Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
parent 9f26f06c36
commit 39c6a46cc9
23 changed files with 273 additions and 317 deletions

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183166
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R*121-5-1](article_r121-5-1.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-17
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586880.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586881.xml
---
###### Article R121-1
Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses
membres. Il désigne trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et
de protection de la nature et des paysages, dont deux après avis du directeur
régional de l'environnement et une sur proposition du président de la chambre
d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne
également un suppléant.<br />
Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L. 121-2,
d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon
le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission
dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L.
121-5-1.<br />
Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.<br />
Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il
désigne.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586884.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586885.xml
---
###### Article R*121-2
###### Article R121-2
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés
dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur
élection.<br />
En application des dispositions de l'article L. 121-6, les membres propriétaires
ou exploitants sont renouvelés dans les six mois suivant le renouvellement
général des conseils municipaux prévu par l'article L. 227 du code électoral.
élection.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586886.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586887.xml
---
###### Article R*121-3
###### Article R121-3
L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie
d'affichage pendant quinze jours au moins.<br />
L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes
conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où
siège la commission.
La délibération du conseil général instituant la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant
sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes
faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes
administratifs du département.

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586888.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586889.xml
---
###### Article R*121-4
###### Article R121-4
La commission communale a son siège à la mairie.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président
suppléant et la majorité de ses membres, dont deux membres désignés en qualité
d'exploitant et deux membres élus en qualité de propriétaire, sont présents.
Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la
composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la
représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont un représentant
des propriétaires forestiers.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres
dont le président ou le président suppléant sont présents.<br />
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
@ -33,9 +28,5 @@ Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à
la mairie de la commune et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes
limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du conseil
général.

View file

@ -1,42 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586890.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586891.xml
---
###### Article R*121-5
###### Article R121-5
La commission intercommunale a son siège à la mairie de la commune désignée dans
l'arrêté du préfet constituant cette commission.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président
suppléant et la majorité de ses membres, dont trois membres désignés en qualité
d'exploitant et trois membres élus en qualité de propriétaire, sont présents.
Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la
composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la
représentation des propriétaires doit être portée à quatre, dont un représentant
des propriétaires forestiers.<br />
Sur seconde convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à
la mairie de chacune des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des
communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.
Le président du conseil général désigne la commune où siège la commission
intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586895.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586896.xml
---
###### Article R*121-6
###### Article R121-6
Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou
intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans
un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être
procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de
ces mêmes décisions.
Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des
communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Elles sont transmises au
président du conseil général et au préfet.<br />
Les décisions des commissions communales ou intercommunales sont, en outre,
notifiées aux intéressés. Les réclamations formées contre ces décisions doivent
être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à
dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la
notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions
dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de
l'aménagement foncier.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183167
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md)
- [Article R121-12](article_r121-12.md)

View file

@ -1,35 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586905.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586906.xml
---
###### Article R*121-10
###### Article R121-10
La commission départementale a son siège à la préfecture.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.<br />
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président
ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant
des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un
représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, un
représentant des propriétaires forestiers sont présents.<br />
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.<br />
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586908.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586909.xml
---
###### Article R*121-12
###### Article R121-12
La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des
observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule
décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération.<br />
décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération dans le
délai de six mois à compter de l'expiration du délai de réclamation fixé au
second alinéa de l'article R. 121-6. Cette décision est régulière dès lors que
plus de la moitié des membres de la commission ont participé à l'ensemble des
séances d'instruction et sont présents lors de la délibération finale.<br />
Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou
intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui
fixant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale
ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le
dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le
retour des pièces.<br />
Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés.
Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés, au
président du conseil général et au préfet.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586903.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586904.xml
---
###### Article R*121-9
###### Article R121-9
L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal
diffusé dans le département.
La délibération du conseil général instituant la commission départementale
d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés
au recueil des actes administratifs du département.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183169
###### Sous-section 4 : Dispositions communes.
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
- [Article R*121-19](article_r121-19.md)
- [Article R121-17](article_r121-17.md)
- [Article R121-18](article_r121-18.md)
- [Article R121-19](article_r121-19.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586916.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006586917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586917.xml
---
###### Article R*121-17
###### Article R121-17
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires,
personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par
un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par
toute personne dûment mandatée.
toute personne dûment mandatée.<br />
Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586918.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586919.xml
---
###### Article R*121-18
###### Article R121-18
Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs
droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions
internationales, être de nationalité française.<br />
internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté européenne.<br />
Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles
de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette
incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et
aux agents de l'administration.
aux agents de l'administration.<br />
Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales
sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection
renouvelant leur assemblée délibérative. Ils demeurent membres de la commission
jusqu'à la désignation de leur successeur.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586920.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586921.xml
---
###### Article R*121-19
###### Article R121-19
Lorsqu'un exploitant ou un propriétaire, membre d'une commission communale,
intercommunale ou départementale d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois
Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois
réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à
fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.
fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le président du
conseil général.

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
- [Article R121-21](article_r121-21.md)
- [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-23-1](article_r121-23-1.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)

View file

@ -1,52 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586930.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
---
###### Article R121-21
La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans
les conditions suivantes.<br />
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée
conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R.
123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le
président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces
dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le
président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.<br />
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br />
Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br />
1° Le projet établi en application de l'article R. 121-20 ;<br />
1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en
application de l'article R. 121-20-1 ;<br />
2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement
envisagés ;<br />
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement
envisagé ;<br />
3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la
commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues
dans cette étude ;<br />
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les
recommandations contenues dans cette étude ;<br />
Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des
propriétaires et autres personnes intéressées.<br />
Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance
du président de conseil général par le préfet ;<br />
Ce dossier est déposé à la mairie de la commune où la commission a son siège et,
dans le cas visé au troisième alinéa de l'article R. 121-20, à la mairie de
chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet.<br />
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le
montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil
général.<br />
Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et
le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures
pendant lesquels le dossier peut être consulté ainsi que les dates et heures
pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des
propriétaires et autres personnes intéressées.<br />
Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à
la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté
ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste visée à
l'article R. 121-20. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le
département. Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze
jours avant l'ouverture de l'enquête.<br />
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans le
délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse avec l'ensemble du
dossier au président de la commission communale d'aménagement foncier.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains
situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la
documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le
territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de
chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586938.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586939.xml
---
###### Article R*121-23
###### Article R121-23
La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions
dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration
de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux
propositions de la commission communale ou intercommunale.<br />
Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis
dans un délai de deux mois.
La délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L.
123-24, l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures
de publicité prévues à l'article précédent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586957.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006586958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586958.xml
---
###### Article R*121-28
@ -25,4 +25,9 @@ Dans le cadre des procédures de remembrement, de remembrement-aménagement,
d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou
de réorganisation foncière, cette demande n'est plus recevable si elle parvient
à la commission communale ou intercommunale après l'approbation par cette
commission du plan du ou des aménagements fonciers.
commission du plan du ou des aménagements fonciers.<br />
Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou
intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et
forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et
forestiers, après la décision de la commission départementale.

View file

@ -1,57 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586962.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586963.xml
---
###### Article R121-29
Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes
approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation
n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à
l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la
commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel :<br />
I. - Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou
intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation,
notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du
code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau
parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer
cette autorisation. Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le
projet de travaux. Si la commission départementale saisie en application de
l'article L. 121-7 modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle
soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité administrative
compétente avant de l'arrêter. La délibération de la commission mentionne les
accords recueillis.<br />
1° Il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux
mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 ;<br />
Sous réserve des dispositions du IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29
mars 1993, les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la
procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de
renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent
code.<br />
2° Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L. 126-6 la protection
de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer,
identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de
l'article L. 123-8 ;<br />
II. - Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la
protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants
ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6°
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil général
et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes
faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et
d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan ;<br />
III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la
commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été
saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le
président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en
mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le
cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
l'article L. 123-9 et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes
mentionnés à l'article L. 123-8. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le
département.<br />
4° Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt ;<br />
IV. - Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi
modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à
l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux
dispositions du III ci-dessus.<br />
5° Eventuellement, il agrée, en application de l'article R. 242-28, les réserves
naturelles volontaires créées en application de l'article L. 242-11.<br />
Dans le cas visé au 1°, l'arrêté préfectoral comporte tous les effets d'une
autorisation prise sur le fondement de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau.<br />
Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes
sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant,
que de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet en
application du troisième alinéa de l'article R. 121-20. Il fait également
l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
diffusé dans le département.<br />
Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire
qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.<br />
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions
qui ont été imposées pour la réalisation des travaux mentionnés au 1° du premier
alinéa du présent article ne suffit pas à assurer le respect des principes posés
par l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet peut
fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le
respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les
commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion
sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune
conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-2.
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement
approuvés, elle sollicite à nouveau l'accord de l'autorité administrative
conformément au I du présent article avant d'approuver le plan et les travaux
modifiés.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168096
###### Section 6 : Dispositions pénales.
- [Article R121-31](article_r121-31.md)
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
- [Article R121-32](article_r121-32.md)

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586969.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586970.xml
---
###### Article R121-31
Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de
l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les
infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de
fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat
chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent
constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles
L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le
procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux de grande
instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de
serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
général ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance
de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils
exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
cas de changement de résidence de l'agent.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586971.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586972.xml
---
###### Article R*121-32
###### Article R121-32
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois
jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces
procès-verbaux est adressée au préfet.
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents
assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la
République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au
président du conseil général.