Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825655 Identifiant: LEGIARTI000044874525
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###### Article L723-43 ###### Article L723-43
@ -22,9 +22,8 @@ agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes
informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du
contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à contrôle des remboursements de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article
l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services.<br />
le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture