Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311726 Identifiant: LEGIARTI000038787294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/72/LEGIARTI000038787294.xml
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###### Article R725-27 ###### Article R725-27
@ -22,9 +22,7 @@ selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ;<br
cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole ;<br /> la Mutualité sociale agricole ;<br />
4° Le régime mentionné au 2° du I de cet article du code de la sécurité sociale 4° (Abrogé) ;<br />
est le régime de protection sociale des personnes salariées des professions
agricoles ;<br />
5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la 5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la
sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le
@ -32,25 +30,4 @@ recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent co
6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la 6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la
sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de
la sécurité sociale.<br /> la sécurité sociale.
II.-L'article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale est applicable au
régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
1° Au premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale, la
référence à l'article L. 133-6-10 du même code n'est pas applicable au régime
agricole ;<br />
2° Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas du I de cet
article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale
agricole ;<br />
3° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
selon les modalités prévues au II de l'article L. 725-24 du présent code ;<br />
4° L'avis mentionné au sixième alinéa du I de cet article du code de la sécurité
sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code ;<br />
5° Le rôle de la Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée
au 2° du III, au IV et au V de cet article du code de la sécurité sociale est
rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038789145
###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption ###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2](paragraphe_1_bis) - [Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3)

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038739560
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###### Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1
- [Article R732-29-2](article_r732-29-2.md)
- [Article R732-29-3](article_r732-29-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/95/LEGIARTI000038739562.xml
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###### Article R732-29-2
Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés
doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/95/LEGIARTI000038739564.xml
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###### Article R732-29-3
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés
mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.