Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038410181
NOR: AGRG1902844R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410181.xml
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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034244048
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- [Article L254-10-4](article_l254-10-4.md)
- [Article L254-10-5](article_l254-10-5.md)
- [Article L254-10-6](article_l254-10-6.md)
- [Article L254-10-7](article_l254-10-7.md)
- [Article L254-10-8](article_l254-10-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229710.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413630.xml
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###### Article L254-10-1
I. Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la
réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui
vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés
à l'article L. 254-10. Ces personnes sont dénommées les “ obligés ”.<br />
I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la
réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès
desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV
de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Ces personnes sont
dénommées les “ obligés ”.<br />
L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation
d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de
telles actions.<br />
II. L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de
réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en
vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits
phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8
et L. 213-11 du code de l'environnement.<br />
II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée
fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans, l'obligation
de réalisation d'actions qui lui incombe en vertu de la présente section compte
tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en
application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement.<br />
Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active
contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux
caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances
actives qu'ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats
d'économie de produits phytopharmaceutiques.<br />
III. Les personnes, autres que celles mentionnées au I du présent article,
exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des
actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques
peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits
phytopharmaceutiques. Ces personnes sont dénommées les “ éligibles ”.
d'économie de produits phytopharmaceutiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229764.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413650.xml
---
###### Article L254-10-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la
production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus
par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie
de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.<br />
de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés.<br />
Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par
la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229772.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413643.xml
---
###### Article L254-10-3
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229772.xml
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens
meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national
informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein
duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou
éligible. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de
l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les
obligés et les éligibles.
duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé. Ils
peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1
et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229792.xml
---
###### Article L254-10-4
Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions
visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est
effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229802.xml
---
###### Article L254-10-5
A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021,
n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée doivent verser au
Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie
de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l'objectif dont le
montant est arrêté par l'autorité administrative.<br />
Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produits
phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être
tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.<br />
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une majoration
de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le
paiement de la pénalité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229875.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413640.xml
---
###### Article L254-10-9
Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans
lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034244050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/40/LEGIARTI000034244050.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413654.xml
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###### Article L254-10
A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31
décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la
réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés
à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et
comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.
Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de
certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de
certificats d'économie de ces produits.