Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006598033
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Identifiant: LEGIARTI000020095634
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R158XXAA
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###### Article R751-158
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###### Article R751-158
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
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prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
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prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
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devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
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devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
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qui statue dans les quinze jours.<br />
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Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
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Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
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disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
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disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
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prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
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prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
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et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
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et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
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travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer
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travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du
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l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
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travail.<br />
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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@ -31,8 +29,8 @@ Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
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après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
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après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
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la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
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la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
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été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
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été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
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formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
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chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
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chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
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dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
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dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598035
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Identifiant: LEGIARTI000020095632
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R160XXAA
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###### Article R751-160
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###### Article R751-160
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@ -17,12 +16,12 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
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Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
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Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
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professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
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professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
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de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional
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le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du
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de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité
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travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel
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sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la
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est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant
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circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses
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désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la
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de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix
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circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des
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consultative, aux réunions des comités.<br />
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comités.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
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Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
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techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
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techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006598037
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Identifiant: LEGIARTI000020095627
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R162XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095627.xml
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###### Article R751-162
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###### Article R751-162
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Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
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Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les
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sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale
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caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par
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agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire
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le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou
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contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires
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individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la
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pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs
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sécurité des travailleurs agricoles.<br />
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agricoles.<br />
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Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
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Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
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application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de
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application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail,
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l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du
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dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier
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contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
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alinéa de l'article L. 724-11.<br />
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L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
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ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les
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accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du
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travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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