Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045057663
NOR: AGRT2128822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/05/76/JORFTEXT000045057663.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2022-01-22
Identifiant: LEGIARTI000037556982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556982.xml
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000045058258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/82/LEGIARTI000045058258.xml
---
<h1>Article L510-1</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées,
interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que,
le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées,
après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret
qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle
@ -22,21 +23,21 @@ chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies.
Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une
chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut
prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les
membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction
jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la
nouvelle chambre jusqu'à cette date.<br />
membres élus des chambres départementales, interdépartementales ou régionales
restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.<br />
Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture
et, en son sein, chaque établissement contribuent à l'amélioration de la
performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles
et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche
entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création
d'entreprises et le développement de l'emploi.<br />
et, en son sein, chaque établissement et chambre territoriale contribuent à
l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des
exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les
territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi
que la création d'entreprises et le développement de l'emploi.<br />
Les établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans
le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des
intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités
territoriales.<br />
Les établissements et chambres territoriales qui composent le réseau des
chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives,
une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs
publics et des collectivités territoriales.<br />
Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement
durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la
@ -44,9 +45,13 @@ préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.<br />
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les
groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.<br />
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales
d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres
interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture
et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés
sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité
agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires
forestiers.<br />
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
@ -78,10 +83,7 @@ peines prévues à l'article 4 de la même loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556975?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,7 +111,7 @@ peines prévues à l'article 4 de la même loi.
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019104742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région VIGUEUR</a>

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@ -8,6 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000022658446
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-8](article_l512-8.md)
- [Article L512-9](article_l512-9.md)
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057979.xml
---
<h1>Article L512-10</h1>
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut
confier à la chambre territoriale des missions :<br />
1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des
groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ;<br />
2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole
et rural ;<br />
3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et
d'innovation ;<br />
4° De fourniture à titre accessoire aux exploitants agricoles et aux
collectivités territoriales de son ressort de prestations de conseil, d'étude,
d'assistance et de formation rémunérées dans des conditions et limites fixées
par délibération de la chambre de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057981.xml
---
<h1>Article L512-11</h1>
La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute
délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être
rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 et L. 512-10. A défaut,
l'autorité supérieure fait annuler une telle délibération dans les conditions
prévues à l'article L. 511-10.<br />
Les chambres territoriales qui contreviennent aux prescriptions législatives ou
réglementaires du titre Ier du présent livre peuvent être supprimées par décret.
Le mandat des élus d'une chambre territoriale ainsi supprimée prend fin
immédiatement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2022-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022658437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658437.xml
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045058266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/82/LEGIARTI000045058266.xml
---
<h1>Article L512-4</h1>
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs
chambres départementales et d'une chambre régionale.<br />
chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.<br />
Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont
applicables à la chambre d'agriculture de région.
applicables à la chambre d'agriculture de région.<br />
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région
parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales,
dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux
articles L. 512-5 et L. 512-6.
<details>
@ -23,7 +28,73 @@ applicables à la chambre d'agriculture de région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584185?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699047?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342414?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-17 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584203?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584205?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584206?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584156?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038831?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584184?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +102,7 @@ applicables à la chambre d'agriculture de région.
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057969.xml
---
<h1>Article L512-5</h1>
La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de
la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres
territoriales des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture
de sa circonscription parties à sa création, rappelle les missions qui sont
assurées par la chambre d'agriculture de région en application des articles L.
512-4 et L. 512-7 et les missions de proximité qui sont ou peuvent être exercées
par les chambres territoriales qui lui sont rattachées en application des
articles L. 512-9 et L. 512-10.<br />
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région
sont destinataires de la délibération de la chambre régionale d'agriculture et
émettent, par délibération de leur session, un avis sur cette délibération dans
un délai de trois mois à compter de leur saisine par la chambre régionale
d'agriculture. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé
défavorable.<br />
La création de la chambre d'agriculture de région, accompagnée de la
transformation en chambres territoriales des chambres départementales et
interdépartementales parties à sa création est subordonnée, sans préjudice des
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 510-1, à l'avis favorable
d'au moins deux tiers des chambres départementales et interdépartementales
situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture à
l'initiative du projet. Sont parties à la création de la chambre d'agriculture
de région et transformées en chambres territoriales qui lui sont rattachées, les
chambres départementales et interdépartementales qui ont émis un avis
favorable.<br />
Le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1 précise les
chambres territoriales rattachées à la chambre d'agriculture de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057971.xml
---
<h1>Article L512-6</h1>
Les biens, droits et obligations des chambres départementales,
interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre
d'agriculture de région. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne
donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de
quelque nature que ce soit.<br />
Le transfert à la chambre d'agriculture de région des contrats et conventions en
cours passés par les chambres départementales, interdépartementales et régionale
d'agriculture parties à sa création n'emporte pas droit à résiliation ou
indemnisation pour les cocontractants de ces établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057973.xml
---
<h1>Article L512-7</h1>
La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales
d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la
circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la
région qui ne sont pas parties à sa création.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246515?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057975.xml
---
<h1>Article L512-8</h1>
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne
dispose pas de la personnalité juridique.<br />
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale
ou interdépartementale dont elle est issue.<br />
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les
conditions prévues à l'article L. 511-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045057977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/79/LEGIARTI000045057977.xml
---
<h1>Article L512-9</h1>
Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle
est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription,
auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements
publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et
professionnel des intérêts agricoles, assure l'ensemble des missions de
proximité suivantes :<br />
1° Elle assure, sur son territoire, la mise en œuvre de ces orientations ;<br />
2° Elle est associée, en application de l'article L. 132-7 du code de
l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas
de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;<br />
3° Elle peut être consultée, dans le champ de compétences du réseau des chambres
d'agriculture, par les collectivités territoriales de son ressort, au cours de
l'élaboration de leurs projets de développement économique ;<br />
4° Elle participe à la définition du projet agricole élaboré par le représentant
de l'Etat dans le département ;<br />
5° Elle est chargée des relations avec les services de l'Etat et des
collectivités territoriales de son ressort et participe aux commissions
consultatives établies à l'échelle de sa circonscription.<br />
La chambre d'agriculture de région peut saisir pour avis la chambre territoriale
qui lui est rattachée sur tout sujet qu'elle estime utile de lui soumettre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045057942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>