Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598033 Identifiant: LEGIARTI000020095634
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###### Article R751-158 ###### Article R751-158
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
qui statue dans les quinze jours.<br />
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du
l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br /> travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
@ -31,8 +29,8 @@ Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br /> dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006598035 Identifiant: LEGIARTI000020095632
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###### Article R751-160 ###### Article R751-160
@ -17,12 +16,12 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail, professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du
de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel
sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant
circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la
de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des
consultative, aux réunions des comités.<br /> comités.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598037 Identifiant: LEGIARTI000020095627
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###### Article R751-162 ###### Article R751-162
Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les
sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par
agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou
contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la
pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs sécurité des travailleurs agricoles.<br />
agricoles.<br />
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail,
l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier
contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11. alinéa de l'article L. 724-11.<br />
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.