section_1) - [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture](sous-section_3) - [Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers](sous-section_4) - [Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture](sous-section_5) - [Sous-section 5 : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles](sous-section_6) - [Sous-section 6 : L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions communes](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Dispositions communes](sous-section_7)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
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###### Article R*621-120 ###### Article R*621-120
L'Office national interprofessionnel des vins, l'Office national L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l'Office l'horticulture, l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, aromatiques et médicinales, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et
l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, l'Office de ses productions, l'Office national interprofessionnel des oléagineux,
national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, protéagineux et cultures textiles et l'Office national interprofessionnel des
l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures produits de la mer et de l'aquaculture sont des établissements publics à
textiles et l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de
l'aquaculture sont des établissements publics à caractère industriel et l'autonomie financière.
commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

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Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183529 Identifiant: LEGISCTA000006183530
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###### Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des vins ###### Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2)

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Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193511 Identifiant: LEGISCTA000006193786
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###### Paragraphe 1 : Missions. ###### Paragraphe 1 : Missions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594623 Identifiant: LEGIARTI000006594624
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###### Article R*621-121 ###### Article R*621-121
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des vins s'étendent aux Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de des vins et de l'horticulture s'étendent :<br />
a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées :<br />
- aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et
transformés ;<br />
- au tabac et au houblon ;<br />
- à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme.<br />
Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce
qui concerne les semences et les plants de ces produits.<br />
b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale,
ornementale et aux pépinières ;<br />
c) Dans le domaine des vins :<br />
- aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de
l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création
d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des
marchés.<br /> marchés ;<br />
Elles s'étendent également aux vinaigres, aux produits frais et transformés - aux vinaigres ;<br />
issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.<br />
- aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce
verger lui-même.<br />
L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de
la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la
section 4 du chapitre Ier du titre VI.<br /> section 4 du chapitre Ier du titre VI.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions de l'article R. qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R.
684-1. 684-1 et R. 684-2.

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Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193512 Identifiant: LEGISCTA000006193514
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###### Paragraphe 2 : Conseils et comités. ###### Paragraphe 2 : Conseils et comités.
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193512
- [Article R*621-124](article_r621-124.md) - [Article R*621-124](article_r621-124.md)
- [Article R*621-125](article_r621-125.md) - [Article R*621-125](article_r621-125.md)
- [Article R*621-126](article_r621-126.md) - [Article R*621-126](article_r621-126.md)
- [Article R*621-127](article_r621-127.md)
- [Article R*621-127-1](article_r621-127-1.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594627 Identifiant: LEGIARTI000006594628
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###### Article R*621-122 ###### Article R*621-122
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des
:<br /> fruits et légumes et des productions spécialisées, l'office est doté d'un
conseil de direction qui comprend, outre son président :<br />
Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br /> professionnelles représentatives ;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
professionnelles représentatives ;<br /> l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions
viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine,
nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut
;<br /> ;<br />
7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vigne, nommée 3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations.
professionnelles représentatives ;<br /> professionnelles représentatives ;<br />
8° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, désignées par 4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le
arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
9° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br /> après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
10° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des - le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants de l'agriculture ou son représentant ;<br />
;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br /> des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br /> - le directeur du budget ou son représentant.
11° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine
viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594629 Identifiant: LEGIARTI000006594630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R123XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R123XXAB
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###### Article R*621-123 ###### Article R*621-123
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur de
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'horticulture, l'office est doté d'un conseil de direction pour le secteur
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161.<br /> horticole qui comprend, outre son président :<br />
Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
l'article R. 621-124 et délibère chaque année sur l'exécution desdites ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
missions.<br /> professionnelles représentatives ;<br />
A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la 2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une au
situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi ;<br />
que dans le cadre des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des 3° Six personnalités représentant le commerce, dont trois le commerce de détail
travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et et trois le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du
l'application de la politique agricole commune. A ce titre, il est associé à commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des
l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation organisations professionnelles représentatives ;<br />
communautaire.
4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594631 Identifiant: LEGIARTI000006594632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R124XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R124XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594632.xml
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###### Article R*621-124 ###### Article R*621-124
Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de vins, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son
direction.<br /> président :<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de professionnelles représentatives ;<br />
fonctionnement.<br />
Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du
le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations
directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br /> professionnelles représentatives ;<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas 3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint du
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de 4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint du
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur
pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis 5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions
par le directeur et exprime son avis. viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine,
nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut
;<br />
7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vigne, nommée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
8° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine
viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie ;<br />
9° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, désignées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
10° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
11° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594633 Identifiant: LEGIARTI000006594634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R125XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R125XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594634.xml
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###### Article R*621-125 ###### Article R*621-125
Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé Chaque conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161 ainsi que, dans
administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br /> le domaine qui lui est propre, sur les projets de décisions réglementaires ou
financières relatives à celui-ci.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés pour trois Les conseils de direction déterminent les missions qui sont confiées aux
ans sur proposition de celles-ci par le ministre chargé de l'agriculture. conseils spécialisés prévus à l'article R. 621-126 et sont informés chaque année
sur l'exécution desdites missions.<br />
A ces fins, ils sont notamment chargés de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture
des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune. A ce titre, ils sont associés à
l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation
communautaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594635 Identifiant: LEGIARTI000006594636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R126XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R126XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594636.xml
--- ---
###### Article R*621-126 ###### Article R*621-126
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office
ministre chargé du plan, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de
la consommation assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction compétent.<br />
direction et des conseils spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br /> l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de
direction concerné fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
chaque conseil spécialisé.<br />
Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut Le conseil de direction compétent détermine les missions confiées aux conseils
appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des spécialisés. Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin,
conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
l'ordre du jour.
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie des conseils de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés aux
conseils de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'ils ne sont pas
membres du conseil de direction concerné, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé donne un avis sur les projets de décisions qui lui
sont soumis par le directeur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594640.xml
---
###### Article R*621-127-1
Les représentants du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé
du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de
l'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux des conseils de
direction et des conseils spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances des
conseils de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président d'un conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut appeler
des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou
pour un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594638.xml
---
###### Article R*621-127
Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de
direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des
administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés pour trois
ans sur proposition de celles-ci par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193513 Identifiant: LEGISCTA000006193515
--- ---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique. ###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-127](article_r621-127.md) - [Article R*621-127-2](article_r621-127-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594641.xml
---
###### Article R*621-127-2
Des délégués régionaux nommés par le directeur de l'office concourent, dans leur
zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des
actions de l'office.<br />
Le directeur de l'office détermine, après avis du conseil de direction, leur
zone de compétence territoriale.<br />
Des comités régionaux peuvent être créés, selon la procédure prévue à l'article
R. 621-171. Ils concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la
préparation des actions de l'office et sont consultés sur l'orientation et
l'application au plan régional de ses actions. Leur composition et leurs
modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget après avis du conseil de
direction compétent.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594637.xml
---
###### Article R*621-127
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence
territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur
zone de compétence géographique et les nomme.<br />
Des comités régionaux peuvent être créés, selon la procédure prévue à l'article
R. 621-171. Ils concourent dans leur zone de compétence territoriale, à la
préparation des actions de l'office et sont consultés sur l'orientation et
l'application au plan régional de ses actions. Leur composition et leurs
modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget après avis du conseil de
direction.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183533 Identifiant: LEGISCTA000006183911
--- ---
###### Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ###### Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193522 Identifiant: LEGISCTA000006193787
--- ---
###### Paragraphe 1 : Missions. ###### Paragraphe 1 : Missions.

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@ -1,23 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594660 Identifiant: LEGIARTI000006594661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R141XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R141XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594661.xml
--- ---
###### Article R*621-141 ###### Article R*621-141
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers exerce, en Les compétences de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
ce qui concerne le lait et les produits laitiers, les missions confiées aux productions s'étendent :<br />
offices par les articles L. 621-1 à L. 621-3.<br />
a) Aux animaux domestiques terrestres, à l'exception des animaux de course et
des animaux de compagnie, ainsi qu'aux viandes et produits transformés à base de
viande, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux, à l'exclusion de la
fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus
de ces animaux ;<br />
b) Au lait et produits laitiers.<br />
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des
restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.<br /> 684-1 et R. 684-2.
Toutefois l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions
pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193523 Identifiant: LEGISCTA000006193788
--- ---
###### Paragraphe 2 : Conseils et comités. ###### Paragraphe 2 : Conseils et comités.
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193523
- [Article R*621-144](article_r621-144.md) - [Article R*621-144](article_r621-144.md)
- [Article R*621-145](article_r621-145.md) - [Article R*621-145](article_r621-145.md)
- [Article R*621-146](article_r621-146.md) - [Article R*621-146](article_r621-146.md)
- [Article R*621-147](article_r621-147.md)

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@ -1,52 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594663 Identifiant: LEGIARTI000006594664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R142XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R142XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594664.xml
--- ---
###### Article R*621-142 ###### Article R*621-142
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le a de l'article R.
:<br /> 621-141, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son
président :<br />
1° Douze personnalités représentant la production agricole, nommées par le 1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br /> professionnelles représentatives ;<br />
Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont quatre Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles
;<br /> représentatives ;<br />
Huit personnalités représentant l'industrie nommées par le ministre chargé de Onze personnalités représentant le commerce et l'industrie nommées
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du
;<br /> commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Trois personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le 4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le
ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine
nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut
;<br />
6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre 5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br /> après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
8° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 6° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des - le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs de l'agriculture ou son représentant ;<br />
représentants ;<br />
- et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br /> des fraudes ou son représentant ;<br />

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@ -1,30 +1,57 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594665 Identifiant: LEGIARTI000006594666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R143XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R143XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594666.xml
--- ---
###### Article R*621-143 ###### Article R*621-143
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le b de l'article R.
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de 621-141, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161.<br /> président :<br />
Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à 1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par le
l'article R. 621-144 et délibère chaque année sur l'exécution desdites ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
missions.<br /> professionnelles représentatives ;<br />
A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la 2° Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont quatre
situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi ;<br />
que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des 3° Huit personnalités représentant l'industrie nommées par le ministre chargé de
travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
l'application de la politique agricole commune. ;<br />
4° Trois personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le
ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine
nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut
;<br />
6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
8° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère
chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,39 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594668 Identifiant: LEGIARTI000006594669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R144XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R144XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594669.xml
--- ---
###### Article R*621-144 ###### Article R*621-144
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les secteurs du Chaque conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions
lait de brebis et du lait de chèvre.<br /> réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161, ainsi que, dans
le domaine de compétence qui lui est propre, sur les projets de décisions
réglementaires ou financières relatives à celui-ci.<br />
Ces conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les Les conseils de direction déterminent les missions qui sont confiées aux
mesures de régularisation des marchés de leur secteur d'activité.<br /> conseils spécialisés prévus à l'article R. 621-145 et sont informés chaque année
de l'exécution desdites missions.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de A ces fins, ils sont notamment chargés de suivre l'évolution de la situation des
l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
fonctionnement.<br /> agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture
le ministre chargé de l'agriculture peut en tant que de besoin saisir des travaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration et
directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br /> l'application de la politique agricole commune.
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont
pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par
le directeur et exprime son avis.

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@ -1,24 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594670 Identifiant: LEGIARTI000006594671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R145XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R145XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594671.xml
--- ---
###### Article R*621-145 ###### Article R*621-145
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office
ministre chargé du plan, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, conjointement
la consommation et du ministre chargé de l'outre-mer assistent avec voix par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.<br /> l'industrie, après avis du conseil de direction compétent.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br /> l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de
direction compétent, ou, le cas échéant, des deux conseils de direction, fixe la
composition et les modalités de fonctionnement de chaque conseil spécialisé.<br />
Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut Le conseil de direction compétent détermine les missions confiées aux conseils
appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des spécialisés. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut en tant que de
conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de besoin saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
l'ordre du jour.
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont
pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé donne un avis sur les projets de décision qui lui sont
soumis par le directeur.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594672 Identifiant: LEGIARTI000006594673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R146XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R146XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594673.xml
--- ---
###### Article R*621-146 ###### Article R*621-146
Pour les produits qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être Les représentants du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé
créé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de
direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des l'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction
administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br /> et des conseils spécialisés.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés, pour En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du
trois ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br />
l'agriculture.
Le président d'un conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut appeler
des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou
pour un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R147XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594675.xml
---
###### Article R*621-147
Pour les produits qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être
créé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de
direction compétent, ou, le cas échéant, des deux conseils de direction, des
comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et
des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés, pour
trois ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193524 Identifiant: LEGISCTA000006193789
--- ---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique. ###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-147](article_r621-147.md) - [Article R*621-148](article_r621-148.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594674.xml
---
###### Article R*621-147
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence
territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur
zone de compétence géographique et les nomme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R148XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594677.xml
---
###### Article R*621-148
Des délégués régionaux nommés par le directeur de l'office concourent, dans leur
zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des
actions de l'office.<br />
Le directeur de l'office détermine, après avis du conseil de direction, leur
zone de compétence territoriale.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183534
###### Sous-section 5 : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ###### Sous-section 5 : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Conseils.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193525
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-148](article_r621-148.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594676.xml
---
###### Article R*621-148
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des viandes, de
l'élevage et de l'aviculture s'étendent, à l'exception des animaux de course et
des animaux de compagnie, aux animaux domestiques terrestres, ainsi qu'aux
viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à
l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de
transformation issus de ces animaux.<br />
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des
restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de l'article R.
684-1.

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@ -1,23 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594703 Identifiant: LEGIARTI000006594704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R168XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R168XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594704.xml
--- ---
###### Article R*621-168-1 ###### Article R*621-168-1
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles (ONIOL).<br /> protéagineux et cultures textiles (ONIOL).
La direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et
de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins
(ONIVINS) est confiée à un directeur unique.<br />
La direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers (ONILAIT) et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de
l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est confiée à un directeur unique.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595101 Identifiant: LEGIARTI000006595103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R062XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R062XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595103.xml
--- ---
###### Article R*641-62 ###### Article R*641-62
@ -17,7 +17,8 @@ du ministre chargé de l'agriculture :<br />
2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br /> 2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.<br /> 3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des
légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des
ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :<br /> ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595105 Identifiant: LEGIARTI000006595107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R063XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R063XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595107.xml
--- ---
###### Article R*641-63 ###### Article R*641-63
@ -17,8 +17,8 @@ désignation du ministre chargé de l'agriculture :<br />
2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br /> 2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
3° Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son 3° Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
représentant ;<br /> productions ou son représentant ;<br />
II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des
ministres chargés de l'économie et du budget :<br /> ministres chargés de l'économie et du budget :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595287 Identifiant: LEGIARTI000006595288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R120XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R120XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595288.xml
--- ---
###### Article R*641-120 ###### Article R*641-120
@ -14,7 +14,8 @@ Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par
l'article L. 641-24 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées l'article L. 641-24 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées
pour chaque appellation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur pour chaque appellation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis de proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis de
l'Office national interprofessionnel des vins.<br /> l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture.<br />
Ces conditions concernent :<br /> Ces conditions concernent :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595297 Identifiant: LEGIARTI000006595298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R124XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R124XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595298.xml
--- ---
###### Article R*641-124 ###### Article R*641-124
@ -20,7 +20,8 @@ pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellati
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de
défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des
appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.<br /> appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet
d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006596022 Identifiant: LEGIARTI000006596023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R113XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R113XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596023.xml
--- ---
###### Article R*654-113 ###### Article R*654-113
@ -22,7 +22,7 @@ l'application du troisième alinéa de l'article R. 654-104.<br />
Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités
de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au
producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Office national producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers.<br /> interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.<br />
La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne
laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du

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@ -11,17 +11,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168562
- [Article R661-26-1](article_r661-26-1.md) - [Article R661-26-1](article_r661-26-1.md)
- [Article R661-26-2](article_r661-26-2.md) - [Article R661-26-2](article_r661-26-2.md)
- [Article R661-26-3](article_r661-26-3.md) - [Article R661-26-3](article_r661-26-3.md)
- [Article R*661-27](article_r661-27.md) - [Article R661-27](article_r661-27.md)
- [Article R661-28](article_r661-28.md) - [Article R661-28](article_r661-28.md)
- [Article R661-28-1](article_r661-28-1.md) - [Article R661-28-1](article_r661-28-1.md)
- [Article R*661-28-2](article_r661-28-2.md) - [Article R661-28-2](article_r661-28-2.md)
- [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md) - [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md)
- [Article R*661-29](article_r661-29.md) - [Article R661-29](article_r661-29.md)
- [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md) - [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md)
- [Article R661-30](article_r661-30.md) - [Article R661-30](article_r661-30.md)
- [Article R*661-31](article_r661-31.md) - [Article R661-31](article_r661-31.md)
- [Article R*661-32](article_r661-32.md) - [Article R661-32](article_r661-32.md)
- [Article R*661-33](article_r661-33.md) - [Article R661-33](article_r661-33.md)
- [Article R*661-34](article_r661-34.md) - [Article R661-34](article_r661-34.md)
- [Article R661-35](article_r661-35.md) - [Article R661-35](article_r661-35.md)
- [Article R661-36](article_r661-36.md) - [Article R661-36](article_r661-36.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596261 Identifiant: LEGIARTI000006596263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R025XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R025XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596263.xml
--- ---
###### Article R*661-25 ###### Article R*661-25
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121
l'Office national interprofessionnel des vins :<br /> l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture :<br />
1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en 1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en
viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596272 Identifiant: LEGIARTI000006596273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R027XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596273.xml
--- ---
###### Article R*661-27 ###### Article R661-27
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites
sur les registres de l'Office national interprofessionnel des vins.<br /> sur les registres de l'Office national interprofessionnel des fruits, des
légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de
plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable
de l'Office national interprofessionnel des vins dans des conditions fixées par de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> l'horticulture dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de
porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596277 Identifiant: LEGIARTI000006596278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R028XXCA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R028XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596278.xml
--- ---
###### Article R*661-28-2 ###### Article R661-28-2
Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur
identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.<br /> identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.<br />
@ -16,5 +16,6 @@ identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.<br />
Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les
documents permettant de contrôler cette conformité. Tous échantillons documents permettant de contrôler cette conformité. Tous échantillons
nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Office nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Office
national interprofessionnel des vins et des services de la direction générale de national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. l'horticulture et des services de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596281 Identifiant: LEGIARTI000006596282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R029XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596282.xml
--- ---
###### Article R*661-29 ###### Article R661-29
1. Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu 1. Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu
une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans
@ -32,7 +32,7 @@ dans les conditions prévues par la présente section.<br />
sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de
la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles
une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Office national une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Office national
interprofessionnel des vins.<br /> interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
4. Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire 4. Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire
national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596286 Identifiant: LEGIARTI000006596287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596287.xml
--- ---
###### Article R*661-31 ###### Article R661-31
Les matériels commercialisés doivent être accompagnés d'un bulletin de transport Les matériels commercialisés doivent être accompagnés d'un bulletin de transport
extrait d'un carnet numéroté.<br /> extrait d'un carnet numéroté.<br />
Les carnets de bulletins de transport sont délivrés par l'Office national Les carnets de bulletins de transport sont délivrés par l'Office national
interprofessionnel des vins.<br /> interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
Ce bulletin doit être présenté à toute réquisition par le transporteur ou le Ce bulletin doit être présenté à toute réquisition par le transporteur ou le
détenteur des produits mentionnés. Il tient lieu, pour les viticulteurs détenteur des produits mentionnés. Il tient lieu, pour les viticulteurs

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596288 Identifiant: LEGIARTI000006596289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R032XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596289.xml
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###### Article R*661-32 ###### Article R661-32
Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la
présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et
@ -17,6 +17,6 @@ dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en
vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son
application.<br /> application.<br />
L'Office national interprofessionnel des vins est habilité à prélever dans les L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
cultures de matériels de multiplication végétative de la vigne tous échantillons l'horticulture est habilité à prélever dans les cultures de matériels de
nécessaires au contrôle. multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596290 Identifiant: LEGIARTI000006596291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R033XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R033XXAB
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###### Article R*661-33 ###### Article R661-33
I. - L'Office national interprofessionnel des vins peut, sans indemnisation, I. - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et
ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne de l'horticulture peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures
répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la
pour son application.<br /> présente section ou des arrêtés pris pour son application.<br />
II. - En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave II. - En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave
aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son
application, l'Office national interprofessionnel des vins est habilité application, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des
indépendamment des pénalités qui peuvent être appliquées en vertu de l'article vins et de l'horticulture est habilité indépendamment des pénalités qui peuvent
R. 131-13 du code pénal, à proposer le retrait de l'agrément et à prononcer le être appliquées en vertu de l'article R. 131-13 du code pénal, à proposer le
retrait provisoire de la carte de contrôle instituée par l'article 29 du décret retrait de l'agrément et à prononcer le retrait provisoire de la carte de
du 30 septembre 1953 précité.<br /> contrôle instituée par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 précité.<br />
III. - Les motifs pour lesquels l'Office national interprofessionnel des vins III. - Les motifs pour lesquels l'Office national interprofessionnel des fruits,
peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont des légumes, des vins et de l'horticulture peut ordonner la destruction des
les suivants :<br /> cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :<br />
1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;<br /> 1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;<br />
@ -39,7 +39,7 @@ multiplication ;<br />
5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de 5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de
sélection pouvant être prescrits par l'Office national interprofessionnel des sélection pouvant être prescrits par l'Office national interprofessionnel des
vins ;<br /> fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;<br />
6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères 6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères
productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596293 Identifiant: LEGIARTI000006596294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R034XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596294.xml
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###### Article R*661-34 ###### Article R661-34
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins signifie la Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 à l'entreprise des vins et de l'horticulture signifie la décision de l'office prise en vertu de
concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant les l'article R. 661-33 à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée
motifs.<br /> avec avis de réception précisant les motifs.<br />
Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise
concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Office national concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Office national
interprofessionnel des vins demander un nouvel examen.<br /> interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
demander un nouvel examen.<br />
Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la
multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32, qui est application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32, qui est
effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en
communique les résultats à l'Office national interprofessionnel des vins. communique les résultats à l'Office national interprofessionnel des fruits, des
légumes, des vins et de l'horticulture.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152659
- [Article R664-5](article_r664-5.md) - [Article R664-5](article_r664-5.md)
- [Article R664-6](article_r664-6.md) - [Article R664-6](article_r664-6.md)
- [Article R664-7](article_r664-7.md) - [Article R664-7](article_r664-7.md)
- [Article R*664-8](article_r664-8.md)
- [Article R664-8](article_r664-8.md) - [Article R664-8](article_r664-8.md)
- [Article R664-9](article_r664-9.md) - [Article R664-9](article_r664-9.md)
- [Article R664-10](article_r664-10.md) - [Article R664-10](article_r664-10.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006596329 Identifiant: LEGIARTI000006596330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596330.xml
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###### Article R*664-12 ###### Article R*664-12
Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées
à de nouvelles plantations dans le cadre d'un remembrement ou de mesures à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et
d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à
de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.<br /> l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de
fruits.<br />
Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces
plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006596313 Identifiant: LEGIARTI000006596314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596314.xml
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###### Article R*664-4 ###### Article R*664-4
La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des vins La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des
(ONIVINS).<br /> légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations
d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état
@ -25,5 +25,6 @@ conditions fixées à l'article R. 621-32.<br />
Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la
réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national
interprofessionnel des vins compétente pour le département dans lequel est situé interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
le siège de l'exploitation détentrice de ces droits. compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation
détentrice de ces droits.

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019501752 Identifiant: LEGIARTI000006596317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/17/LEGIARTI000019501752.xml Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596317.xml
--- ---
###### Article R664-5 ###### Article R664-5
@ -14,6 +15,7 @@ viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientatio
de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion
du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition
et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de
direction de l'Office national interprofessionnel des vins et du Comité national direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des
des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) vins et de l'horticulture et du Comité national des vins et eaux de vie de
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. l'Institut national des appellations d'origine (INAO) par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019501777 Identifiant: LEGIARTI000006596322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/17/LEGIARTI000019501777.xml Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596322.xml
--- ---
###### Article R664-8 ###### Article R664-8
@ -12,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/17/LEGIARTI000019501777.xml
En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les
critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents
d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les
vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins arrêtés vins de pays de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de des vins et de l'horticulture arrêtés conjointement par le ministre chargé de
l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations
département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après
interprofessionnel des vins.<br /> avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
et de l'horticulture.<br />
L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute
plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine. plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.